Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
Article 3.PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION PAGEREF _Toc128569900 \h 3
Article 4.NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc128569901 \h 3
Article 5.RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT PAGEREF _Toc128569902 \h 4
Article 6.DUREE ET APPLICATION PAGEREF _Toc128569903 \h 5
Article 7.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc128569904 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.
La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies le 14 décembre 2022 et le 21 février 2023 afin d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et de fixer les dates de fermetures 2023 des trois établissements.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Automotive en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun, contrat en alternance et stagiaires.
FERMETURES 2023
VACANCES DE NOEL
Colomiers et Pouvourville : fermeture du mardi 26 au vendredi 29 décembre 2023 4 jours de CP
Chartres : pas de fermeture
VACANCES D’ETE
Colomiers : fermeture de la production et un service minimum sera maintenu sur la partie expédition et d’autres services hors production en semaine 32 ; du lundi 7 au vendredi 11 août 2023 5 jours de CP ou JRTT ou crédit temps ou jours de récupération.
Des opérations de maintenance et de déménagement seront réalisées durant cette période. La maintenance des lignes CMS sera réalisée sur les semaines 31/32 et 33. Les demandes de dérogation seront gérées au cas par cas par le Directeur de l’Usine. Il est rappelé que les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et deux salariés attestant vivre ensemble auprès de la Direction des Ressources Humaines travaillant au sein d’ACTIA Automotive ont droit à un congé simultané.
JOURS DE PONT
vendredi 19 mai 2023 (jour férié jeudi 18 mai 2023 - Ascension) 1 jour de CP
lundi 14 août 2023 (jour férié mardi 15 aout 2023 – Assomption) 1 jour de CP
PENTECOTE - Jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel
lundi 29 mai 2023 (positionné dans la GTA pour l’ensemble des salariés)
pour les salariés au pointage positionné dans la GTA par la Direction RH 1 JRTT
pour les cadres au forfait jours journée non travaillée mais le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos.
VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023
Les 3 sites seront fermés le vendredi 10 novembre 2023, veille d’un samedi férié (jour de l'armistice). La Direction RH pose un jour de CP en GTA, ce jour sera recrédité le mois suivant (sur le compteur du mois de décembre 2023).
PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION
Outre les congés liés aux fermetures des établissements citées précédemment, les collaborateurs doivent planifier leurs congés payés ou JRTT ou jours de repos de plus de 5 jours consécutifs, sur le système de gestion des temps (GTA) :
avant le 30 avril 2023 pour les vacances d’été pour Colomiers,
avant le 31 mai 2023 pour les vacances d’été pour Chartres et Pouvourville,
avant le 30 septembre 2023 pour les autres congés à prendre jusqu’au 31 décembre 2023,
et ce, afin de permettre la planification des congés de tous les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour les jours de repos regroupés sur une période inférieure ou égale à 5 jours consécutifs, les demandes d’absence doivent être effectuées, par tous les collaborateurs, sur la GTA en respectant un délai minimum de :
7 jours ouvrés pour les CP,
2 jours ouvrés pour les RTT et jours de repos.
La hiérarchie doit autoriser ou refuser l’absence du collaborateur au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de CP et le lendemain (si jour ouvré) pour les demandes d’autorisation d’absence RTT et jours de repos forfait faites dans le délai minimum requis de 2 jours.
En cas de refus au-delà du délai convenu, le salarié s’adresse à son manager pour trouver une solution. En cas de conflit, il peut remonter la difficulté auprès de son N+2 et mise en copie du service RH.
Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum trois semaines dont deux consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2023.
Il est rappelé que les salariés doivent :
Solder leurs congés payés au 31/12/2023,
Solder leurs RTT au 31/12/2023 pour les collaborateurs au pointage,
Solder leurs jours de repos au
31/03/2024 pour les collaborateurs au forfait jours.
Les demandes de transfert de CP, RTT et jours de repos dans le CET sont possibles uniquement via le portail collaborateur de la GTA du 1er au 30 novembre 2023 (y compris pour les jours de repos des collaborateurs au forfait jours).
NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Le nombre de jours de travail dans l'année ne peut pas dépasser 218 jours. Afin de ne pas dépasser cette limite des 218 jours annuels, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires. Ce nombre de jours peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end.
Pour calculer le nombre maximum de jours annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) :
les 218 jours travaillés en théorie du forfait ;
les samedis et les dimanches de l'année ;
tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche ;
les 25 jours de congés payés annuels.
En appliquant ces règles de calcul, le nombre de jours maximum en 2023 est égal à 8 jours. L'année 2023 dure 365 jours. On retranche :
25 jours de congés payés,
les 105 samedis et dimanches
9 jours fériés tombant un jour travaillé [Lundi de Pâques (lundi 10 avril) – Fêtes du travail (lundi 1er mai) - Victoire 1945 (lundi 8 mai) - Ascension (jeudi 18 mai) - Lundi de Pentecôte (lundi 29 mai) - Fête nationale (vendredi 14 juillet) – Assomption (mardi 15 août) - Toussaint (mercredi 1er novembre) – Noël (lundi 25 décembre)]
on obtient 226 jours travaillés, soit
8 jours de repos pour un forfait annuel de 218 jours (226 - 218).
Si le forfait est de 218 jours et le collaborateur a un droit à CP intégral, alors le nombre de jours de repos est de
8 jours maximum sur 2023. Calcul au prorata du temps de présence des jours de repos (8 jours pour une année pleine) lors de l’année d’embauche.
Pour les salariés en forfait jours réduit, la base de 218 jours (temps plein) est proratisée selon le pourcentage de réduction du forfait. Le nombre annuel de jours de repos maximum reste constant par rapport à la base du temps plein.
Exemple : Si le nombre de jours de repos annuel s’élève à 8 jours, pour un forfait réduit à : 50% :109 jours travaillés + 109 jours non travaillés = 218 jours (226-218) 8 jours de repos
80% :174,5 jours travaillés + 43,5 jours non travaillés = 218 jours (226-218) 8 jours de repos
RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est expressément convenu de la renonciation des salariés aux jours supplémentaires pour fractionnement dans le présent accord. Ils peuvent ainsi déroger à la règle de prise du congé principal de 4 semaines dans la période légale (c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre).
DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 où il cessera de produire ses effets.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 7 mars 2023.
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
