ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Entre ACORIS Mutuelles
Dont le siège est à NANCY (54042) – 6/8 viaduc Kennedy Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la MUTUELLE »
Et les organisations
CFDT représentée par Madame , Déléguée Syndicale
FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical
Ci-après désignées les Organisations Syndicales
PREAMBULE
La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des mesures d’aides aux salariés pour leur frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les parties signataires, conscientes du coût et de la complexité de la situation des différents salariés, ont décidé de signer le présent accord afin d‘offrir à chaque salarié de l’entreprise une prise en charge d‘une partie de ses frais de transport entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L’objectif du présent accord est d’une part d’améliorer la prise en charge des frais de transport de tout le personnel et d’autre part de favoriser l’utilisation des transports en commun afin de respecter l’environnement.
Les Partenaires Sociaux et la Direction ont estimé qu'il était impératif pour la MUTUELLE de signer le présent accord afin de mettre en place une cohérence de traitement et d’avantages entre les salariés.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements de la MUTUELLE existant à la date de signature ou qui seraient créés ultérieurement.
Les parties signataires se réservent néanmoins le droit en cas de situation spécifique apparaissant au plan national ou local après la signature du présent accord, et non prévisible à ce jour, de se réunir afin de modifier s’il y a lieu le présent accord. Notamment :
si la loi sur la sécurité sociale du 17 décembre 2008 venait à être amendée ou modifiée dans son contenu ou ses échéances.
si un accord conventionnel était signé ayant le même objet.
Dans ces cas, le présent accord serait modifié selon les procédures prévues ci-après.
2. PERSONNELS BENEFICIAIRES
L'ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la MUTUELLE est compris dans le champ d'application du présent accord, tel qu'il est défini à l'article 1er, et bénéficie des dispositions ci- après définies suivant son site d’affectation.
Chaque bénéficiaire pourra demander à bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
2-1 Prise en charge des frais de transport public
Les salariés qui peuvent bénéficier d’un transport public pour se rendre au travail pourront, sur justificatifs remis au service des ressources humaines, bénéficier de la prise en charge de la moitié du coût de leur abonnement aux transports publics.
Prise en charge des frais de transport autres
Les salariés qui, du fait de leur lieu de résidence, ne pourraient pas bénéficier d’un système de transport public pourront, sur justificatifs remis au service des ressources humaines, bénéficier d’une prise en charge forfaitaire du coût de leur déplacement lié à l’usage de leur véhicule personnel.
Le choix de l’une ou l’autre de ces prises en charges est exclusif et ne peut être ni cumulé ni modifié en cours d’année (sauf changement de domicile).
3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3-1 Prise en charge des frais de transport public
Les salariés remettront au plus tard le 10 de chaque mois au service des ressources humaines une demande de remboursement des frais de transport (formulaire FO111A joint en annexe) ; à l’exception du mois de décembre 2019 où les salariés la remettront au plus tard le 04/12/2019 avant 10 heures.
A cette demande seront joints les justificatifs afférents pour le mois considéré. A réception de ce document et après vérification de la MUTUELLE, la prise en charge de 50 % du coût de l’abonnement de transport public sera remboursée selon les modalités prévues à l’article 7.
Prise en charge des frais de transport autres
Les salariés remettront chaque année échue (en janvier de N+1 pour l’année N), et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1, au service des ressources humaines les documents suivants (formulaire FO111B joint en annexe) :
a) une copie de la (les) carte(s) grise(s) de leur véhicule afin de justifier qu’il s’agit bien d’un véhicule personnel
b) un justificatif ou une déclaration sur l’honneur selon document joint en annexe du fait que :
soit il n’existe pas de transport public entre leur domicile et leur lieu de travail,
soit les transports publics ne permettent pas de rallier leur lieu de travail à leur domicile dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs horaires de travail.
c) un justificatif de leur lieu habituel de résidence sur l’ensemble de la période considérée
d) une demande annuelle de remboursement selon document joint en annexe précisant les jours d’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Principes
Seuls sont pris en compte les déplacements strictement nécessaires et dans le temps le plus court entre le lieu habituel de résidence et le lieu de travail à l’exclusion de tout autre déplacement. Un déplacement s’entend comme un aller-retour lieu habituel de résidence (domicile) et lieu de travail.
Il n’est remboursé qu’un seul déplacement aller-retour maximum par jour travaillé même si le salarié rentre à son domicile en cours de journée.
Les salariés n’engageant pas de frais de déplacements entre le lieu habituel de résidence et le lieu de travail ne bénéficient d’aucune indemnité.
Les demandes de remboursements non remises avant le 10ème jour suivant la fin de la période au titre duquel les frais ont été engagés seront rejetées comme tardives et les frais ne seront pas remboursés.
3-3-1 Prise en charge des frais de transport public
Seuls sont pris en compte les abonnements aux transports publics à l’exclusion des coûts ponctuels de transport ou des billets à l’unité.
En cas de possibilités multiples de transport public entre le lieu de résidence et le lieu de travail, c’est le tarif du système de transport le plus court en temps qui sera pris en compte sur la base du tarif seconde classe.
Si un salarié doit prendre successivement plusieurs transports publics, le remboursement concerne le cumul de ces différents abonnements.
4. SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le remboursement des frais de déplacement correspondant à un déplacement effectif de temps de travail sur une journée ne peut être un motif de réduction du remboursement, pour autant que le salarié ait réellement engagé les dits frais, et pour autant que le salarié travaille au moins un mi-temps par rapport à l’horaire collectif en vigueur. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps travaillé par rapport à un mi-temps.
5. PERIODE DE NON TRAVAIL
Les remboursements des frais de déplacement en véhicule personnel ne sont versés que pour autant que le salarié ait réellement engagé les dits frais. Les remboursements ne pourront donc concerner aucune période de suspension ou d’arrêt de travail quel que soit le motif, notamment : congés payés, maladie, maternité, congés post-maternité, etc ……
6. MONTANT DU REMBOURSEMENT
6-1 Prise en charge des frais de transport public
La prise en charge est limitée au montant défini par les textes en vigueur (actuellement 50 % du coût d’abonnement de transport public).
Prise en charge des frais de transport autres
La prise en charge est limitée à 1 euro par jour travaillé, dans la limite de 200 euros par an, pour un salarié à temps plein ayant travaillé effectivement une année complète.
7. MODALITE DE REMBOURSEMENT
7-1 Prise en charge des frais de transport public
La prise en charge sera faite sur justificatifs au plus tard le mois suivant celui pour lesquels les titres de transport ont été validés. Ce versement fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.
Prise en charge des frais de transport autres
Le remboursement sera fait en une seule fois, par versement en même temps que la paie du mois de Janvier N+1. Ce versement fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.
8. MODALITES D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé du contenu du présent accord.
9. SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En cas de nécessité, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour lever toutes les difficultés collectives qui naîtraient de l'application du présent accord et de trouver par la voie de la négociation une solution à celles-ci.
Les difficultés collectives ou individuelles d'application du présent accord seront examinées par une commission d'interprétation paritaire qui comprendra le Directeur Général de la MUTUELLE, et un représentant de chaque syndicat signataire ainsi qu'en tant que de besoin toute personne qualifiée extérieure pouvant de ce fait apporter un avis circonstancié sur les termes de celui-ci. Cette commission examinera les sujets de difficultés et décidera à la majorité des voix de l'interprétation de l'accord.
En raison du caractère paritaire de la commission, le Directeur Général de la MUTUELLE aura autant de voix que de syndicat signataire ; chaque syndicat signataire disposant quant à lui d’une seule voix.
Les décisions de la commission d'interprétation feront l'objet d'avenant à l'accord et seront applicables par les parties signataires comme partie intégrante de l'accord lui-même. Elles s'imposeront aux salariés et à la Mutuelle.
10. INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés par affichage et par les représentants du personnel de l'état d'avancement et de l'application de l'accord.
La renégociation du présent accord pourra avoir lieu dans les mêmes conditions que sa signature ou à la demande des délégués syndicaux.
11 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
12 DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est signé pour l’année civile 2019.
13 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en quatre exemplaires originaux dont un sous forme informatique auprès des services compétents du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes et, par les soins de l'entreprise, remis aux syndicats signataires, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, aux syndicats non signataires et affiché dans l'entreprise. &&&
Fait à Nancy, le 21 décembre 2018
Pour ACORIS Mutuelles,
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Directeur Général
Pour la Représentation Syndicale d’ACORIS Mutuelles,
