Entre : La société ACTIA Energy, société par actions simplifiée, au capital de 24 763 094 euros, dont le siège est situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 953 516 085 au RCS Toulouse, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 5.AUTRES PAGEREF _Toc173850040 \h 5 Article 6.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc173850041 \h 6 Article 7.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc173850042 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Energy engage des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont réunies lors de réunions de négociation (8, 9 et 16 juillet 2024) sur les aspects rémunérations. À la suite des discussions les parties ont rapproché leurs positions et ont convenu les termes du présent accord.
CONTEXTE DE NEGOCIATION
En 2024, bien qu’encore élevée, l’inflation en France continue de baisser notamment grâce au ralentissement de l’augmentation des prix de l’alimentation. En 2023, l’inflation était inférieure à celle de 2022 mais toujours très élevée, principalement à cause de l’augmentation des prix de l’énergie et des services.
Le secteur d’activité est dynamique au niveau national notamment grâce aux énergies renouvelables en pleine expansion (en particulier le photovoltaïque (solaire) et pompes à chaleur) RTE et ENEDIS annoncent plus de connexions réseaux de fin 2025 à 2035. En revanche, au niveau international les donneurs d’ordres restent frileux par rapport au contexte Géopolitique (en particulier en Ukraine et Moyen Orient). A cela s’ajoute, de fortes tensions sur les marchés exports traditionnels en Afrique de l’Ouest qui sont fortement impactés par un mouvement anti-français. De plus, nous devons faire face à une concurrence asiatique toujours plus agressive sur nos marchés traditionnels à l’export.
En 2023, le groupe ACTIA a réorganisé ses divisions et a filialisé son activité Energie. Ainsi, 2024 est le premier exercice d’ACTIA Energy en qualité d’entité juridique autonome.
Il est à noter que 2024 est également marqué par les changements dus à la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui ont impacté la masse salariale.
Conscients de ces éléments de contexte la Direction et les organisations syndicales ont mené ces négociations avec la volonté de préserver les équilibres économiques tout en conduisant une politique de rémunération cohérente et réaliste.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Energy en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires qui bénéficient de modalités d’organisation et de rémunération propres n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications de l’organisation syndicale CGT présentées lors de la réunion du 8 juillet 2024 sont annexées au présent accord.
En synthèse,
REMUNERATION
Augmentation Générale :4%
Augmentation Individuelle :2,5%
Avec un plancher de 105 euros
Rétablissement et maintien dans le temps de l’augmentation de 3% des minima garantis par la Nouvelle Convention Collective
Egalité professionnelle :0,1%
Définir un effet rétroactif de ces mesures
DEPLACEMENT
Frais de repas : augmenter à 62€/jour/2 repas (+15%)
Indemnité d’éloignement : étendre cette prime pour tous les salarié-es et augmenter cette prime à 30€/nuit découchée/salarié NC et C
Forfaits déplacements : aligner les forfaits journaliers URSSAF « Autres départements » sur les forfaits « Région parisienne »
AUTRES
Régularisation des CP à compter du 1 er décembre 2009 (Article L3141-5 du code du travail - 24 avril 2024)
Reprise de l’ancienneté : appliquer la reprise de l’ancienneté aux intérimaires qui ont été embauchés en conformité avec la CCN (Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie).
FLEXITRAVAIL TELETRAVAIL :
Comptabiliser les jours de déplacements professionnels comme jours de présence
Préciser les motifs de refus dans ADP
Définir un délai maximal pour répondre aux demandes des salarié.es. Absence de réponse valant acceptation hiérarchique.
Présence minimale exigée de 2 jours ou moins dans les cas suivants si demandeurs : travailleurs handicapés, les femmes enceintes, cas d’épisode de pollution, cas de force majeure et pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche
MOBILITE DURABLE
Prime achat véhicule vert : reconduire et augmenter jusqu’au plafond exonéré de l’URSSAF c’est-à-dire 193€ en 2024
SANTE/PREVOYANCE
Nouveau contrat en cours de négociation : limiter l’augmentation des cotisations
MODALITES
Durée de validité de l’accord NAO : 1 an (à partir du « T0 » du nouvel accord)
Application des augmentations NAO à tous les salarié.es y compris des ex intérimaires qui ont été embauchés avec reprise de leurs anciennetés
Proposition de la Direction
En première analyse, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmenter les salaires effectifs en reconnaissance de la performance avec une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 2%
Augmenter les salaires effectifs pour maintenir le pouvoir d’achats avec une enveloppe d’Augmentation Générale de 0,5%
À la suite de plusieurs réunions d’explication et de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont convergé vers une position commune.
Ainsi, les organisations syndicales ont entendu les arguments de la Direction qui souhaite concentrer l’enveloppe budgétaire des NAO sur les seules augmentations de salaires quitte à abandonner les autres mesures.
La Direction a accepté de pondérer la notion de mesure de la performance en réservant une part de l’enveloppe à des Augmentations Générales différenciées selon les niveaux de responsabilités, entre les cadres et les non-cadres.
REMUNERATION - Mesures retenues
4.1. Salariés NON-CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de non-cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10.
4.1.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
2% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2024).
4.1.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
1,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2024) rapportée à la population éligible.
4.2. Salariés CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre F11 et I18.
4.2.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
1% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2024).
4.2.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
2,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2024) rapportée à la population éligible.
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4.3. Règles d’application
Rétroactivité Les présentes mesures sont applicables à compter du 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Base de calcul Les augmentations seront calculées sur la base du salaire de base mensuel brut du mois juin 2024.
Condition d’ancienneté Les augmentations individuelles sont applicables aux seuls salariés ayant acquis un an d’ancienneté, au 1er juillet 2024. L’ancienneté sera déterminée, au cas présent, compte tenu de la date d’entrée du dernier contrat de travail avec ACTIA. Ainsi, les salariés embauchés après le 1er juillet 2023 ne bénéficieront pas d’AI.
Exclusion Les salariés dont le départ est connu à la date de versement en octobre 2024 sont exclus de l’éligibilité au versement d’une augmentation individuelle.
Conditions liées à l’évaluation de la performance Les salariés, prévus dans la campagne d’entretiens annuels, mais qui n’auraient pas eu d’entretien annuel du fait de leur manager qui ne l’a pas planifié bénéficieront de l’augmentation individuelle moyenne (1,5% pour les non-cadres et 2,5% pour les cadres). Hors impondérables (arrêt maladie par exemple), les managers n’ayant pas conduit en totalité leur campagne d’Entretien Annuel ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle.
Changement de classification Pour permettre le bon déroulement du processus d’attribution des augmentations individuelles, il n’y aura pas de changement de classification entre les mois de juillet et septembre inclus.
AUTRES
DEPLACEMENT Les mesures relatives aux déplacements, vont faire l’objet d’une « Politique groupe de déplacement », qui est en cours d’actualisation. Il est entendu que les négociations en vue d’établir un accord d’entreprise à ce sujet débuteront au plus tard au 4ème trimestre 2024. La direction RH indique que le principe est d’harmoniser les accords au niveau du Groupe lorsque cela est possible. 4 typologies de déplacement sont envisagées à ce stade dont 3 liées à des critères d’éloignement (géographiques) et de durée et une typologie spécifique au déplacements chantier propres à ACTIA ENERGY.
FLEXITRAVAIL Les mesures relatives aux temps de travail, vont faire l’objet d’un accord reprenant les modalités de fonctionnement de chaque entité.
MOBILITE DURABLE Ce sujet est traité au niveau du groupe dans le cadre de sa politique RSE, il sera traité en 2025.La direction RH indique que l’entreprise est favorable à permettre aux salarié.es d’acquérir des vélos électriques ACTIA à prix coûtant, si cela est matériellement possible, en cumul avec la reconduction d’une « prime verte » actualisée aux barèmes URSSAF en vigueur (193 € TTC). L’annonce de cette mesure pourrait être faite au 1er trimestre 2025.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance ci-dessus mentionnée.
Les parties conviennent de se réunir en décembre 2024 afin de définir le calendrier des NAO 2025.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Toulouse, le 9 aout 2024,
Signataires
Pour ACTIA Energy, X, Directeur Général,
ACTIA Energy
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
