ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES ACTI/ALT
Entre :
La société ACTI, S.A.S. au capital de 3 627 580 euros, dont le siège social est situé 2 rue des Filatures– ZA Tabari Sud – BP 49432 - 44194 Clisson Cedex.
Représentée par M. ////////////, agissant en qualité de Directeur,
La société ATLANTIQUE LOIRE TRANSPORT (ALT), SARL au capital de 678 900 euros, dont le siège social est situé 2 rue des Filatures– ZA Tabari Sud – BP 49432 - 44194 Clisson Cedex.
Représentée par M. ///////////////// agissant en qualité de Gérant,
Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale (UES) ACTI / ALT Ciaprès dénommée « l’UES »,
D'une part
Et :
L’organisation syndicale représentative UNSA Transports, représentée par //////////////, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE part
Préambule
Les parties constatent que :
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel prennent fin le 19 septembre 2019, de telle sorte que des élections devraient être organisées à l’issue,
la période d’organisation des élections, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique, coïncide avec la période des congés annuels impliquant l’absence de nombreux salariés et donc une forte abstention, voire une carence de candidats outre que cette période coïncide également avec la période de collecte de céréales d’été.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement entendues aux fins de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, dans les conditions définies par le présent accord.
Les parties rappellent que l’Organisation syndicale UNSA Transport est la seule représentative au sein de l’UES ACTI-ALT au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail comme ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel.
Ceci précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Les mandats des membres élus de la Délégation Unique de Personnel (titulaires et suppléants) sont
prorogés jusqu'au 18 novembre 2019.
La prorogation des mandats s’étend du 19 septembre 2019 au 18 novembre 2019.
Les prochaines élections seront donc organisées, au plus tard, au cours du mois de novembre 2019.
Article 2 : Durée et validité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 novembre 2019 date à laquelle il prendra automatiquement fin et ne produira plus aucun effet.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 7 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Clisson, le 13 aout 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Société ACTI Pour l’organisation syndicale /////////////////////
