La société ACTEM’OTEL, SARL Unipersonnelle au capital de 100 000€, dont le siège social est sis à SAINT-AUNES (34130), 25 rue des Garriguettes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 513 900 688, et à l’INSEE sous le code NACE 5510 Z,
Représentée par ………………….. en sa qualité de Manager de territoire,
d'une part,
Et :
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :
-………………………., -………………………., - ……………………….,
d'autre part.
PREAMBULE
La Direction et les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont convenu de négocier dans le cadre du présent accord, les modalités d’indemnisation des arrêts maladie au sein de la société ACTEM’OTEL.
Le présent accord a également pour objet de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale et de la branche des Hôtels, cafés et restaurants relatives à l’indemnisation de la maladie.
La société ACTEM’OTEL étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Après s’être rencontrées, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Pour les raisons évoquées au préambule du présent accord, celui-ci a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des arrêts maladie au sein de la société ACTEM’OTEL.
Le présent accord se substitue de fait aux règles d’indemnisation des arrêts maladie en vigueur dans l’entreprise avant sa date d’entrée en application.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ACTEM’OTEL, tous établissements confondus, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris contrats d’alternance.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l'avenir au sein de la société ACTEM’OTEL.
ARTICLE 3 – RAPPEL DU CADRE LEGAL
3.1 Articulation de l’indemnisation des arrêts maladie
Le présent accord rappelle que l’indemnisation des arrêts maladie repose sur plusieurs acteurs complémentaires :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour une partie de l’indemnisation
L’employeur en complément de l’indemnisation CPAM pendant les 90 premiers jours d’arrêt
L’organisme de prévoyance en remplacement de l’employeur pour le complément d’indemnisation à compter du 91ème jour.
3.2 Dispositions relatives à l’indemnisation par la CPAM
L’indemnisation des arrêts maladie par la CPAM se fait sous conditions d’éligibilité légales (cf. code de la sécurité sociale).
La CPAM fixe un délai de carence pour les arrêts indemnisés de 3 jours calendaires. Aussi le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) n’intervient, en cas d’éligibilité, qu’à compter du 4ème jour d’arrêt.
Ce délai de carence s’applique à chaque nouvel arrêt.
Le mode de calcul des IJSS est défini par le code de la sécurité sociale.
Il est établi qu’en cas de modification des dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur, les nouveaux textes en découlant s’appliqueront automatiquement et prévaudront sur les dispositions du présent article.
3.3 Dispositions relatives au complément employeur
Selon les dispositions du code du travail et de la convention collective des Hotels, Cafés et Restaurants, pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit disposer d’au moins 1 an d'ancienneté au premier jour d’arrêt.
Le salarié doit aussi :
Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;
Être pris en charge par la sécurité sociale ;
Être soigné en France ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8ème jour de l'arrêt maladie.
Le montant du complément employeur est fixé par la convention collective des Hotels, Cafés, Restaurants.
Nota : Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des indemnités débute à partir du 1er jour d'absence.
ARTICLE 4 – DISPOSITION ADDITIONNELLE DEFINIE PAR LE PRESENT ACCORD
4. 1 Complément employeur additionnel
Les parties conviennent de mettre en place un complément employeur additionnel, relatif à la période allant du 4ème au 6ème jour d’arrêt inclus.
Ce complément est fixé à hauteur de 25% de la rémunérations brute du salarié, hors versement des IJSS de la CPAM. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'entreprise.
4.2 Condition de bénéfice
Les parties conviennent de conditionner le complément employeur additionnel à une ancienneté minimum d’un an et à la fourniture d’un arrêt maladie délivré par un professionnel de santé.
De même, le complément employeur n’interviendra qu’en cas d’indemnisation de l’arrêt par la CPAM : le complément employeur vient s’additionner aux IJSS et ne peut exister sans ce dernier.
ARTICLE 5 – RAPPEL DES REGLES INTERNES EN MATIERE D’ABSENCE POUR MALADIE
Les parties conviennent de rappeler qu’afin de permettre la bonne organisation du travail, notamment en cas de travail par équipes, tout salarié malade, ou empêché de se présenter à son travail doit immédiatement, sauf cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir son chef direct en précisant la cause de son absence.
Le justificatif (arrêt maladie) devra être transmis dans les 48 heures, par envoi au Manager ou à l’Assistant(e) de Gestion de l’équipe à laquelle appartient le salarié.
Pendant la durée de l’arrêt maladie, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de primes de panier, de déplacements ou de titres restaurant.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS compétente (celle dont relève le siège social de l’entreprise).
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société ACTEM’OTEL à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Le présent accord d’entreprise est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Fait à St Aunes, le ....................
Pour la société ACTEM’OTEL :
……………………….
Pour les élus titulaires du Comité social et économique :
