ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, M. …………………..,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme …………………..,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020 au plus tard.
Le CSE fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Compte tenu des modifications apportées à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et aux modalités de représentation du personnel par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, et afin de permettre aux partenaires sociaux de mieux les appréhender, le 3° de l’article 9 prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.
A l’ACPPA, le mandat des actuelles instances IRP se termine entre le 14 octobre et le 4 novembre 2018, qui sont respectivement le terme des mandats acquis au 1er et au 2ème tour.
C’est dans ce contexte et avec la volonté de maintenir un dialogue social, que la Direction a choisi de réunir les organisations syndicales, en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours.
Aussi, les parties au présent accord sont convenues de prolonger d’un an les mandats en cours afin de prendre le temps de la réflexion pour organiser dans les meilleures conditions possibles la mise en place des nouveaux CSE.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements ACPPA.
Les dernières élections se sont déroulées au sein de l’ACPPA pour le 1er tour le 14 octobre 2014 et pour le second tour le 4 novembre 2014.
Les mandats de 4 ans des CE et des DP de l’ACPPA arrivent donc à échéance le 14 octobre 2018, ou au plus tard le 4 novembre 2018. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Central d’entreprise (CCE) tomberaient également à cette échéance.
En ce qui concerne les CHSCT, le renouvellement de cette instance est intervenu à des dates différentes au sein de chaque établissement, sachant qu’en application de l’article L 4613-1 du code du travail, les membres des CHSCT ont été désignés pour une durée qui doit prendre fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.
Prolongation des mandats en cours
Dans le cadre du présent accord, il a été expressément convenu de la prolongation des mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, Comité d’Etablissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Comité Central d’Entreprise.
Les mandats sont ainsi prolongés jusqu’au lundi 28 octobre 2019 date à laquelle devront avoir lieu l’élection des CSE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 28 octobre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation.
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.
Fait à Francheville, le 7 août 2018 En 3 exemplaires originaux
