ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre,
L’association A.CO.GE.M.A.S., dont le siège est situé :
M.A.S. les DAUPHINS – 36220 LUREUIL
Représentée par,
Président d’Association
Directeur Général d’Association
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat C.F.D.T, représenté par
Le syndicat CFE– CGC, représenté par
d’autre part,
et après réflexion avec les membres du C.S.E. (Comité Social Economique) :
Salariés non Cadres :
Membres TitulairesMembres Suppléants
Salariés Cadres :
Membre Titulaire Membre Suppléant
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’A.CO.GE.M.A.S a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.
Article 1. Salariés bénéficiaires
Article 1.1 La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au
1er décembre 2023.
avoir perçu, pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2023, une rémunération brute totale de moins de 62900.58 € pour les salariés à temps plein (le plafond sera proratisé pour les temps partiels, les salariés absents ou ceux rentrés en cours d’année).
Article 1.2 La prime sera également versée par souci d’équité, aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations. La prime versée à ces salariés sera dans ce cas soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 2. Montant et modulation de la prime
Article 2.1 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 €. Ce montant est modulé selon plusieurs critères cumulatifs définis ci-après.
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 500 € maximum pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le nombre d’heures prévues au contrat de travail.
Article 2.3 Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de 500 € maximum pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 01/12/2022 au 30/11/2023 et qui ont un contrat en cours au 01/12/2023.
Ce montant est réduit en fonction du nombre de jours d’absence.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est également réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3. Modalité de versement
La prime sera versée en un versement unique sur la paie de décembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Conditions de mise en œuvre de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Durée et suivi de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023 au plus tard, et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage. À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 16 – Dépôt et publicité Cet accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de l’Indre et à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.
