ACCORD D’ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACORUS
Entre
La Société ACORUS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros,
dont le siège social est situé 22 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 404 162 323 (n° de SIRET : 404 162 323 000 20), représentée par Monsieur XX XX, XX, Dénommée ci-après la «
Société » ou « l’Entreprise » ou « Acorus »,
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la Société suivante :
Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T., représentée par XX XX XX et XX XX XX, délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires au sein de la Société ACORUS, et notamment celle portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’ensemble des parties a convenu de conclure le présent accord d’adaptation.
Article 1 : Objet du protocole
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole vise à définir le calendrier, la périodicité, les modalités et le périmètre des négociations obligatoires concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 – Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à quatre ans.
Article 2 : Calendrier et lieux des réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la Société ACORUS est arrêté comme suit :
Réunion n°1 : Mercredi 11 décembre 2024
Cette réunion portera sur le présent accord d’adaptation.
Réunion n°2 : Mardi 21 janvier 2024
Réunion n°3 : Mardi 4 mars 2025
Réunion n°4 : Mardi 18 mars 2025
Ces réunions porteront sur la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les réunions auront lieu au siège social de la Société situé au 22 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG. Toutefois, il est précisé que la visioconférence sera disponible.
Article 3 : Communication des informations nécessaires à la négociation
Au préalable, il est rappelé que les informations communiquées sont réputées de nature confidentielle. Aussi, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des négociations est mis à disposition des délégués syndicaux et accessible sur la Base de données économiques, sociales et environnementales. A la demande des délégués syndicaux, il pourra être convenu entre les parties de la remise de documents complémentaires nécessaires à la négociation.
Article 4 : Thèmes entrant dans le périmètre de la négociation
Dans le cadre de la négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est convenu d’aborder les thèmes suivants :
Gestion des carrières,
Evolution des métiers et des compétences,
Transmission des savoirs,
Formation et développement des compétences,
Mobilité interne et externe,
Inclusion, diversité et équité,
Perspectives de recours aux différents contrat de travail,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Article 6 : Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T, représentative au sein de la Société est composée de :
XX XX XX, déléguée syndicale ;
XX XX XX, délégué syndical.
Article 7 : Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation syndicale est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 11 décembre 2028. Il entrera en vigueur le 12 décembre 2024.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'accord, dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision audit accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord modifié, et ce, à la date expressément convenue ou, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ne peut être dénoncé pendant sa durée d’application.
Il ne cessera ainsi de produire d’effet qu’une fois son échéance atteinte.
Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé dans les 15 jours suivants sa signature en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Il sera communiqué à chaque salarié et tout nouvel embauché.
L'accord sera également mis à la disposition de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et sur l’Intranet de la Société.
Tout éventuel avenant qui viendrait modifier le présent accord ferait l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale des accords collectifs. Fait à Croissy-Beaubourg, le 11 décembre 2024
Pour la Société ACORUS,
XX XX, Président
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T.,
XX XX XX, Déléguée syndicaleXX XX XX, Délégué syndical
