ARC Europe France - ACTA SAS, société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 € Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries Code NAF 8299Z Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON
Ci-après dénommée « La Société »,
Représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
4.Un jour de télétravail par semaine PAGEREF _Toc191369302 \h 5
Chapitre 3 : Sur l’octroi d’une augmentation générale PAGEREF _Toc191369303 \h 6
5.Demande d’une augmentation générale PAGEREF _Toc191369304 \h 6
6.Modalités définies dans la DUE PAGEREF _Toc191369305 \h 6
Chapitre 4 : Sur la communication PAGEREF _Toc191369306 \h 6
7.Un plan de communication PAGEREF _Toc191369307 \h 6
Chapitre 5 : Sur le recours à la sous-traitance PAGEREF _Toc191369308 \h 6
Chapitre 6 : Sur la fin du conflit PAGEREF _Toc191369309 \h 6
Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc191369310 \h 6
8.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc191369311 \h 6
8.1.Durée PAGEREF _Toc191369312 \h 6
8.2.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc191369313 \h Erreur ! Signet non défini.
9.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc191369314 \h 7
9.1.Notification PAGEREF _Toc191369315 \h 7
9.2.Dépôt PAGEREF _Toc191369316 \h 7
Préambule
Les représentants du personnel ont déposé un préavis de grève le lundi 17 février pour alerter la Direction d’Arc Europe France sur la dégradation de leurs conditions de travail.
Les revendications portaient sur :
L’annulation de la suspension du télétravail et le respect de l’accord télétravail
La suppression de la sous-traitance
La suspension de la planification 2025 pour prendre en compte la santé des salariés
La mise en place d’une augmentation générale au lieu d’une enveloppe individuelle
Une communication sur le montant des pertes 2024 et leur analyse et de façon générale une communication plus fréquente et plus transparente s’adressant à tous les salariés
La Direction Générale a reçu conjointement et à plusieurs reprises au cours de la journée du 17 février, les organisations syndicales de chaque liste pour entendre les revendications des salariés en grève et expliquer la situation de l’entreprise.
Dans le prolongement de ces échanges et à la suite de la demande des représentants du personnel, une réunion extraordinaire du CSE s’est tenue le mercredi 19 février 2025, réunion qui a permis de faire le point sur les graves difficultés rencontrées par l’entreprise : difficultés financières, commerciales et techniques ayant entrainé des décisions difficiles, peu populaires et incomprises.
Les organisations syndicales ont exprimé au cours de cette réunion des inquiétudes et formulé des demandes qui permettraient un arrêt de la grève et un retour au travail durable.
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les délégués syndicaux pour formaliser le présent protocole ayant pour objet de définir les conditions de cette fin de conflit.
Il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Chapitre 1 : Sur la planification 2025 Ce chapitre ne concerne que les salariés de la Direction des Opérations. Sur la durée du travail
Durée maximale de travail quotidien et durée de la pause
La durée maximale de travail effectif par jour est de
6 à 8h pour un salarié travaillant à temps complet. La durée minimale de travail pour un salarié à temps complet est de 6 heures par jour si le salarié est planifié pour travailler sur site.
Si l’accord sur l’aménagement du temps de travail permet de planifier une pause repas de 2 heures, il est décidé de restreindre la pause déjeuner à 1 heure par jour.
Modulation
La Direction renonce à appliquer la modulation haute pendant la saison et revient sur une planification à 32h ou 38h toute l’année de sorte que les salariés bénéficieront de 26 semaines planifiées à 32 heures et de 26 semaines planifiées à 38 heures sur toute l’année.
Les week-ends travaillés
La planification sur les week-ends travaillés sera moins fréquente que par le passé et tiendra compte des besoins de l’activité.
Ainsi, étant donnés que les appels d’assistance sont plus nombreux le samedi que le dimanche, il y aura de fait moins de salariés planifiés sur un week-end entier que sur le seul samedi. Mais, l’écart entre le nombre de chargés d’assistance planifiés le samedi et ceux qui le sont sur le samedi et le dimanche reste assez modeste, sauf les week-ends de pont et la veille des vacances scolaires.
Sur le respect des rythmes biologiques
Standardisation et planification homogène
La Direction s’engage à standardiser le type d’horaires dans la semaine avec une planification homogène matin ou soir. Ainsi, sur une même série, le salarié aura une planification matin ou soir avec un
écart maximal de 3 heures de variation et un lissage régulier de début de shifts.
De plus, il est rappelé que les salariés peuvent échanger des jours de plannings directement grâce à leur accès personnel à l’outil de planification dénommé Verint.
Limitation des séries de 7 jours
La Direction souhaite limiter au maximum les séries de 7 jours de travail consécutifs. Le retour à l’alternance des semaines 32h/38h devrait, de facto, restreindre les séries de 7 jours. A titre d’exemple, il est prévu uniquement 3 chargés avec des séries de 7 jours sur le mois de mars ; aucun chargé prévu sur le mois d’avril. Chapitre 2 : Sur la suspension du télétravail Une suspension temporaire La Direction souhaite suspendre, de façon provisoire, l’application du télétravail pour retrouver un niveau de qualité, de conformité et recréer du lien entre tous les collaborateurs de l’entreprise. Elle décide que cette suspension sera d’une durée limitée et applicable à partir du 3 mars 2025 pour tous les collaborateurs de l’entreprise.
Aussi, à partir du 3 mars 2025 et jusqu’au 1er juin 2025 inclus, le télétravail est suspendu avec cependant l’octroi d’un jour de télétravail par semaine (cf art 4 ci-après).
Ce retour sur site devrait permettre d’améliorer la productivité et la performance. Les indicateurs de productivité et de backlog seront communiqués aux salariés par les Responsables des opérations. A la date du 2 juin, la suspension prend fin et nous revenons aux modalités de télétravail tels que prévus par les 2 accords en vigueur.
Un jour de télétravail par semaine Prenant acte que cette mesure fait partie des revendications des salariés, la Direction décide d’octroyer pendant cette période
1 jour de télétravail par semaine à prendre exclusivement le mardi, le mercredi ou le jeudi, le samedi ou le dimanche de façon à avoir le maximum de salariés sur site en même temps.
Cette disposition s’applique indifféremment à tous les services et tous les métiers (fonction supports comme les Opérations). Toute exception à cette disposition doit être demandée auprès du Responsable d’Activité ou du Directeur du service (fonctions supports).
Chapitre 3 : Sur l’octroi d’une augmentation générale Demande d’une augmentation générale La Direction a décidé de répondre favorablement à la demande d’une
attribution d'une augmentation générale et non d'une enveloppe d'augmentation individuelle à laquelle elle renonce.
Modalités définies dans la DUE Les modalités d’attribution de cette augmentation générale seront définies dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui fait suite au procès-verbal de désaccord de la négociation NAO.
Chapitre 4 : Sur la communication Un plan de communication La Direction met en place un plan de communication interne permettant à tous les collaborateurs d’avoir le même niveau d’information selon une fréquence régulière et en étroite collaboration avec le Groupe.
Chapitre 5 : Sur le recours à la sous-traitance La Direction a entendu les salariés sur le sujet du recours à la sous-traitance et constate que c’est un sujet d’incompréhension et de division. Il sera adressé de façon plus complète aux représentants du personnel dans le cadre de l’information et la consultation sur les orientations stratégiques.
Chapitre 6 : Sur la fin du conflit Les parties conviennent de la fin du conflit de manière durable et ce, en contrepartie des mesures octroyées.
Chapitre 7 : Dispositions finales
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 3 mars 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.
FORMALITES DE DEPOT
Notification
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Dépôt
Le présent accord est déposé par la Direction d’ACTA SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Limonest le 27 février 2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour ACTA SAS,Délégué syndical CFDT XXXXXXXX Responsables des Relations Sociales
