ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de remboursement des frais de santé au sein d’ACTIA RAILWAY
Entre : ACTIA Telecom, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 3 936 064 euros située 5, Rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 699 800 306 RCS Toulouse, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE - CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
D'autre part.
PREAMBULE
Les instances représentatives du personnel de la société ACTIA Telecom sont actuellement informées et consultées sur un projet de restructuration portant sur :
la réorganisation des divisions du groupe ACTIA,
le transfert des activités de la BU AEROSPACE DEFENSE,
et la filialisation des activités RAIL et ENERGIE.
Cette réorganisation s’effectuerait en application des articles L. 1224-1 et L. 1226-14 du Code du travail et emporterait ainsi la remise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société ACTIA Télécom.
Toutefois, la Direction s’est d’ores et déjà engagée à ce que les salariés concernés bénéficient du maintien de l’essentiel du socle social collectif actuellement en vigueur au sein de la société ACTIA Telecom après leur transfert éventuel dans leurs futures sociétés d’affectation (ACTIA AEROSPACE, ACTIA ENERGY et ACTIA RAILWAY).
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité formaliser le présent accord anticipé de substitution qui entrerait en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, sous réserve que celui-ci se réalise, soit le 1er janvier 2024.
Au vu de ce qui précède, les parties sont convenues :
Que l’accord « formalisant le régime de remboursement des frais de santé » est remplacé par le présent accord anticipé de substitution en cas de réalisation du projet.
Qu’afin d’impliquer toutes les parties, l’accord anticipé de substitution est valablement conclu par la Direction et l'ensemble des Organisations syndicales actuellement représentatives au sein de la société ACTIA Telecom.
Qu’afin de maintenir tous les avantages dont les salariés éventuellement transférés bénéficient en application de l’accord « formalisant le régime de remboursement des frais de santé » d’ACTIA Telecom, l’accord anticipé de substitution reprend tous les points de l’accord précité actuellement en vigueur.
Que le présent accord anticipé de substitution serait applicable, au sein des entités créées ou modifiées suite aux opérations de d’apport partiel d’actifs et de filiation, à l’ensemble des salariés transférés d’ACTIA Telecom et d’ACTIA Automotive mais également aux nouveaux embauchés.
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen triennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés d’ACTIA Telecom.
Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société.
Salariés dont le contrat est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée :
Maintien des garanties le
mois au cours duquel intervient la suspension et le mois civil suivant dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la
possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations auprès du service de gestion.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à au gestionnaire du régime (Gras Savoye), ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Salariés en période de réserves militaires ou policières : maintien des garanties en contrepartie du paiement des cotisations avec
maintien du co-financement Employeur et Salarié.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
(
ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont calculés sur la base du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), le montant de la cotisation s’établit comme suit :
Salarié (Isolé) :PMSS * 1,88%
Salarié (Isolé) + 1 enfant :PMSS * 2,96%
Couple :PMSS * 3,77%
Famille :PMSS * 3,81%
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
COTISATIONS 2023
En % Total en euros Employeur Salarié Part employeur Part salarié
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Evolution ultérieure des cotisations
Sauf en cas de dénonciation unilatérale du contrat par l’assureur, les taux de cotisation sont maintenus, le montant sera calculé sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social en vigueur au 01/01 de l’exercice).
Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Livret de garantie MUTUELLE GENERALE 2022 en annexe
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
SIGNATURES
Fait en quatre exemplaires originaux, à Toulouse, le 12 octobre 2023,
Pour ACTIA Telecom, X, Directeur Général d’ACTIA Telecom :
Pour les organisations syndicales représentatives :
