L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant. Les parties conviennent de réviser l’accord de participation de l’Association Actalia signé le 28 juin 2016 à Paris.
Considérant la Négociation Annuelle Obligatoire conclue entre les parties pour l’année 2025, les modifications apportées à l’accord de participation de l’Association Actalia sont les suivantes :
Article 4 : Modalités de calcul de la réserve spéciale de participation.
La réserve spéciale de participation est la somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de la participation pour chaque exercice comptable.
La réserve spéciale de participation est constituée selon la formule de calcul légale telle que définie à l'article L.3324-1 du Code du travail.
Il est précisé qu’au jour de conclusion du présent accord la formule de calcul légale est la suivante : RSP = 1/2 x (B - 5 % C) x (S/VA),
Dans un souci pédagogique, chaque élément de la formule de calcul est explicité ci-dessous :
B représente le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du Code général des impôts, majoré des bénéfices exonérés en application des articles afférents du Code général des impôts.
Le bénéfice ainsi déterminé est diminué de l'impôt correspondant, calculé avant déduction des crédits d'impôt. Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes. Il ne peut ainsi être remis en cause.
C représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et, à l'exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du Code général des impôts.
Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le commissaire aux comptes, correspond au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.
S représente les salaires versés au cours de l'exercice.
VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des comptes suivants figurant au compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
charges de personnel,
impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires,
charges financières,
dotations de l'exercice aux amortissements,
dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
résultat courant avant impôt.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la réserve spéciale de participation est constituée, au titre de l’exercice comptable 2025 comme suit :
« ¼ Résultat net comptable avant impôt sur les sociétés » ; limité en tout état de cause à un montant total de 450 000 € »
Les parties précisent que le plafond de référence, dans le cadre du présent accord, en application de l’article L. 3324-2 du Code du travail, est la moitié du bénéfice net comptable.
Le montant de la RSP ne pourra donc excéder ce plafond, ni être inférieur en tout état de cause au montant de la RSP calculée selon la formule légale.
Sauf avenant contraire, au titre des exercices comptables suivants, il sera fait application de la formule légale et du 1- de l’article 4.
Les autres articles et dispositions de l’accord de participation de l’Association Actalia sont inchangés.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt par la direction de l’Association Actalia. Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances.
Fait à Saint-Lô, le 19 mai 2025
En quatre exemplaires originaux (dont un remis à chaque délégué syndical)
