ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACOEM France SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 409 869 708 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
La société MVB Engineering SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 271 788 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société MVB Material Testing SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 272 133 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par M XXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société ACOEM EM SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 929 759 272 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST
Représentée par M XXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
L’organisation syndicale majoritaire CFDT, représentée par M XXXX en qualité de délégué syndical d’U.E.S.
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés ACOEM France, MVB Engineering et MVB Material Testing par accord collectif conclu le 27 juin 2023, cette dernière intégrant dans son périmètre la société ACOEM EM SAS par un premier avenant du 2 octobre 2024 à effet au 1er octobre 2024.
Par second avenant à l’accord collectif du 27 juin 2023 conclu le 2 octobre 2024, la durée de l’UES, d’une durée initiale de 24 mois, a été portée à 26 mois.
Afin de préserver une cohérence dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de permettre notamment la représentation de la collectivité de travail jusqu’au terme de la durée d’existence de l’UES, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats.
Les parties signataires sont donc convenues de la conclusion d’un accord de prorogation des mandats en poursuivant l’objectif de garantir une représentation cohérente et adaptée au contexte normatif existant.
Article 1er PERIMETRE DE LA REPRESENTATION COLLECTIVE
Le présent avenant concerne les élus titulaires et suppléants de l’UES.
Article 2 PROROGATION DES MANDATS EN COURS
L’échéance des mandats des membres titulaires et suppléants est fixée au 25 septembre 2025.
Les parties signataires sont convenues de proroger les mandats jusqu’au 25 novembre 2025, cette date correspondant au terme de l’UES.
Article 3 DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée d’application restant à courir de l’accord du 27 juin 2023 et de son avenant du 2 octobre 2024, soit jusqu’au 25 novembre 2025.
A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 4 REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 5 DISPOSITIONS FINALES
Les parties déclarent leur intention de se réunir en cas de difficultés d’application du présent avenant. Il pourra être révisé suivant les dispositions légales.
Article 6 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée entre les parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet.
Fait à Limonest, le 4 octobre 2024
Pour les quatre sociétésPour la CFDT
ACOEM France SAS
MVB Engineering SAS
MVB Material Testing SAS
ACOEM EM SAS
M XXXXM XXXX Représentant de l’ensemble des sociétés
