La société ACTEM’OTEL, SARL Unipersonnelle au capital de 100 000€, dont le siège social est sis à SAINT-AUNES (34130), 25 rue des Garriguettes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 513 900 688, et à l’INSEE sous le code NACE 5510 Z,
Représentée par …………………… en sa qualité de Manager de territoire,
d'une part,
Et :
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :
-……………………, -……………………, - ……………………,
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place des jours de congés « enfant malade » au sein de la société ACTEM’OTEL.
La Direction et les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont convenu de négocier dans le cadre du présent accord, les modalités d’attribution et d’indemnisation de ces jours, ainsi que l’organisation afférente.
Le présent accord a également pour objet de compléter les dispositions de la branche des Hôtels, cafés et restaurants relatives aux congés pour évènements familiaux.
La société ACTEM’OTEL étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’inscrit donc dans une démarche d’amélioration de l’équilibre vie privée - vie professionnelle des salariés.
Après s’être rencontrées, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Pour les raisons évoquées au préambule du présent accord, celui-ci a pour objet de définir la mise en place et le fonctionnement des jours de congés « enfant malade ».
Il en fixe le nombre, les conditions d’attribution et l’organisation afférente.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ACTEM’OTEL, tous établissements confondus, sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris contrats d’alternance.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l'avenir au sein de la société ACTEM’OTEL.
ARTICLE 3 – JOURS DE CONGES « ENFANT MALADE »
3.1 Définition
Les jours « enfant malade » ont pour vocation de permettre aux salariés d’être en congés lorsque leur enfant est malade afin de l’emmener chez le médecin et le garder pendant sa convalescence.
Les enfants concernés sont ceux âgée de moins de 12 ans, ou de moins de 16 ans en cas d’existence d’un handicap chez l’enfant.
3.2 Nombre de jours
Chaque salarié susmentionné pourra bénéficier de 2 jours par an et par enfant éligible.
3.3 Indemnisation
Durant les jours « enfant malade », la rémunération du salarié sera maintenue à 100%.
Cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
3.4 Conditions d’attribution
Le salarié devra fournir un certificat médical attestant du fait que l’enfant ne peut se rendre à l’école, crèche, nourrice. Le certificat devra mentionner le nom de l’enfant, lequel devra correspondre à un enfant déclaré dans l’annuaire comme famille du salarié.
Les jours « enfant malade » ayant pour but de permettre au salarié de garder son enfant, ceux-ci ne pourront être attribués à un salarié absent au moment de la survenance de la maladie (salariés en congés payés, RTT, récupération, arrêt de travail etc.).
Les jours « enfant malade » devant être pris au moment de la pathologie de l’enfant, ils ne seront pas reportables ultérieurement en cas absence susmentionnée du salarié.
3.5 Formalisme
Le salarié devra prévenir, sans délai, son Manager et l’Assistant(e) de Gestion de sa structure de son impossibilité de se présenter à son poste en raison de la pathologie de son enfant.
Il saisira une demande de congé « enfant malade » en gestion des temps : rubrique « CXE – ENFANT MALADE ».
Le salarié fournira, au plus tard à son retour à son poste, le certificat médical justificatif.
3.6 Périphériques de rémunération
Durant un jour « enfant malade », le salarié ne peut prétendre à l’attribution d’une prime de panier, de déplacement ou d’un titre restaurant.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS compétente (celle dont relève le siège social de l’entreprise).
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société ACTEM’OTEL à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Le présent accord d’entreprise est signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Fait à St Aunes, le ....................
Pour la société ACTEM’OTEL :
……………………
Pour les élus titulaires du Comité social et économique :
