AVENANT N°6 A L’ACCORD DE CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACOEM RP SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 938 485 034 Dont le siège social est sis 200, allée des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société ACOEM EM SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 929 759 272 Dont le siège social est sis 200, allée des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
La société MVB Engineering SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 922 271 788 Dont le siège social est sis 200, allée des Ormeaux – 69760 - LIMONEST Représentée par Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical d’U.E.S.
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Pour des raisons liées à la structuration des sociétés de l’UES, les parties signataires avaient convenu de proroger la durée de l’accord originel de constitution de l’UES du 27 juin 2023 au 31 décembre 2026. Les parties conviennent d’une nouvelle prorogation de la durée de l’UES au 31 décembre 2028.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 27 juin 2023, des avenants du 2 octobre 2024, du 18 mars 2025, du 8 septembre 2025 et du 20 novembre 2025 non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
DUREE DE L’AVENANT
Article 1
L’article 6 de l’accord collectif du 27 juin 2023 est modifié comme suit.
L’UES est désormais constituée jusqu'au 31 décembre 2028 au soir et prendra automatiquement fin à cette date.
Les parties conviennent cependant de se réunir 4 mois avant son terme pour faire le bilan de l’UES et convenir, le cas échéant, de sa prolongation ou d’autres dispositions.
MODALITES DE MISE EN PLACE
Article 2
Compte tenu de l’arrivée à échéance des mandats des élus du Comité Social et Économique au 31 décembre 2026 et du terme de l’UES fixé au 31 décembre 2028, il est convenu de fixer la durée des prochains mandats des membres du Comité Social et Économique de l’UES à deux ans. Sauf nouvel accord des parties, cette disposition ne s’appliquera qu’au prochain renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Économique.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 4 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée entre les parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet.
Fait à Limonest, le 22 juillet 2026
Pour les trois sociétésPour la CFDT
ACOEM RP SAS
ACOEM EM SAS
MVB Engineering SAS
Monsieur XMonsieur X Représentant de l’ensemble des sociétés
