AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre
ACORIS Mutuelles
dont le siège est à NANCY (54042) – 6/8 viaduc Kennedy représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « la mutuelle »
et
les organisations
CFDT représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale
FO représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
ci-après désignées les Organisations Syndicales
A) OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de modifier la période de référence applicable aux conventions individuelles de forfait annuel en jours qui sera basée sur l’année civile à compter du 1er janvier 2020. La période intercalaire s’étendant du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019 a fait l’objet d’une proratisation du nombre de Repos Forfait Jour octroyé à chacun des collaborateurs.
L’avenant modifie la rédaction de l’article 2 « Conventions individuelles de forfait ».
2. CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT
Pour l’application individualisée des forfaits annuels en jours, il devra être conclu avec les salariés visés par le présent accord des conventions individuelles de forfait, proposées soit dans leur contrat de travail initial, soit postérieurement par voie d’avenant. Un modèle est joint en annexe 1
L’accord express des collaborateurs autonomes est nécessaire. Le refus de bénéficier d’une telle convention ne peut conduire à une sanction de quelque nature que ce soit.
La convention de forfait sera de 215 jours à travailler dans l’année de référence qui s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Ce nombre correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.
Dans le cas contraire, ce nombre devra être réajusté en conséquence, en augmentant à due concurrence des congés non acquis, le nombre de jours à travailler.
Le dépassement du forfait de 215 jours de travail n’est autorisé que dans les limites légales, notamment visées à l’article L 3121-45 du Code du Travail.
Par ailleurs, certaines circonstances particulières, définies par un avenant au contrat de travail, pourront éventuellement fixer un nombre de jours de travail inférieur à 215 jours par an.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours à travailler fera l’objet d’une proratisation qui tiendra notamment compte de l’absence de congés payés acquis ou pris.
B) MODALITES D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel et les instances représentatives ont été consultés lors de la réunion du 21 décembre 2018 avant la signature.
C) DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
D) DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est à durée indéterminée.
E) DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, la Direction d’ACORIS Mutuelles notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et FO.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Une copie du présent accord sera disponible via l’intranet dans le panneau « Affichage Direction ».
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nancy, le 10 septembre 2019
Pour ACORIS Mutuelles,
Monsieur xxxx
Directeur Général
Pour la Représentation Syndicale d’ACORIS Mutuelles,
Madame xxxx Monsieur xxxx Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O.
