ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc6322197 \h 2 Chapitre 1 – CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322198 \h 2 Article 2.Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc6322199 \h 2 Article 3.Composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322200 \h 3 Article 4.Bureau du CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322201 \h 3 Article 5.Modalités de désignation des membres du bureau PAGEREF _Toc6322202 \h 4 Article 6.Révocation d'un membre du bureau PAGEREF _Toc6322203 \h 4 Article 7.Remplacement d'un membre du bureau PAGEREF _Toc6322204 \h 4 Article 8.Rôle du Secrétaire PAGEREF _Toc6322205 \h 4 Article 9.Réunion du CSE d’établissement : nombre, ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc6322206 \h 4 9.1.Nombre de réunions PAGEREF _Toc6322216 \h 4 9.2.Ordre du jour PAGEREF _Toc6322217 \h 4 9.3.Convocation PAGEREF _Toc6322218 \h 5 Article 10.Tenue des réunions PAGEREF _Toc6322219 \h 5 Article 11.Vote du comité PAGEREF _Toc6322220 \h 5 Article 12.Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc6322221 \h 6 Article 13.Délais de consultation PAGEREF _Toc6322222 \h 6 Article 14.Heures de délégation PAGEREF _Toc6322223 \h 6 Article 15.Remboursement des frais de déplacement des membres de CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322224 \h 8 Article 16.Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc6322225 \h 8 16.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc6322233 \h 9 16.2.Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc6322234 \h 9 Article 17.Représentation du CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322235 \h 9 Article 18.Local et matériel mis à la disposition du CSE d’établissement PAGEREF _Toc6322236 \h 10 Chapitre 2 – CSE Central PAGEREF _Toc6322237 \h 11 Article 19.Mise en place du CSE Central PAGEREF _Toc6322238 \h 11 19.1.Composition PAGEREF _Toc6322242 \h 11 19.2.Répartition des sièges au CSE Central PAGEREF _Toc6322243 \h 11 19.3.Procédure de désignation au CSE Central PAGEREF _Toc6322244 \h 11 19.4.Durée des mandats PAGEREF _Toc6322245 \h 12 19.5.Bureau du CSE Central PAGEREF _Toc6322246 \h 12 19.6.Nombre de réunions PAGEREF _Toc6322247 \h 12 19.7.Ordre du jour PAGEREF _Toc6322248 \h 12 19.8.Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti PAGEREF _Toc6322249 \h 12 19.9.Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat PAGEREF _Toc6322250 \h 13 19.10.Organisation de réunion préparatoire au CSE Central PAGEREF _Toc6322251 \h 13 19.11.Local et matériel mis à la disposition du CSE Central PAGEREF _Toc6322252 \h 13 19.12.Crédit d’heures PAGEREF _Toc6322253 \h 13 19.13.Budgets du CSE Central PAGEREF _Toc6322254 \h 13 19.14.Autres dispositions PAGEREF _Toc6322255 \h 14 Article 20.Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc6322256 \h 14 20.1.Composition de la Commission SSCT PAGEREF _Toc6322258 \h 14 20.2.Attributions de la Commission PAGEREF _Toc6322259 \h 14 20.3.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc6322260 \h 14 20.4.Réunion de la Commission SSCT PAGEREF _Toc6322261 \h 14 Article 21.Commission supplémentaire : Commission Formation PAGEREF _Toc6322262 \h 14 21.1.Composition de la Commission Formation PAGEREF _Toc6322264 \h 15 21.2.Réunion de la Commission Formation PAGEREF _Toc6322265 \h 15 Article 22.Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central PAGEREF _Toc6322266 \h 15 Article 23.Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE et du CSE central PAGEREF _Toc6322267 \h 15 Article 24.Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc6322268 \h 16 Article 25.Durée de l’accord PAGEREF _Toc6322269 \h 17 Article 26.Suivi de l’accord et évaluation PAGEREF _Toc6322270 \h 17 Article 27.Dénonciation et révision PAGEREF _Toc6322271 \h 17 Article 28.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc6322272 \h 17
Entre :
L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Généralxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est le fruit des négociations qui ont débuté le 12 décembre 2018 avec les organisations syndicales à partir d’un premier projet transmis le 21 juin 2018.
Cinq réunions ont suivis, les 3 janvier, 5 février, 8 mars 2019, 2 et 16 avril 2019 pour aboutir au présent accord qui a été conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de ses Décrets d’application.
Il a pour objectif de fixer les règles relatives :
Au nombre de CSE d’établissement et à leur composition
A la répartition des établissements au sein de ces CSE,
A la mise en place d’un CSE central et à sa composition,
Aux modalités de fonctionnement de ces institutions (délais de consultation, nombre de réunions…).
Le présent accord vise également à poser un cadre de référence pour l’élaboration du Règlement intérieur de chaque CSE dans un objectif d’harmonisation des pratiques.
Par ailleurs, dans le présent accord,
le Correspondant Sécurité et Santé au Travail créé par accord d’entreprise sur la pénibilité au travail du 15 avril 2016 devient désormais «Animateur Prévention HAPA (Hébergement et Accueil de la Personne Agée).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements ACPPA.
– CSE d’établissement
Nombre et périmètre des établissements distincts
Le nombre et le périmètre des établissements distincts a été défini en tenant compte :
de l’organisation de l’entreprise,
de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement,
des synergies existantes entre établissements,
du regroupement de certains établissements sous forme de Pôle.
Compte tenu de ce qui précède le présent accord fixe le nombre de CSE d’établissement et la répartition des établissements par CSE comme suit : Moyenne sur 12 derniers mois des ETP : à fin février 2019 CDI présents fin de mois + CDD d'accroissement + sous-traitance
Les effectifs pris en compte sont ceux définis par l’article L.1111-2 et suivants du Code du Travail. La répartition du personnel dans les collèges est faite en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
Les établissements futurs seront rattachés à des CSE d’établissement, après avis du CSE Central (ou du CCE durant la période transitoire courant jusqu’aux prochaines élections), qui devra se prononcer à la majorité des membres présents.
Composition des CSE d’établissement
Le nombre et la répartition des sièges titulaires et suppléants par CSE d’établissement seront déterminés par le protocole préélectoral au prorata des effectifs de chaque établissement dans chacun des collèges prévus.
Bureau du CSE d’établissement
Au cours de sa première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE d’établissement élit le Bureau qui est composé :
D’un(e) Secrétaire,
D’un(e) Trésorier(e),
D’un membre du CSE d’établissement en charge plus spécifiquement des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et relais de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui sera mise en place au niveau du CSE Central, comme indiqué, ci-après.
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.
Lors de cette même réunion, chaque CSE d’établissement décide, à la majorité des membres présents, d’élire également :
Un(e) Secrétaire Adjoint(e)
Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de 3 collaborateurs. Lorsque le CSE d’établissement regroupe plusieurs structures, la présidence est assurée à tour de rôle avec les autres Directeurs d’Etablissement concernés, selon un planning préétabli par écrit et porté à la connaissance de la Direction Générale et du CSE.
Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations effectuées par le CSE d’établissement, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectuent selon les modalités définies à
l'article « Vote du Comité » du présent accord.
Révocation d'un membre du bureau
Sur décision du CSE d’établissement, le Secrétaire, ou tout membre du bureau, peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE d’établissement.
Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que Président du CSE d’établissement, l'employeur a également le droit de participer au vote.
La révocation étant considérée non pas comme une sanction disciplinaire mais comme une mesure d'administration interne, le CSE d’établissement n'a pas à motiver sa décision.
Remplacement d'un membre du bureau
Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE d’établissement au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
En l’absence du Secrétaire du CSE d’établissement en réunion et, s’il a été désigné, du Secrétaire Adjoint, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un Secrétaire de séance.
Rôle du Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de prendre note des débats qui ont lieu en séance du Comité.
La possibilité d’utiliser un magnétophone pour l’enregistrement des débats doit être approuvée à la majorité des membres présents. Le Président du CSE d’établissement peut prendre part au vote.
Le Secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président du CSE d’établissement, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
Il revient au Secrétaire :
De rédiger ou faire rédiger des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement et de les signer. Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité, notamment pour la diffusion des procès-verbaux.
D’assurer la conservation des archives.
Réunion du CSE d’établissement : nombre, ordre du jour et convocation
Nombre de réunions
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 6 par an, dont 4 traiteront en seconde partie de séance des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans un souci de bonne gestion, il est souhaitable qu’un calendrier de ces réunions soit fixé en début de chaque année. A cet égard, il est recommandé que ces réunions ordinaires aient lieu sur les mois suivants : janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre.
Ordre du jour
L'ordre du jour est obligatoirement établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement.
Les consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le Président du CSE d’établissement à l’ensemble des membres et représentants au CSE
au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets). Il est joint à la convocation.
Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au plus tard dans les 3 jours ouvrés précédant les délais d’envoi de la convocation.
Convocation
Le Président convoque l’ensemble des membres et représentants au CSE d’établissement à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier ou, exceptionnellement, par courrier électronique.
Pour les 4 réunions au cours desquelles sont traitées les questions de santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur convoque également :
Le médecin du travail des établissements concernés,
L’Animateur Prévention HAPA.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail des établissements concernés,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Pour mémoire,
la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat. Dès lors, l’employeur doit convoquer l’ensemble des élus, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu.
Tenue des réunions
Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués,
seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.
Le Président du CSE d’établissement préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
En cas de difficulté, le CSE d’établissement peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Avec l'accord du CSE d’établissement à la majorité des membres présents, le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Visioconférence
La visioconférence permet d’éviter des déplacements, en particulier sur de longues distances. Elle évite ainsi la fatigue des trajets et le risque routier et participe donc à l’objectif d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Parce qu’elle permet de contribuer à la Qualité de Vie au Travail, la visioconférence pourra être utilisée pour les réunions du CSE d’établissement dans les conditions fixées à l’article L. 2315-4 du Code du Travail. Ainsi, le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du CSE. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Le recours à la visioconférence et les modalités de mise en œuvre sont définis par le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Vote du comité
Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires absents ont voix délibérative. L’employeur ne prend pas part au vote, sauf pour la désignation ou la révocation des membres du bureau du CSE.
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE sont pris à la majorité des membres présents.
Exemple : si 4 membres ayant voix délibérative sont présents, la délibération est adoptée si elle a recueilli 3 voix « pour », ce qui n’est pas le cas s’il y a partage des voix. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre ».
Dans le cas de la désignation des membres du bureau, le vote a lieu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le vote a lieu à main levée, sauf si un ou plusieurs membres du CSE demandent un scrutin secret. Dans certains cas, le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret (cas d’un projet de licenciement ou de RC d’un salarié protégé).
Procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire, et porté à la connaissance des membres du CSE d’établissement et du président dudit Comité, ainsi que du personnel, par voie d’affichage dans les
15 jours suivants la réunion (ou selon les délais légaux en fonction des sujets).
Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé lors d’une réunion suivante du CSE d’établissement, et sous réserve de modifications éventuelles. En cas de modifications, celles-ci sont portées sur le procès-verbal de cette dernière réunion.
Délais de consultation
Les parties au présent accord conviennent expressément, pour des raisons pratiques, de simplicité et de réactivité, de fixer uniformément les délais de consultation du CSE d’établissement, comme suit :
Délai de
7 jours pour les consultations ponctuelles, dont la loi fait simplement référence à un délai suffisant,
Délai de
15 jours pour les consultations dont les délais de 1 à 3 mois sont fixés par l’article R.2312-6 du Code du Travail :
questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (fusion, cession, etc.),
problèmes généraux intéressant les conditions de travail (organisation du travail, etc.),
orientations sur la formation professionnelle.
Ces délais ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquelles la législation fixe un délai précis : projet de licenciement économique collectif, bilan social,…
Les délais, ci-dessus, courent à compter de la transmission des informations complémentaires ou du jour où le Comité est informé que ces informations sont mises à disposition dans la BDES.
Lors de la consultation, si le CSE exprime à la majorité des membres présents un besoin d’informations complémentaires, l’avis dudit Comité est alors rendu à la réunion suivante.
A défaut d’avis émis lors de cette réunion et en cas de dépassement des délais fixés à compter de la communication des informations complémentaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Tant que le CSE d’établissement ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, les mesures soumises à sa consultation ne peuvent être mise en œuvre.
Ces délais, sont exprimés en
jours calendaires. Ils se calculent donc de date à date, hormis s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Rien n’empêche le Comité d’émettre son avis avant la fin des délais précités.
Heures de délégation
Le crédit d’heures dont disposent les élus titulaires est fonction de l’effectif de chaque CSE d’établissement.
À titre informatif, à la date de conclusion du présent accord, le crédit d’heures est le suivant :
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient du crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Néanmoins, certaines activités du CSE ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures. Il s’agit du temps passé:
aux réunions du comité social et économique.
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Conformément au Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail) relatif au CSE :
Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois.
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel
L’employeur doit en être informé, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation, en précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées.
L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives.
Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.
Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler, avant leur utilisation, ni soumettre à autorisation, l’utilisation des heures de délégation.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du personnel comme les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement tant hors du périmètre pour lequel ils interviennent qu’à l’intérieur de celui-ci. Ils ont également la possibilité d’entrer en contact avec les salariés de l’entreprise.
Réunions avec l’employeur
Par principe, la Direction d’Etablissement fera tout son possible pour anticiper les réunions en tenant compte des plannings et selon un
calendrier prévisionnel annuel en privilégiant les heures de présence de l’ensemble des personnes convoquées.
Enfin, il est expressément convenu que :
pour les non-cadres,
une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à une journée de travail théorique, fonction de la programmation prévue au planning.
pour les salariés avec une convention individuelle de forfait jours,
une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à 8 heures.
Remboursement des frais de déplacement des membres de CSE d’établissement
Les frais de déplacement et de séjour des membres de CSE d’établissement (pour les réunions ordinaires ou extraordinaires) sont à la charge de l'employeur. En dehors de ces cas, les frais de déplacement des membres de CSE d’établissement dans l’exercice de leur mandat sont remboursés par le Trésorier sur le budget de fonctionnement, et sur justificatif.
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le CSE d’établissement dispose de 2 budgets distincts calculés par référence à la masse salariale brute de l’année N-1 des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) :
1 budget de fonctionnement,
1 budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Ces 2 budgets font l’objet d’un calcul, d’une
comptabilité et d’une utilisation distinctes.
Répartition des budgets entre les CSE d’établissement
Le montant de ces 2 contributions est calculé au niveau de l’entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixée au prorata de la masse salariale des établissements du ressort de chaque CSE.
Transmission des budgets du CE au CSE d’établissement
Les budgets de fonctionnement et des ASC dévolus actuellement au CE sont transmis au CSE d’établissement dans les conditions, ci-après définies :
Lors de la dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité, à destination du futur CSE d’établissement et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Périodicité des versements
Le versement par l’employeur pour chacun des 2 budgets a lieu le 1er mois de chaque trimestre, avec régularisation de l’exercice en début d’année suivante.
Comptabilité
Le CSE d’établissement, dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, applique une comptabilité dite de trésorerie avec, notamment, un livre de compte (recettes/dépenses).
Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
Gestion financière
Chaque année, le CSE d’établissement doit établir un compte-rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles.
En outre, à la fin de leur mandat, les membres sortants doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité. Pour cela, ils doivent remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité.
Tous les membres du CSE d’établissement, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
Affectation des sommes non dépensées
L’Ordonnance du 20 décembre 2017 prévoit expressément la
possibilité pour le CSE de transférer, à la fin de l’exercice comptable, après délibération du CSE :
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des ASC.
Une partie de l’excédent du budget annuel des ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Délai de conservation des documents comptables
Les documents comptables doivent être
conservés durant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice afférent.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE d’établissement s’élève à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle.
Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 2 000 salariés, ce budget est porté à 0,22 %.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient 20 % de leur budget de fonctionnement au CSE Central.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE d’établissement s’élève à
1 % de la masse salariale brute annuelle. Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les prestations allouées par le CSE d’établissement peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions sociales.
Sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur, il en est ainsi pour :
Les chèques-vacances (n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu s’ils sont inférieurs à 1 SMIC mensuel, prorata temporis pour un temps partiel),
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture,
Les réductions tarifaires sur les spectacles,
Les réductions tarifaires accordées pour la pratique d’activités sportives.
Pour ce qui concerne les autres prestations (bons de Noël, jouets offerts aux enfants des salariés, prime retraite), il y a lieu de respecter les seuils d’exonération fixés par l’Administration.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les CSE d’établissement confient la gestion de la totalité du 1 % de leur budget des ASC au CSE Central.
Représentation du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE d’établissement. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter la signature de l'un ou de l'autre. Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Local et matériel mis à la disposition du CSE d’établissement
L'employeur met à la disposition du CSE d’établissement un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table, des chaises en nombre suffisant, une armoire fermant à clef, une ligne et un téléphone, un ordinateur et une imprimante. Le CSE d’établissement doit, par ailleurs, pouvoir accéder à la photocopieuse de l’établissement.
Tout membre du CSE d’établissement concerné a libre accès au local dudit CSE.
– CSE Central
Mise en place du CSE Central
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place un CSE Central.
Composition
Le CSE Central est composé de membres élus des
15 CSE d’établissement de l’ACPPA, dans la limite maximale légale de 25 titulaires et 25 suppléants, et selon la répartition suivante :
Représentation des CSE d'établissement au CSE Central
CSE Rose des Vents / Marronniers / Jean Borel 110,38
1
1
CSE Magnolias / Ma Calade / Montaigu / Monet 89,94
1
1
CSE Castellane / Colline de la Soie 96,32
1
1
CSE Couralies / Coural / Oustalet 76,11
1
1
CSE Constant / Cristallines 111,41
1
1
CSE Gareizin / Siège (*) 127,62
2
2
CSE Eglantine / Maison des Anciens 120,96
1
1
CSE Vérandine / Madeleine Caille 95,04
1
1
CSE Péan 70,55
1
1
CSE Résidom/Brondillant 130,03
2
2
Total
1 613,69
18
18
(*) dont 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés aux Cadres
Soit un CSE Central composé de 18 titulaires et 18 suppléants.
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 collaborateurs.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE Central, sur les points à l’ordre du jour de la réunion qui portent sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :
Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,
les 2 Animateurs Prévention HAPA, désignés membres de la Commission SSCT du CSE Central, comme indiqué, ci-après.
Répartition des sièges au CSE Central
Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 500 salariés et que le nombre de Cadres est supérieur à 25 salariés, notamment dans un établissement donné, un siège titulaire et un siège suppléant doivent être réservés à la catégorie des Cadres. En cas d’absence de candidature Cadre, ces sièges resteront vacants jusqu’aux élections suivantes.
Procédure de désignation au CSE Central
Les Membres du CSE Central sont élus par les Membres titulaires des CSE d’établissement, sans distinction du collège auquel ils appartiennent.
Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’établissement ne participe pas à l’élection.
Les CSE d’établissements concernés doivent élire leur représentant au CSE Central en ayant le souci d’assurer la meilleure représentativité des établissements et des différents collèges.
Peuvent être titulaires au CSE Central que les seuls titulaires des CSE d’établissement.
Peuvent être suppléants au CSE Central, les titulaires ou les suppléants des CSE d’établissement.
L’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
L’élection et le résultat des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion des CSE d’établissement concernés. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans l’établissement.
Durée des mandats
La durée du mandat des Membres du CSE Central est directement liée à celle du mandat qu’ils détiennent dans le cadre de leur CSE d’établissement. La perte du mandat au CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.
Bureau du CSE Central
Au cours de sa première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE Central élit le bureau qui est composé :
D’un(e) Secrétaire et d’un(e) Secrétaire Adjoint(e),
D’un(e) Trésorier(e) et d’un(e) Trésorier Adjoint(e),
Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE Central.
Nombre de réunions
Si l’ensemble des titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués au CSE Central,
seuls les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire peuvent assister à la réunion.
Toutefois, afin de favoriser une meilleure représentativité des établissements, les parties au présent accord conviennent que tous les suppléants peuvent assister aux réunions.
Le nombre de
réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an : avril – juin – septembre – décembre, au cours desquelles la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail rendra compte de ses travaux.
Comme pour les CSE d’établissement, il est souhaitable, dans un souci de bonne gestion, que les dates de ces réunions soient fixées en début de chaque année.
En outre, le Comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE Central. Pour des raisons d’organisation au regard du nombre de CSE d’établissement, les questions doivent parvenir au Secrétaire du CSE Central, 3 semaines à l’avance.
Les membres des CSE d’établissement qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire du CSE Central dans les délais susvisés.
Remplacement par un suppléant d’un titulaire absent ou définitivement parti
Il est fait application de l'article L.2314-37 du Code du travail qui prévoit ce qui suit :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie et du même CSE d’établissement.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Départ définitif du suppléant ou démission de son mandat
En cas de départ de l’entreprise du suppléant ou de démission de son mandat, le CSE d’établissement qui est représenté par ce suppléant, procède dans le mois suivant à la désignation d’un nouveau suppléant au CSE Central.
Organisation de réunion préparatoire au CSE Central
La réunion du CSE Central peut être précédée d'une réunion préparatoire selon les thèmes portés à l’ordre du jour. La participation des membres du CSE Central est libre et facultative.
Le temps passé en réunion préparatoire n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il est imputé sur le crédit d’heures des titulaires (ou suppléant s’il remplace un titulaire absent).
Les frais afférents au temps consacré par les membres du CSE Central aux réunions préparatoires (frais de déplacement, repas, hébergement) sont imputés sur le budget de fonctionnement de leur CSE d’établissement d’appartenance.
Local et matériel mis à la disposition du CSE Central
L'employeur met à la disposition du CSE Central un local permettant à ses membres de se réunir, comprenant une table et des chaises en nombre suffisant. La Direction met à disposition du CSE Central un téléphone, un ordinateur et une imprimante. Le CSE Central doit, par ailleurs, pouvoir accéder à une photocopieuse.
Crédit d’heures
Les Membres du CSE Central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique à l’exception de leur crédit d’heures en tant que titulaire de CSE d’établissement (ou en tant que suppléant remplaçant un titulaire).
Toutefois, afin de tenir compte notamment de la gestion des activités sociales et culturelles qui leur est confiée par les CSE d’établissement, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un crédit d’heures conventionnel de 40 heures par an réparties sur la base de :
20 heures par an pour le Secrétaire,
20 heures par an pour le Trésorier.
Budgets du CSE Central
Budget de fonctionnement
Comme précisé à l’article 16.1, les CSE d’établissement versent au CSE Central 20 % de leur budget de fonctionnement.
Budget des activités sociales et culturelles
Comme précisé à l’article 16.2, les CSE d’établissement confient au CSE Central la totalité du 1 % de leur budget des activités sociales et culturelles.
Comptabilité
Ces 2 budgets font l’objet d’un calcul, d’une
comptabilité et d’une utilisation distinctes.
Lorsque les ressources annuelles dépassent 153 000 euros, le CSE Central doit tenir une comptabilité d’engagement et recourir à un expert-comptable.
Tous les membres du CSE Central, y compris l’employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du Comité. Le CSE Central a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n’est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du présent accord relatives aux CSE d’établissement (désignations des membres du bureau, convocations, ordres du jour, procès-verbaux, délais de consultation…) s’appliquent également au CSE Central.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
au niveau du CSE Central.
Composition de la Commission SSCT
5 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central. Un membre au moins de la Commission SSCT est un représentant du collège « Cadre ».
2 Animateurs Prévention HAPA qui assiste de droit à la Commission SSCT, et qui sont désignés parmi tous les Animateurs Prévention HAPA du Groupe ACPPA.
La Commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Au total, ce nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la Commission.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission SSCT, les personnes, ci-après, du ressort du Siège de l’entreprise :
Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Attributions de la Commission
La commission CSSCT se voit confier, par délégation du CSE Central, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a ainsi vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central, mais elle ne peut émettre un avis en lieu et place de celui-ci
Convocation et ordre du jour
Les règles de convocation et d’ordre du jour sont les mêmes que celle du CSE Central. Par ailleurs, doivent être également convoquées les personnes définies à l’article précédent.
A cet égard, l’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Réunion de la Commission SSCT
La Commission SSCT se réunit
au minimum, 4 fois par an.
La Commission SSCT rend compte de ses travaux au CSE Central en vue de ses délibérations.
Commission supplémentaire : Commission Formation
Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une seule Commission supplémentaire
au niveau du CSE Central, en lieu et place des commissions supplétives prévues par la loi en l’absence d’accord d’entreprise.
La Commission Formation a pour rôle de préparer les délibérations du CSE Central sur les questions de formation professionnelle et d’emploi, elle est donc chargée de :
Etudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation
Participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Composition de la Commission Formation
La Commission est composée de
3 représentants désignés par le CSE Central, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE Central. Un membre au moins de la Commission Formation est un représentant du collège « Cadre ».
L'employeur ou son représentant peuvent participer à ces réunions et se faire assister d’un collaborateur de l’entreprise.
Réunion de la Commission Formation
La Commission Formation se réunit, au minimum, 2 fois par an. Elle rend compte de ses travaux au CSE Central lors des réunions consacrées à la formation professionnelle.
Articulation entre les CSE d’établissement et le CSE Central
Le CSE Central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d'établissement.
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise.
Lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements du ressort de plusieurs CSE d’établissement, ce projet est soumis à la consultation du CSE Central puis des CSE d’établissement concernés.
Si le projet nécessite également la consultation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la procédure de consultation se fait dans l’ordre suivant : Commission SSCT, puis CSE Central avec l’avis de la Commission précitée, puis CSE d’établissement concernés.
Les délais de consultation sont ceux définis à
l’article 13 du présent accord.
Rien n’empêche le Comité d’émettre son avis avant la fin des délais précités. Ce principe s’applique également pour les réunions de la Commission SSCT qui ont lieu au niveau entreprise et qui précèdent, le cas échéant les réunions des CSE d’établissement.
Le CSE d’établissement peut ainsi délibérer le même jour que la Commission SSCT, si les élus sont d’accord et que l’avis de la Commission SSCT peut être donné.
Contenu, périodicité et modalités des 3 consultations récurrentes du CSE et du CSE central
Ces 3 consultations sont les suivantes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de conserver la périodicité de ces consultations à 1 an, mais avec les aménagements suivants :
S’agissant du droit d’expression, celui-ci est assuré dans le cadre des groupes d’analyse de la pratique professionnelle dont le fonctionnement fait l’objet d’une procédure référencée en Qualité.
Base de données économiques et sociales (BDES)
La loi du 14 juin 2013, dite de Sécurisation de l'Emploi, a créé la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Cette base, dont le contenu est fixé par le Code du travail, est accessible en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux. A cet effet, il a été mis en place une bureautique spécifique pour les Représentants du Personnel et délégués syndicaux.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
Les personnes auprès desquelles la BDES est tenue à disposition sont informées, par l’employeur, de l'actualisation de la BDES. A cet effet, il a sera créé une boîte-mail et un accès informatique par CSE d’établissement en place et lieu des de ceux existants.
Les élus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les thèmes et contenus de cette BDES sont les suivants :
Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise (rapport annuel d’activité).
Investissement matériel et immatériel (rapport annuel d’activité).
Fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat.
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport annuel et bilan de l’accord d’entreprise),
Investissement social (Projet associatif, bilan social, schéma directeur de la formation professionnelle, bilan annuel de l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité au travail, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel).
Rémunérations : (Convention collective et statut collectif applicable, Participation, bilan social, régime de prévoyance et de retraite complémentaire applicable : notices d’informations).
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat (document établi par la Direction des Ressources Humaines).
Accès des délégués syndicaux à la BDES
Les parties au présent accord conviennent que dans le cadre des NAO, sont mis à disposition des délégués syndicaux au titre des informations écrites, les documents suivants :
Statistiques d’effectifs CDI et CDD avec décomposition par catégories professionnelles, filières, et par secteurs avec une répartition H/F,
Statistiques d’absentéisme et de turn-over,
Pyramide des âges et anciennetés,
Bilan social de l’année écoulée,
Schéma directeur de la formation,
Notices d’information sur les régimes de prévoyance et retraite complémentaire,
Rapport sur l’égalité professionnelle hommes/femmes de l’année écoulée et bilan de l’accord d’entreprise,
Rapport d’activité de l’année écoulée.
Les documents 1 à 3 sont remis par l’employeur en réunion de négociations. Les documents 4 à 8 sont mis à disposition dans la BDES.
Durée de l’accord
Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, entrera en vigueur à sa date de signature. Il se substitue à tout accord d’entreprise portant sur le même objet.
Suivi de l’accord et évaluation
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations qui se dérouleront en 2020.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord par voie d’avenant, soit de les compléter par une note d’interprétation.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 16 avril 2019 En 3 exemplaires originaux
