Accord de Prévention de l'Exposition aux Risques Professionnels
Entre les Soussignés :
L'entreprise SAS ACTEA, dont le siège social est situé à parc d’activité de la mossig, 67310 Wasselonne, représentée par , en sa qualité de Directeur industriel, ci-après dénommée « l’Employeur ».
Et :
Le représentant du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : CFTC, représenté par , ci-après dénommés « le Représentant du Personnel ».
Préambule
La société ACTEA, spécialisée dans la fabrication de menuiseries en PVC, est consciente de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Elle s'engage à garantir un environnement de travail sûr et sain pour l'ensemble de ses salariés et à prévenir l'exposition aux risques professionnels inhérents à son activité. Le présent accord a pour objectif de définir les mesures spécifiques destinées à prévenir l'exposition des salariés aux risques identifiés dans le cadre de cette activité, conformément aux dispositions du Code du travail et aux principes généraux de prévention.
Article 1 : Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise ACTEA, quels que soient leur statut (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires) et leur fonction, exposé ou susceptible d'être exposé aux risques professionnels liés à la fabrication de menuiseries en PVC.
Article 2 : Identification et Évaluation des Risques
L'Employeur s'engage à maintenir et à mettre à jour régulièrement son Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément à la réglementation en vigueur. Ce document identifiera et évaluera notamment les risques spécifiques liés à la fabrication de menuiseries en PVC, tels que :
Risques liés aux machines et équipements : coupures, écrasements, projections (scies, soudeuses, défonceuses, fraiseuses, etc.).
Risques chimiques : émanations de solvants, colles, produits de nettoyage.
Risques ergonomiques : troubles musculo-squelettiques (TMS) liés aux postures contraignantes, gestes répétitifs, à la manutention.
Risques électriques : liés à l'utilisation et la maintenance des équipements.
Risques d'incendie et d'explosion : liés à la présence de matériaux combustibles et de produits inflammables.
Le DUERP sera réévalué à minima une fois par an et lors de toute modification significative des conditions de travail, d'introduction de nouveaux équipements ou procédés, ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Article 3 : Mesures de Prévention Générales
L'entreprise mettra en œuvre les mesures de prévention suivantes, basées sur les principes généraux de prévention :
Suppression du risque : Dans la mesure du possible, l'entreprise cherchera à supprimer le risque à la source (ex : automatisation de certaines tâches).
Substitution : Remplacement de produits ou procédés dangereux par des alternatives moins dangereuses.
Mesures de protection collective (MPC) :
Installation de
protecteurs sur les machines (carters, écrans, barrières immatérielles).
Aménagement de postes de travail ergonomiques.
Mesures de protection individuelle (EPI) :
Fourniture et renouvellement régulier des
Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés à chaque poste de travail (lunettes de sécurité, protections auditives, gants anti-coupure, chaussures de sécurité, masques de protection respiratoire, vêtements de travail adaptés).
Formation des salariés à l'utilisation et à l'entretien des EPI.
Formation et information :
Information des salariés sur les risques spécifiques à leur poste de travail et les mesures de prévention associées.
Formation obligatoire à la sécurité pour tout nouveau salarié et lors de chaque changement de technique.
Formation spécifique à l'utilisation des machines, aux règles de sécurité incendie, aux gestes et postures.
Organisation du travail :
Définition de procédures de travail sécurisées pour chaque tâche à risque.
Rotation des tâches pour limiter l'exposition à des postures ou gestes répétitifs.
Maintenance préventive et corrective régulière des machines et équipements.
Mise à disposition d'outils et d'équipements adaptés.
Article 4 : Mesures Spécifiques par Type de Risque
4.1. Risques liés aux machines et équipements
Vérification quotidienne de l'état des protecteurs et des dispositifs de sécurité des machines avant chaque prise de poste.
Procédure de consignation/déconsignation stricte avant toute intervention de maintenance ou de réglage sur les machines.
Interdiction formelle de retirer ou de neutraliser les dispositifs de sécurité.
Formation continue des opérateurs à l'utilisation sécurisée des machines et aux procédures d'urgence.
4.2. Risques chimiques
Utilisation privilégiée de produits moins dangereux lorsque des alternatives existent.
Stockage des produits chimiques dans des zones ventilées, identifiées et sécurisées, conformément aux fiches de données de sécurité (FDS).
Mise à disposition et port obligatoire des EPI appropriés (gants, masques respiratoires, lunettes) lors de la manipulation de produits chimiques.
Affichage des FDS à proximité des postes de travail concernés.
Fourniture de protections auditives adaptées (bouchons d'oreilles, casques anti-bruit) avec port obligatoire dans les zones définies.
Mise en place de signalisation des zones bruyantes.
Suivi audiométrique régulier du personnel exposé.
Vibrations :
Maintenance régulière des outils vibrants.
Utilisation d'outils anti-vibrations lorsque disponibles.
Rotation des tâches pour limiter l'exposition.
Manutention Manuelle :
Privilégier l'utilisation d'aides à la manutention (chariots, ventouses, palonniers).
Formation des salariés aux bonnes pratiques de manutention et aux gestes et postures de sécurité.
Évaluation des charges à manipuler et respect des charges maximales admissibles.
4.4. Risques ergonomiques
Aménagement des postes de travail pour limiter les postures contraignantes et les gestes répétitifs.
Conception des lignes de production pour optimiser les flux et réduire les contraintes physiques.
Consultation régulière des salariés pour identifier et améliorer l'ergonomie des postes.
4.5. Risques d'incendie et d'explosion
Mise en place et maintenance régulière d'extincteurs adaptés.
Formation du personnel à l'utilisation des extincteurs et aux procédures d'évacuation.
Affichage des plans d'évacuation et des consignes de sécurité incendie.
Respect des règles de stockage des produits inflammables et combustibles.
Réalisation d'exercices d'évacuation réguliers.
Article 5 : Suivi Médical Renforcé
Un suivi médical renforcé sera mis en place pour les salariés exposés à des risques spécifiques (ex : bruit, produits chimiques), conformément aux dispositions réglementaires. Ce suivi comprendra des visites médicales régulières et des examens complémentaires si nécessaire, afin de détecter au plus tôt toute altération de la santé liée à l'activité professionnelle.
Article 6 : Information et Consultation du Personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et/ou de diffusion électronique. Le CSE (ou les Représentants du Personnel) sera régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre du présent accord, les résultats des évaluations des risques, les accidents du travail et maladies professionnelles, et toute nouvelle mesure de prévention envisagée. Les salariés sont encouragés à signaler toute situation dangereuse ou tout dysfonctionnement des mesures de prévention mises en place.
Article 7 : Indicateurs de Suivi et Bilan
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les indicateurs suivants :
Nombre et gravité des accidents du travail et maladies professionnelles.
Nombre et type de situations dangereuses signalées.
Taux de réalisation des actions de formation.
Résultats des contrôles des ambiances de travail (bruit, etc.).
Nombre d'observations ou de non-conformités relevées lors des visites de sécurité.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au CSE (ou aux Représentants du Personnel). Ce bilan permettra d'ajuster les actions et de définir de nouveaux objectifs d'amélioration.
Article 8 : Durée de l'Accord et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être motivée et accompagnée d'un projet de rédaction des articles concernés.
Article 9 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Strasbourg via le site internet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Fait à Wasselonne, le 29/07/2025
