La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par xxx, Directeur général, et xxx, Responsable Ressources Humaines.
Et d’autre part,
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La qualité de vie au travail, en contribuant à l’amélioration de la santé, du bien-être et des conditions de travail des salariés, constitue un levier essentiel du progrès économique et social pour l’entreprise. Depuis plusieurs années, ActBlue France met en œuvre des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. En 2021, un premier accord d’entreprise avait été conclu afin de structurer et renforcer ces démarches. Les Partenaires Sociaux et la Direction souhaitent donc poursuivre et améliorer ce cadre, en capitalisant sur les acquis et en développant de nouvelles mesures. Dans cette dynamique, de nombreuses communications ont été réalisées, et tous les managers ainsi que les membres du Comité Social et Économique ont notamment bénéficié d’une formation spécifique à la prévention et à la lutte contre le sexisme au travail en juin 2025, contribuant ainsi à diffuser une culture d’égalité et de respect au sein de l’organisation. Des indicateurs spécifiques permettront d’évaluer, dans la durée, l’impact des actions mises en place et les progrès réalisés. Conformément à l’article R. 2323-1-3 du Code du travail, les informations nécessaires à cette négociation ont été mises à disposition des organisations syndicales via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En application des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail, les signataires s’engagent à mettre en place et renforcer des actions spécifiques autour des axes suivants : - L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale - L’amélioration des conditions de travail - L’accès à la formation - Le recrutement équitable - L’égalité de rémunération
ARTICLE 2 – CONCILIATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Objectif Actions Indicateurs de suivi Faciliter la gestion de la parentalité Promotion de l’accord sur le temps partiel annualisé pendant les vacances scolaires, permettant aux ouvriers de production d’adapter leurs horaires aux besoins familiaux Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif Améliorer la flexibilité pour les parents Possibilité de transférer les jours de congé non pris vers le CET en cas de congé maternité, paternité ou parental Nombre de jours transférés dans le CET Accompagner les parents d’enfants en situation de handicap Attribution de deux jours d’absence autorisés et payés par an pour les rendez-vous médicaux sur justificatif Nombre d’absences accordées Informer et soutenir les nouveaux parents Mise en place d’un document récapitulatif des droits, dispositifs existants et contacts utiles (RH, assistanat social, etc.) Nombre de documents distribués Assurer un suivi personnalisé au retour de congé parental Organisation d’un entretien RH au retour de congé maternité Nombre d’entretiens réalisés Encourager la prise du congé paternité Transmettre des informations sur le congé paternité Nombre de communication faites sur ce sujet Mise en place de flexibilité pour la rentrée des classes
Mise en place d'une flexibilité horaire lors de la rentrée des classes pour les parents jusqu’à la sixième inclus.
Nombre de salariés ayant bénéficié de cette flexibilité pour la rentrée scolaire Entretien à l’annonce de la grossesse Lors de ce temps d'échange avec le manager seront évoquées les conditions de déroulement de la période de grossesse (Organisation des absences obligatoires, adaptations possibles des plannings, lien souhaité avec l’entreprise durant l’absence, préparation des conditions de retour…)
Nombre d’entretiens réalisés
ARTICLE 3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif Actions Indicateurs de suivi Faciliter l’accès au site pour les femmes enceintes Mise en place de places de parking réservées, signalées et attribuées sur demande Taux de demandes acceptées Lutter contre les comportements sexistes Mise en place d’une adresse mail spécifique qui permettrait de dénoncer les comportements sexistes Nombre de mails reçus à cette adresse
ARTICLE 4 – ACCES A LA FORMATION
Objectif Actions Indicateurs de suivi Soutenir la réadaptation après une absence prolongée Définition, en concertation avec le salarié, des formations adaptées dans l’année suivant son retour Proportion de salariés en retour de congé ayant bénéficié d’une formation
ARTICLE 5 – RECRUTEMENT EQUITABLE
Objectif Actions Indicateurs de suivi Assurer la neutralité des recrutements Inclusion systématique d’un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité F/H et de mixité dans les offres d’emploi Nombre d’annonces conformes Sensibiliser aux stéréotypes de genre dans le recrutement Élaboration et diffusion d’un guide du recrutement à destination des managers Nombre de guides distribués
ARTICLE 6 – EGALITE DE REMUNERATION
Objectif Actions Indicateurs de suivi Garantir l’égalité salariale au retour de congé maternité Vérification de l’application des augmentations générales et individuelles aux salariées revenant de congé maternité Pourcentage de salariées augmentées Transparence salariale et suivi des écarts Mise en place d’un suivi annuel des écarts de rémunération par catégorie de poste et niveau hiérarchique, avec une communication des résultats aux partenaires sociaux, à travers la BDESE Publication annuelle des écarts salariaux par genre et coefficients.
ARTICLE 7 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il cessera de produire ses effets au
31 août 2029.
Les parties se rencontreront tous les ans, à la date d’anniversaire, pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 20 août 2025.
