ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - ACTIA Telecom
Entre : ACTIA Telecom S.A. représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général d’ACTIA Telecom,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE - CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
D'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
La négociation a été engagée le 6 mars et s’est poursuivie le 20 mars 2019.
Documents remis :
Ont été remis et commentés par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation :
Les données sur l’évolution des effectifs,
Les intérimaires et les sous-traitants,
L’organisation du temps de travail (temps partiels, heures supplémentaires, CET),
La rémunération et les grilles de comparaison salaires (femmes – hommes et classification),
Le comparatif des rémunérations avec les minimas,
Le partage de la valeur ajoutée,
Le bilan du flexi travail,
Les enveloppes d’augmentation de 2014 à 2018,
Les nuages de points par familles d’emplois.
Contexte économique et social :
La présente négociation s’inscrit dans un contexte économique de l’entreprise favorable. L’activité d’ACTIA Telecom est en hausse de 49,7 %, portée par les succès commerciaux avec le démarrage d’un nouveau contrat majeur dans les SatCom à l’international, dans l’énergie, le ferroviaire. Il en résulte le versement d’une prime d’intéressement significative.
La Direction rappelle son attachement à rester en cohérence avec le projet d’entreprise porté par « Ambition d’équipe », qui se traduit par une évolution individuelle des rémunérations au mérite et une rémunération de la performance collective au travers de la prime d’intéressement.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la Direction ont présenté leurs propositions respectives. Ces propositions ont fait l’objet de discussions et de négociations. A l’issue de ces négociations, les rapprochements entre la Direction et les Organisations Syndicales ont permis d’aboutir à cet accord.
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les représentants des deux organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications.
La CFE-CGC
Les dernières propositions des représentants de la CFE-CGC sont les suivantes :
La rémunération
Augmentations Générales : un montant forfaitaire de
15 euros bruts mensuels par salariés, soit 0,43% de la masse salariale brute,
Augmentations Individuelles :
2,50 %,
Enveloppe pour répondre à des réajustements de salaire liés aux tensions sur le marché de l’emploi :
0,40%
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
0,15%.
TOTAL : 3,48%
Le temps de travail
Bilan du flexitravail.
Retraite progressive
Mise en place d’un forfait en heures sur l’année pour les salariés (âgés de 60 ans et ayant acquis leur droit à la retraite) soumis au forfait annuel en jours pour leur permettre de bénéficier du dispositif de retraite progressive pour réduire leurs temps de travail tout en apportant leur expérience à l’entreprise.
Le partage de la valeur ajoutée
Les représentants de CFE-CGC ont pesé les différents bénéfices et inconvénients des modalités de répartition du montant global de la prime d’intéressement sur la base de la répartition actuelle et sur la base d’une répartition basé à 100% sur le temps de présence, afin d’éclairer les débats.
PERCO
Les représentants de la CFE-CGC se disent particulièrement satisfaits de la décision de mettre en place un PERCO. Ils souhaitent négocier un abondement pour inciter les salariés à placer leur prime d’intéressement sur le PERCO sur la base d’un montant d’abondement forfaitaire.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les représentants de la CFE-CGC demandent la présentation des éléments 2018 prévus dans l’accord du 11 octobre 2017 (rapport situation comparée H-F – Diagnostic - Plan d’actions chiffré).
La Gestion des Emplois des Parcours Professionnels
Les représentants de la CFE-CGC demandent l’état d’avancement de la GEPP.
Prime Macron
Les représentants de la CFE-CGC demandent l’attribution d’une prime « Macron » de quelques centaines d’euros sans que cela ne vienne diminuer la part d’intéressement.
La CGT
Les dernières propositions des représentants de la CGT sont les suivantes :
La rémunération
Augmentations Générales : un montant forfaitaire de
35 euros bruts mensuels par salariés, soit 1,00% de la masse salariale brute,
Augmentations Individuelles : 2,20 %,
Corrections d’inégalités : 0,30%
TOTAL : 3,50 %
Mise en place d’un mécanisme de compensation de la perte de la GMP
Mise en place d’un PERCO
Revalorisation des titres-repas
Mise en place d’une prime de déplacement
Le temps de travail
Les représentants de la CGT demandent la Pérennisation du dispositif de Flexi-travail,
Le partage de la valeur ajoutée
Les représentants de la CGT souhaitent supprimer le critère de répartition proportionnel à la rémunération pour que la prime d’intéressement ne tienne compte que du critère de la durée de présence dans l’exercice.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Remise du rapport annuel sur la situation comparée de femmes et des hommes et des indicateurs de suivi tels que définis dans l’accord du 17 octobre 2017 lors du prochain CCE.
QVT
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels prévu au paragraphe 4-7 de l’accord. Suite aux échanges lors des réunions, la Direction a tenu compte des revendications des organisations syndicales et a présenté les objections qu’elle voyait à répondre à certaines d’entre elles. Un consensus a été trouvé et les mesures suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique aux salariés d’ACTIA Telecom des établissements de Dinard, Le Puy Sainte Réparade, Manosque et Saint Georges de Luzençon.
ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
Les enveloppes attribuées pour les augmentations des salaires de base bruts sont les suivantes :
Augmentations Générales
18 euros bruts mensuels par salariés, soit 0,50% de la masse salariale brute
Augmentations Individuelles
2,20%
Egalité professionnelle FH
0,10%
Pesée des postes au niveau des DO et réajustement du salaire de base au regard du contexte du marché de l’emploi
0,40%
TOTAL 3,20%
Modalités :
L’enveloppe des augmentations individuelles négociée s’élève à 2,20% de la masse salariale brute de base. Les modalités d’attribution des augmentations individuelles sont les suivantes :
de 0 à 1,80% d’augmentation individuelle pour les salariés évalués dans le cadre de leur EAE comme ayant au global « non Atteint à atteint » leurs objectifs (en termes de résultat et de façon d’atteindre ces résultats) et tenue de leur poste de travail,
au-dessus de 1,80% d’augmentation individuelle pour les salariés évalués dans le cadre de leur EAE comme ayant au global « dépassé » leurs objectifs (en termes de résultat et de façon d’atteindre ces résultats) et tenue de leur poste de travail.
La règle de répartition entre les augmentations générales et les augmentations individuelles est la même pour les salariés cadres et les salariés non cadres pendant la durée de l’accord.
Les augmentations sont attribuées au 1er juillet 2019.
Les enveloppes d’augmentation individuelle sont définies au niveau de l’établissement et par service.
Mesures additionnelles :
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales conviennent des mesures additionnelles suivantes :
Reconduction des Réunions de calibration
Des réunions de calibration d’application des augmentations individuelles sont organisées sur les 4 sites. Elles sont pilotées par la Direction des Ressources Humaines et réunissent l’ensemble des managers. Elles ont pour objet d’aider à :
apprécier les niveaux de performances individuels,
identifier les profils détenant des compétences clés/critiques,
répartir les enveloppes,
analyser les cas des salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 4 ans,
et à formuler les explications attendues par les salariés lors de la remise des courriers d’augmentation.
Application de la méthode « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » :
Une enveloppe de 0,1% est attribuée à la diminution des écarts entre la rémunération des salariés occupant un même emploi. Cette enveloppe est repartie selon la méthode de comparaison du salaire de référence du salarié (salaire de base + prime d’ancienneté) à la moyenne de la rémunération pondérée des autres salariés occupant le même emploi.
Le résultat d’application de la méthode sera présenté aux organisations syndicales avant le passage en paie sur le mois de juillet 2019.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DES TITRES REPAS
Dispositif actuel :
Les quatre établissements ne disposent pas du même dispositif de participation de l’employeur aux frais de restauration :
Deux établissements bénéficient d’un restaurant d’entreprise :
Millau : coût du repas : 8,85 € part employeur : 4,66 € (53%) – Part salarié 4,19 € (47%)
PSR : coût du repas : 12,18 € part employeur : 6,09 € (50%) – Part salarié 6,09 € (50%)
Manosque et Dinard ne disposent pas de restaurant d’entreprise à proximité de leur lieu de travail, ils bénéficient de tickets restaurant (TR) :
Valeur faciale du TR : 8,00 € part employeur : 4,80 € (60%) – Part salarié 3,20 € (40%)
Disposition négociée :
La participation de la part employeur des établissements de Manosque, Millau et Dinard est revalorisée à 5,20 €, celle de PSR est inchangée (6,09 €) :
Millau : coût du repas : 8,85 € part employeur :
5,20 € (59%) – Part salarié 3,65 € (41%)
Manosque et Dinard : valeur faciale du TR :
9,00 € part employeur : 5,20 € (58%) – Part salarié 3,80 € (42%).
ARTICLE 5 : DISPOSITIF D’EPARGNE RETRAITE
Les récentes évolutions de la réglementation en matière de droits à la retraite et l’évolution de la pyramide des âges au sein de l’entreprise ont conduit ACTIA à revoir son dispositif d’épargne salariale. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ont procédé à l’étude de la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite au sein d’ACTIA Telecom.
En novembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont consulté six « teneurs de comptes » : les deux teneurs actuels et quatre banques. Suite à une consultation en deux tours, en s’appuyant sur les critères suivants :
Solidité financière du groupement - Lisibilité et efficacité de l’organisation
Variété et simplicité de l’offre de supports de placements - Performances des fonds proposés
Accompagnement - Qualité de services - Outils de tenue de compte - Politique de communication
Frais récurrents et de gestion de fonds.
Organisation et conditions des opérations de transferts des PEE existant
La Direction et les Organisations Syndicales ont retenu :
Le gestionnaire : Crédit Mutuel - CIC Asset Management
Le dépositaire des fonds : BFCM Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
Les actes juridiques de mise en place du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) sont les suivants :
Accord de participation et d’intéressement
Deux accords à enterriner :
Un accord de participation (calcul de la réserve spéciale de participation s'effectue conformément aux dispositions des articles du code du travail L 3324-1, L 3324-3 et de leurs décrets d’application).
Un nouvel accord d’Intéressement.
Accord PERCO
Dans l’objectif d’inciter les salariés à se constituer une épargne retraite complémentaire, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’abonder les versements au PERCO :
Sur le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement : 20%
Sur le transfert de jours de CET monétisés sur le PERCO : 5 jours par an abondé à 10%
Sur versement volontaire : 0%
Règlement PEE (Plan d’Epargne Entreprises)
Changement du gestionnaire et du teneur de comptes.
Un PV de transfert des avoirs
Les avoirs des salariés actuellement logés chez ARKEA – Fédéral finance sont à transférer chez le nouveau teneur de comptes : BFCM Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
ARTICLE 6 : suivi de la mise en œuvre du present ACCORD
La Direction remet au CCE un tableau indiquant pour chaque Direction le montant de l’enveloppe engagée et le nombre de bénéficiaires au mois de septembre 2019.
ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, l’année 2019, et s’appliquera du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 où il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
SIGNATURES
Toulouse, 30 avril 2019, Fait en quatre exemplaires originaux.
Pour ACTIA Telecom, XX, Directeur Général d’ACTIA Telecom :
Pour les organisations syndicales représentatives :
