AVENANT n°3 A L’ACCORD DE CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACOEM France SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 409 869 708 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de la SARL FCOM Consulting, Présidente de la SAS ACOEM Group, elle-même Présidente de la SAS ACOEM France
La société MVB Engineering SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 271 788 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de la SARL FCOM Consulting, Présidente de la SAS ACOEM Group, elle-même Présidente de la SAS MVB Engineering
La société MVB Material Testing SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 272 133 Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de la SARL FCOM Consulting, Présidente de la SAS ACOEM Group, elle-même Présidente de la SAS MVB Material Testing
La société ACOEM EM SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 929 759 272, Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de la SARL FCOM Consulting, Présidente de la SAS ACOEM Group, elle-même Présidente de la SAS ACOEM EM
La société ACOEM RP SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 938 485 034, Dont le siège social est sis 200, chemin des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant de la SARL FCOM Consulting, Présidente de la SAS ACOEM Group, elle-même Présidente de la SAS ACOEM RP
d’une part,
ET
L’organisation syndicale majoritaire CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical d’U.E.S.
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés ACOEM France, MVB Engineering et MVB Material Testing par accord collectif conclu le 27 juin 2023.
Par avenant n°1 à l’accord collectif du 27 juin 2023 conclu en date du 2 octobre 2024, les parties signataires sont convenues d’intégrer au sein du périmètre de l’UES la société ACOEM EM SAS à effet du 1er octobre 2024.
Cependant, la société ACOEM France SAS a décidé de filialiser son activité fiabilité à effet du 1er avril 2025.
Aussi les parties signataires sont convenues que la société ACOEM RP, en charge de l’activité fiabilité à compter du 1er avril 2025, et hébergeant à ce titre un très grand nombre de salariés de la société ACOEM France SAS dédiés à cette activité, serait intégrée au périmètre de l’UES préalablement au transfert des effectifs concernés.
Corrélativement, la présence de la société ACOEM France, vidée à cette date de la plupart de ses effectifs, n’a plus de raison d’être au regard de l’objet de l’UES axé vers la représentation collective des salariés.
Il est donc convenu une sortie de la société ACOEM France SAS.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 27 juin 2023 et des avenants ultérieurs, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1
L’article I de l’accord collectif du 27 juin 2023 est modifié comme suit.
Article 1er
Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est constitué des 5 sociétés signataires.
L’intégration de la société ACOEM RP au sein de l’UES sera effective à effet du 31 mars 2025.
Corrélativement, il est convenu entre les parties signataires une sortie de la société ACOEM France SAS à date d’effet au 1er aout 2025. Cette société ne comportera alors plus que la Direction Générale et l’officier sécurité, ne rassemblant plus ainsi le critère d’unité sociale composante essentielle de l’appartenance à l’UES ACOEM.
Article 2
Il est expressément convenu qu’en cas de cession d’une société, cette société sortira de l’UES, de droit à la date d’effet de la cession.
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 3 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée entre les parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet.
Fait à Limonest, le 7 mars 2025
Pour les cinq sociétésPour la CFDT
ACOEM France SAS
MVB Engineering SAS
MVB Material Testing SAS
ACOEM EM SAS
ACOEM RP SAS
Monsieur XMonsieur X Représentant de l’ensemble des sociétés
