Accord d’entreprise sur l’organisation du travail par roulement au sein de la société Acrelec France
Accord d’entreprise sur l’organisation du travail par roulement au sein de la société Acrelec France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ACRELEC France,
Société par actions simplifiée au Capital de 214 800,00 €
Ayant son siège social situé 3 Rue de Broglie – 77400 Saint-Thibault des Vignes
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 351 251 962 000 53
Représentée par
D’UNE PART,
ET
- Les organisation syndicales représentatives au sein de la société ACRELEC France
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société ACRELEC France est une entreprise leader de la transformation numérique qui fournit aux plus grandes marques de restauration et de distribution du monde du matériel, des logiciels et des services pour réimaginer l’expérience client à l’ère numérique. Elle applique la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités ou certaines fonctions nécessitent une présence continue sur l’ensemble de la semaine 7jours/7jours.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail par roulement afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service demandée par les clients et d’autre part, de garantir aux salariés de la société des conditions de travail satisfaisante.
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés lors de plusieurs réunions qui se sont tenues les 26 juin 2025, 3 juillet 2025 et 10 juillet 2025, 16 juillet 2025 et le 18 juillet 2025 afin de négocier le présent accord.
Le présent accord fixe notamment :
- les modalités d’organisation du travail par roulement - les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés et service suivants au sein de la société Acrelec France : Fonctions du service Support Technique.
Les salariés embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord seront soumis aux dispositions des présentes.
Article 2 - Définition du travail par roulement
Le travail par roulement consiste en une répartition différente des journées de travail entre le personnel qui a ainsi ses journées de repos hebdomadaire a des jours différents.
Le service concerné peut ainsi fonctionner 7 jours sur 7 jours ce qui permet notamment une permanence du service support technique de la société tous les jours sur la plage horaire de 8h à 21h.
Il est rappelé que la société Acrelec France bénéficie conformément à l’article R. 3132-5 du Code du travail d’une dérogation de plein droit au principe du repos dominical aux titres des entreprises qui exercent une activité de maintenance.
En application des dispositions des articles R. 3172-2 et suivants du code du travail, un registre spécial mentionnera le nom des salariés soumis à ce régime particuliers du repos hebdomadaire ainsi que le régime appliqué à chacun.
Article 3 - Durée du travail et jours de repos
La durée du travail des salariés travaillant dans le cadre d’un roulement n’est pas modifiée et est fixée à 37 heures hebdomadaires.
Les salariés bénéficieront en toute hypothèse de 2 jours de repos hebdomadaire par semaine civile.
Article 4 - Planning de travail
Les plannings annuels de travail seront portés à la connaissance des salariés afin de fixer le planning des rotations des jours de repos.
En cas d’impossibilité ou d’urgence, le planning (notamment en cas d’absence inopinée d’un salarié), le délai de prévenance peut être réduit à un délai raisonnable.
Sur la forme, le planning doit être transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes.
Le ou les lieux d’exécution de la mission
La répartition des jours de repos
La répartition des horaires de travail et de repos, ainsi que leur durée sur la semaine
Les temps de pause-repas
Le planning des jours de repos sera remis/adressé aux salariés par tout moyen (courriel, logiciel de gestion des temps…).
Il est précisé que par accord des parties et à la demande des collaborateurs, les heures de travail réalisés notamment les jours fériés, le weekend (samedi/dimanche) seront réalisés à distance au domicile des collaborateurs conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, et conformément à la charte applicable au sein de l’entreprise.
Article 5 - Repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés doivent dans tous les cas bénéficier :
D’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives par jour travaillé sauf cas dérogatoires prévus à l’article 98 de la convention collective nationale de la Métallurgie
D’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives
Dans tous les cas les salariés bénéficieront de 2 jours de repos hebdomadaires par semaine.
Article 6 - Accès à la formation
Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de développement des compétences. A ce titre l’entreprise prendre en compte les spécificités d’exécution du travail de ces salariés pour l’organisation des actions de formations définies au plan de développement des compétences.
Le fait de travailler par roulement ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et après accomplissement des formalités de dépôts prévues à l’article 10.
Article 8 - Suivi de l’accord par le CSE
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier avec le comité social et économique de la société dans le cadre de ces réunions ordinaires.
Article 7 - Dénonciation - Modification
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 - Condition résolutoire
Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative ou réglementaire.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Fait à Saint-Thibault des Vignes, Le 22 juillet 2025,
Pour la Société ACRELEC France Pour l’organisation syndicale CFDT
