ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE (ACTA COMMERCE)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880 065 537 Dont le siège social est situé 13 BOULEVARD MONGE- 69330 MEYZIEU Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
UNSA représentée par :
XXXX, en la qualité de déléguée syndicale.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc150767474 \h 3 Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc150767475 \h 3 Article 2 : Alimentation du compte PAGEREF _Toc150767476 \h 3 2.1 - Eléments pouvant être affectés PAGEREF _Toc150767477 \h 3 2.2 - Plafonds du CET PAGEREF _Toc150767478 \h 4 2.2.1- Plafond annuel PAGEREF _Toc150767479 \h 4 2.2.2 - Plafond global PAGEREF _Toc150767480 \h 4 2.2.3 - Date d’appréciation des plafonds PAGEREF _Toc150767481 \h 4 Article 3 : Gestion du compte PAGEREF _Toc150767482 \h 4 3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc150767483 \h 4 3.2 - Tenue du compte PAGEREF _Toc150767484 \h 4 3.3 - Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc150767485 \h 4 3.4 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc150767486 \h 5 Article 4 : Utilisation du compte PAGEREF _Toc150767487 \h 5 4.1 - Procédure d’utilisation PAGEREF _Toc150767488 \h 5 4.2 - Congés et réduction du temps de travail prévus par la loi PAGEREF _Toc150767489 \h 5 4.3 - Congés et réduction du temps de travail spécifiques CET (hors fin de carrière) PAGEREF _Toc150767490 \h 5 4.3.1 - Congé spécifique PAGEREF _Toc150767491 \h 5 4.3.2 - Réduction du temps de présence PAGEREF _Toc150767492 \h 6 4.4 – Préparer sa fin de carrière PAGEREF _Toc150767493 \h 6 4.4.1 - Transfert des droits acquis inscrits au compte vers un PER COL PAGEREF _Toc150767494 \h 6 4.4.2 – Congé et réduction du temps de présence « fin de carrière » PAGEREF _Toc150767495 \h 7 4.4.2.1 - Congé spécifique « fin de carrière » PAGEREF _Toc150767496 \h 7 4.4.2.2 - Réduction du temps de présence « fin de carrière » PAGEREF _Toc150767497 \h 7 4.5 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de réduction du temps de présence PAGEREF _Toc150767498 \h 7 4.6 - Reprise du travail PAGEREF _Toc150767499 \h 8 Article 5 : Cessation et transmission du compte PAGEREF _Toc150767500 \h 8 5.1 - Clôture du compte en cas de rupture du contrat PAGEREF _Toc150767501 \h 8 5.2 - Changement d’entreprise – Transfert des droits PAGEREF _Toc150767502 \h 8 Article 6 : Dispositions Générales PAGEREF _Toc150767503 \h 8 PRÉAMBULE
Le compte épargne-temps (ci-après désigné CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser du temps, dans le but notamment de financer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, des congés ou une réduction de leur temps de leur travail, en principe non rémunérés.
Dans ce cadre, la Direction entend rappeler que le CET est basé sur le volontariat, et n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et repos, qui demeure le principe. En outre, ce dispositif s’inscrit dans le cadre du bon fonctionnement de l’entreprise et de son organisation.
En proposant ce dispositif à ses collaborateurs, la Société ACTA Commerce souhaite :
apporter de la souplesse aux salariés dans la gestion de leurs congés acquis,
leur offrir la possibilité de financer des congés ou passages à temps partiel/forfait jours réduit initialement non rémunérés,
leur permettre de faire face aux aléas de la vie,
leur permettre de préparer leur retraite.
Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Compte tenu de son objet, qui est de permettre aux salariés de placer des jours pour en bénéficier ultérieurement (le dispositif nécessitant ainsi une certaine stabilité et une durée de la relation contractuelle), les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société ACTA Commerce, sans condition d’ancienneté.
Chaque bénéficiaire au sens du précédent alinéa disposera automatiquement, dès son embauche, d’un CET. Il lui appartiendra ensuite de l’alimenter, ou non.
Article 2 : Alimentation du compte
2.1 - Eléments pouvant être affectés
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an (ou 20 jours ouvrés selon le mode de décompte réalisé par l’entreprise) ; ce qui correspond à :
La cinquième semaine de congés payés.
Les congés supplémentaires d’ancienneté.
Les journées attribuées au titre de la réduction d’horaire :
RTT pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures,
Jours de repos attribués aux salariés en forfait jours.
L’alimentation du CET pourra se faire par journée ou demi-journée. Le placement des jours sur le CET est irréversible. En ce sens, une fois stockés sur le CET, les jours ne pourront être « récupérés » par le salarié que dans les cas d’utilisation prévus par la présente décision unilatérale.
2.2 - Plafonds du CET
2.2.1- Plafond annuel Chaque salarié peut placer 7 jours au maximum par an sur son CET. La période annuelle s’entend comme étant l’année civile.
2.2.2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de :
100 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans,
200 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
L’augmentation du plafond sera effective le mois civil suivant la date d’anniversaire du salarié.
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue du plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (soit 87 984 euros valeur 2023).
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
2.2.3 - Date d’appréciation des plafonds Les limites des plafonds prévues aux articles 2.2.1 et 2.2.2 sont appréciées au moment où le salarié souhaite placer de nouveaux éléments sur son CET.
Article 3 : Gestion du compte
3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte
La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé. 3.2 - Tenue du compte
Le compte est géré par la Société ACTA Commerce. 3.3 - Procédure d’alimentation du compte
Chaque année, deux campagnes de placement auront lieu :
Du 1er au 30 juin de l’année N, pour les congés non soldés au 31 mai de l’année N, et correspondant à la 5ème semaine (seuls les congés payés acquis au titre de la 5ème semaine peuvent être affectés au CET).
Du 1er au 31 janvier de l’année N pour les jours de repos, congés d’ancienneté, et RTT non soldés au 31 décembre de l’année N-1.
Ainsi, en janvier puis en juin de chaque année, les jours non pris basculeront dans un compteur « de stockage » en attente de traitement par le salarié pendant 1 mois.
Chaque salarié alimentera son compte épargne temps via le portail interne, en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte.
Le placement des éléments sur le CET est irréversible. Pour utiliser son CET, le salarié devra en faire la demande suivant la procédure décrite à l’article 4.1.
Le salarié sera informé de l’état de son CET via le portail ; la nature des jours placés sera précisée.
3.4 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail (soit, pour information, 87 984 euros valeur 2023).
Par conséquent, il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excéderaient ce montant.
Article 4 : Utilisation du compte 4.1 - Procédure d’utilisation
Le salarié souhaitant utiliser son CET devra en informer par écrit son manager, en respectant les délais de prévenance et les durées mini et maxi, détaillés dans les articles ci-après. 4.2 - Congés et réduction du temps de travail prévus par la loi
Les droits épargnés sur le compte épargne temps pourront être utilisés afin de financer tous les congés ou passages à temps partiel/forfait jours réduit sans solde auxquels le salarié peut prétendre, en application de la loi (congé parental d’éducation et travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé de proche aidant, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé ou passage à temps partiel/forfait jours réduit dans le cadre de la solidarité familiale, etc.).
La prise de ces congés se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent.
Don de jours à un collègue :
Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales en vigueur, les jours disponibles sur le CET pourront notamment être donnés par le salarié à un proche aidant ou à un parent d’enfant gravement malade, ou décédé, dans les conditions prévues par les textes.
4.3 - Congés et réduction du temps de travail spécifiques CET (hors fin de carrière)
4.3.1 - Congé spécifique
Le salarié disposant d’un certain nombre de jours disponibles sur son CET pourra utiliser ce dernier pour prendre un congé dit « spécifique CET », dans les conditions détaillées ci-après.
La durée du congé ne peut être inférieure à 2 semaines ni supérieure à 2 ans.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra formuler sa demande, au moins :
6 mois avant la date prévue pour son départ en congé si l’absence est d’une durée supérieure ou égale à 11 mois ;
3 mois avant la date prévue pour son départ en congé si l’absence est d’une durée supérieure à 2 semaines et inférieure à 11 mois ;
1 mois avant la date prévue pour son départ en congé si l’absence est d’une durée égale à 2 semaines.
La demande devra mentionner les dates de début et de fin du congé.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, le point de départ du congé pourra être différé dans la limite de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié. En cas de nécessité de reporter le congé, le salarié et l’employeur échangeront pour déterminer ensemble la nouvelle date de départ. En cas de désaccord, l’employeur fixera unilatéralement la date de départ du congé, dans la limite précitée des trois mois.
Le cas spécifique de l’utilisation du CET dans le cadre du décès, de l’hospitalisation ou de la maladie d’un proche :
Par dérogation aux délais de prévenance susmentionnés, si le salarié souhaite utiliser son CET dans la cadre du décès, de l’hospitalisation ou de la maladie d’un proche, après avoir soldé, le cas échéant, les congés auxquels il a droit pour l’évènement concerné, il devra en informer son responsable hiérarchique dès qu’il a connaissance de l’évènement ou, à défaut, dans les plus brefs délais.
Les proches sont entendus de ceux pour lesquels l’article L. 3142-1 du code du travail prévoit l’octroi de jours de congé pour évènement familial, à savoir : enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur.
Dans ce contexte, le salarié pourra utiliser au maximum 10 jours ouvrés.
4.3.2 - Réduction du temps de présence
Afin de réduire temporairement son temps de présence au sein de l’entreprise, le salarié pourra utiliser son CET de façon fractionnée (dans la limite d’une journée maximum par semaine).
Dans ce cadre, la période de réduction du temps de présence devra être comprise entre 2 mois et 2 ans (par exemple : 1 jour/semaine du 1er septembre au 31 décembre).
Pour bénéficier d’une réduction de son temps de présence, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 mois.
La demande devra mentionner les dates de début et de fin de la période de réduction de temps de travail et l’aménagement souhaité. Le point de départ du congé pourra être différé dans la limite de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié. 4.4 – Préparer sa fin de carrière
4.4.1 - Transfert des droits acquis inscrits au compte vers un PER COL
Le salarié pourra, si ce dispositif est mis en place au sein de l’Entreprise, transférer les droits inscrits sur son CET vers un plan d’épargne pour la retraite collectif, mis en place conformément aux dispositions légales.
4.4.2 – Congé et réduction du temps de présence « fin de carrière »
4.4.2.1 - Congé spécifique « fin de carrière »
Le salarié disposant d’un certain nombre de jours disponibles sur son CET pourra utiliser ce dernier pour prendre un congé spécifique avant de quitter définitivement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite.
Dans ce cadre, l’Entreprise souhaite offrir la possibilité aux salariés de liquider leur CET avant la rupture de leur contrat. Dès lors, le CET pourra être utilisé sans condition de plancher ou de plafond.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra formuler sa demande au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé.
La demande devra mentionner la date de début du congé, qui pourra être différé dans la limite de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié. Compte tenu de son objet, le congé spécifique « fin de carrière » devra être continu et accolé à la date de départ à la retraite.
4.4.2.2 - Réduction du temps de présence « fin de carrière »
Afin de réduire son temps de présence au sein de l’entreprise avant son départ définitif à la retraite, le salarié pourra utiliser son CET de façon fractionnée.
Dans ce cadre, la période de réduction du temps de présence devra être comprise entre 6 mois et 2 ans.
Pour bénéficier d’une réduction de son temps de travail, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 6 mois.
La demande devra mentionner les dates de début et de fin de la période de réduction de temps de travail et l’aménagement souhaité (nombre de jours d’absence CET par semaine).
Le point de départ du congé pourra être différé de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié.
4.5 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de réduction du temps de présence
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou sa période de réduction du temps de présence, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Toutefois, en cas d’accord du manager, le salarié pourra prendre un congé ou une période de réduction du temps de présence supérieur aux droits disponibles sur son CET. Dans une telle hypothèse, le salarié pourra « lisser » sa rémunération sur la période.
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.6 - Reprise du travail
Sauf lorsque le congé ou la réduction du temps de présence indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à son issue, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Article 5 : Cessation et transmission du compte 5.1 - Clôture du compte en cas de rupture du contrat
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
5.2 - Changement d’entreprise – Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe, le CET pourra être transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de CET, dans des conditions fixées par une convention tripartite ; les accords du salarié, de l’entreprise de départ et de l’entreprise d’accueil étant indispensables.
Article 6 : Dispositions Générales 6.1 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord.
6.2 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
6.3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
