La société ACMA, SAS au capital de 163 200 €, dont le siège social est situé 17 rue de la Pierre, ZI de Villejames 44350 GUERANDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 342 726 700 00020, Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,
Et
Les membres du CSE :
XXX titulaire du collège ETAM ;
XXX, titulaire du collège Ouvrier.
Préambule
L’emplacement de la Société et des chantiers sur lesquels elle intervient, sont placés principalement dans une station balnéaire.
Des arrêtés sont émis à chaque période estivale afin de préserver le calme pour les touristes et donc d’interdire tous travaux, empêchant toute intervention des entreprises sur les chantiers.
Les parties conviennent de mettre en place une semaine de congés compensateur de remplacement au mois d’aout de chaque année pour l’ensemble du personnel.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre de cet accord est nécessaire pour permettre à l’entreprise de minimiser l’impact de ces arrêtés sur son activité et sa rentabilité.
Cela étant, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société ACMA, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise. A titre d'exemples, les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d'alternance entrent dans le champ d'application de cet accord.
Le présent accord est à caractère obligatoire et ne concerne que le temps de travail spécifiquement précisé ci-dessous pour l’obtention d’une semaine de repos supplémentaire imposée par l’entreprise.
Article 2 : Duré de travail
Afin d’obtenir cette semaine de repos compensateur de remplacement, il est procédé comme suit :
Le calcul du temps de travail supplémentaire a été effectué sur la base de 46 semaines travaillées et du temps de travail hebdomadaire individuel.
Pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, il faut effectuer 41 minutes supplémentaires qui sont majorées à 25 % : alimentation du compteur de 51 minutes.
Pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, il faut effectuer 37 minutes supplémentaires qui sont majorées à 25 % : alimentation du compteur de 46 minutes.
Les heures supplémentaires compensées ne s’imputent pas, aux termes de l’article L3121-25 du Code de Travail, sur le contingent annuel des heures supplémentaires.
Article 3 : Réalisation du temps de travail supplémentaire
Pour la réalisation des heures supplémentaires alimentant le compteur du repos compensateur de remplacement, les 2 collèges ont été distingués :
Collège ETAM : la réalisation des heures supplémentaires donnant lieu au remplacement en repos compensateur de remplacement ne pourra être effectuée que du lundi au jeudi ;
Collège Ouvriers :
Pour ceux qui sont à la tâche : la réalisation des heures supplémentaires donnant lieu au remplacement en repos compensateur de remplacement ne pourra être effectuée que du lundi au jeudi ;
Pour les autres : la réalisation des heures supplémentaires donnant lieu au remplacement en repos compensateur de remplacement ne pourra être effectuée que le vendredi.
Chaque fin de mois, un relevé du compteur temps sera remis à chaque salarié.
Article 3 – Modalités de prise de congé
Ce temps de repos sera pris par une semaine au mois d’août (5 jours ouvrés), imposée par l’entreprise et adossée aux congés payés de la période.
Cette semaine sera assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits des salariés.
Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail.
En cas de rupture de contrat de travail, si un solde congé est dû, le salarié reçoit une indemnité sur son solde de tout compte correspondant à ses droits acquis.
En cas d’arrivée nouvelle dans l’entreprise, le compteur commencera à l’embauche. Lors de la fermeture de l’entreprise de cette semaine de récupération, la différence entre le temps d’absence et le compteur acquis, sera du congé sans solde.
Article 4 - Durée – Révision – Dénonciation
Article 4.1 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024, après son dépôt auprès des services compétents.
Néanmoins, un bilan sera effectué au bout d’une année d’application afin de chiffrer son impact sur l’entreprise.
Article 4.2 - Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, les représentants du CSE.
Article 5 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 01/07/2024.
La société ACMA procède aux formalités de dépôt conformément aux HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I135552')" \n lienarticles L.2231-5-1, HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23263')" \n lienL.2231-6 et HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I135683')" \n lienD.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I31118')" \n lienarticles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Guérande, le 01/07/2024.
Signature des parties :
Représentant ACMA Représentants des salariés XXX XXXX XXXX
