AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACOEM France SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 409 869 708 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
La société MVB Engineering SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 271 788 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société MVB Material Testing SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 272 133 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société ACOEM EM SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 929 759 272 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
L’organisation syndicale majoritaire CFDT, représentée par M XXXXXX en qualité de délégué syndical d’U.E.S.
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés ACOEM France, MVB Engineering et MVB Material Testing par accord collectif conclu le 27 juin 2023.
Dans le contexte de filialisation de l’activité Environnement au sein d’une société dédiée à effet au 1er octobre 2024, activité jusqu’à présent exercée au sein de la société ACOEM France, les membres du CSE de l’UES ont exprimé, à l’occasion de leur consultation sur le projet, la volonté que la nouvelle société intègre le périmètre de l’UES et bénéficie ainsi de la représentation du personnelle commune actuellement en place au sein de l’UES.
Les parties reconnaissent la pertinence d’une extension de l’UES à la société ACOEM EM, au regard des similitudes du contexte et des motivations ayant conduit à la reconnaissance de l’UES initiale.
C’est dans ce contexte que les parties déclarent acter de l’existence d’une UES entre les sociétés signataires et ainsi la nécessité de formaliser par la voie du présent avenant à l’accord du 27 juin 2023 l’extension du périmètre de l’UES à la société ACOEM EM.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 27 juin 2023, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
I.PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1er
L’article 1er de l’accord du 27 juin 2023 est modifié comme suit :
« Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est constitué des quatre sociétés suivantes :
ACOEM France SAS ;
MVB Engineering SAS ;
MVB Material Testing SAS ;
ACOEM EM SAS. »
Article 2
L’article 2 de l’accord du 27 juin 2023 est modifié comme suit :
« Il est expressément convenu que :
En cas de cession d’une société, cette société sortira de l’UES, de droit à la date d’effet de la cession.
En cas de cession de 3 sociétés, l’UES sera dissoute de droit à la date de la triple cession ou de la troisième cession. »
II.REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3
Compte tenu de l’extension du périmètre de l’UES à la société ACOEM EM, celle-ci entre dans le champ de la représentation du personnel commune à l’UES (Comité social et économique notamment) à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
III.DUREE DE L’AVENANT
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée d’application restant à courir de l’accord du 27 juin 2023.
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er octobre 2024.
Il cessera ainsi de s’appliquer automatiquement en même temps que l’accord du 27 juin 2023, c’est-à-dire au terme des mandats de deux ans en cours des membres du CSE, soit jusqu’au 25 septembre 2025.
IV.DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les parties déclarent leur intention de se réunir en cas de difficultés d’application du présent avenant. Il pourra être révisé suivant les dispositions légales.
Article 6
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée entre les parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet.
Fait à Limonest, le 2 octobre 2024
Pour les quatre sociétésPour la CFDT
ACOEM France SAS
MVB Engineering SAS
MVB Material Testing SAS
ACOEM EM SAS
M XXXXXXM XXXXXX Représentant de l’ensemble des sociétés
