Entre : ACTIA Telecom, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 3 936 064 euros située 5, Rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 699 800 306 RCS Toulouse, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE - CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
Article 6.Durée et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc129082185 \h 4
Article 7.Parentalité PAGEREF _Toc129082186 \h 4
Article 8.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc129082187 \h 5
Article 9.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc129082188 \h 5
ANNEXES : Revendications des organisations syndicales PAGEREF _Toc129082189 \h 6
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Telecom a engagé des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique fortement marqué par une inflation de 5,9% en 2022 qui résulte d’une accélération des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des services. Malgré les politiques publiques de limitation des prix de l’énergie, l’activité économique mondiale reste marquée par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production et contribuent à alimenter l’inflation.
L’activité d’ACTIA Telecom est impactée par la crise des composants électroniques et l’augmentation du prix des matières premières. L’activité reste soutenue avec des résultats positifs (et de l’intéressement pour les salariés qui en découle) mais dans un contexte de tension forte sur la trésorerie.
Les objectifs partagés entre les parties sont :
de reconnaître l’engagement des salariés, de privilégier et sécuriser leur pouvoir d’achat dans la durée avec des niveaux proposés élevés, tout en donnant de la visibilité, afin d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir.
de prendre des mesures concrètes et efficaces pour accompagner au mieux les salariés pour leur fin de carrières compte tenu du projet de réforme des retraites 2023 (qui prévoit un recul progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans).
D’autre part, le présent accord entraine la nécessaire modification des dispositions spécifiques suivantes, applicables actuellement aux salariés de la Société :
Accompagnement fin de carrières – Mesure Compte épargne-temps : Accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail du 4 juillet 2018 (page 6)
Accompagnement fin de carrières – Mesure d’augmentation du nombre de jours monétisables et transférables au PERECOL : Avenant de transformation du PERCO signé le 27/06/2019 en PERECOL plan d’épargne retraite entreprise collectif du 16 novembre 2022 (page 3)
Parentalité – Mesures d’autorisations d’absence pour enfant malade : P07-02_Ind03 Livret d’accueil_Guide du salarié
Accompagnement fin de carrières – Mesure sur les gratifications : Procédure médaille du travail P07-12_Ind3 mars 2017 (page 4)
Suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Telecom en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications des organisations syndicales présentées lors de la réunion du 7 février sont annexées au présent accord.
Dispositions relatives à la politique salariale
A l’issue des différentes phases de négociation les mesures retenues sont les suivantes : 3.1. Salaires 3.1.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
4% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de mars 2023. Il est convenu d’un talon de 105 euros brut (= montant minimum de l’AG) pour les salariés non-cadres et cadres de la Société ACTIA Telecom.
Cette mesure est applicable au
1er avril 2023 sur la paie du mois d’avril 2023.
3.1.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée
à 2,50 % de la masse salariale brute de base pour les salariés non-cadres et cadres de la Société ACTIA Telecom. Ce budget de 2,50% est réparti par les managers compte tenu de la performance globale des salariés.
L’AI est calculée sur le salaire
mensuel de base brut de mars 2023 (avant attribution de l’AG) et concerne les salariés présents au 31 mars 2023. Elle est applicable au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
Sont exclus de l’enveloppe et de l’attribution des AI tous les salariés dont le départ est acté à la date de versement (à la date de versement de la paye de juillet 2023) (= courrier de démission transmis, licenciement notifié, RC signée, préavis retraite en cours…).
Article 3.2. Appointements minima des salariés
La mesure permettant d’éviter le rattrapage des salaires par les minima conventionnels est maintenue. Les minimas conventionnels négociés au niveau de la branche de la métallurgie sont augmentés de 3%.
3.3. Egalité femmes-hommes
Dans l’objectif de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes une enveloppe de
0,10 % de la masse salariale est attribuée.
L’enveloppe est distribuée pour combler les écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes au sein d’une population d’emplois homogènes.
Le montant est calculé sur le salaire mensuel de base brut de mars 2023 (avant attribution de l’AG). Il est applicable au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
Cf. : Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 9 septembre 2020.
Frais de restauration
Afin d’atténuer l’augmentation du cout de la vie, la prise en charge de la société des frais de repas est portée de 58% à
Dans le cadre de la politique RSE, la mesure d’aide à l’achat de 170 euros est maintenue et élargie à tout type de véhicule « vert » (vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, voiture électrique/hybride, etc.).
Cette mesure est valable une seule fois par an et par salarié et sur présentation d’un justificatif d’achat.
Durée et organisation du temps de travail
Les 4 sites seront fermés le vendredi 10 novembre 2023, veille d’un samedi férié (jour de l'armistice). La Direction RH pose un jour de CP en GTA, ce jour sera recrédité le mois suivant (sur le compteur du mois de décembre 2023).
Parentalité
Afin d’aider concrètement les salariés dans l’exercice de leur fonction parentale et pour les accompagner au quotidien, la société met en place un service pour que tous les salariés qui le souhaitent puissent y accéder.
Mise à l’étude d’une solution de place de crèche en partenariat avec le réseau crèches People & Baby ou une crèche locale.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
SIGNATURES
Fait en quatre exemplaires originaux, à Toulouse, le 9 mars 2023,
Pour ACTIA Telecom, X, Directeur Général d’ACTIA Telecom :
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.E. – CGC Nom Prénom Mandat Signature X
X Délégué Syndical Central
C.G.T. Nom Prénom Mandat Signature X
X Délégué Syndical Central
ANNEXES : Revendications des organisations syndicales
Introduction Dans le contexte actuel d’inflation, +5,2 % sur 2022 avec 6,2 % fin novembre et 5,9 % en fin d’année, les salariés sont inquiets.
Le SMIC a été revalorisé de 5,5 % et les négociations actuelles entre les syndicats patronaux et salariés donnent une fourchette entre 4,5 % (UIMM) et 6 % (syndicats salariés) d’augmentation des minima. Les résultats d’ACTIA Telecom sont en demi-teinte, un CA record, un Booking record, un investissement et des efforts des salariés très élevés et malheureusement une rentabilité très moyenne due à des facteurs extérieurs (parité € / $, crise des composants, hausse du prix des cartes…) et donc un intéressement pas à la hauteur des attentes.
La croissance importante de la société qui continue (et c’est tant mieux), des efforts toujours soutenus demandés aux salariés pour 2023 implique qu’IL FAUT MAINTENIR LA MOTIVATION ET L’ENGAGEMENT DES COLLEGUES ! Nous ne pouvons pas nous permettre de voir partir des salariés à la recherche d’un meilleur salaire.
Documents Les documents fournis l’année dernière étaient au niveau de nos attentes, nous souhaitons les mêmes pour cette année.
Augmentations
Augmentation Générales Les années précédentes, l’augmentation générale couvrait l’inflation (bien plus faible). Celle de 2022 est plus de 3 fois plus élevée que celle de 2021 qui était déjà 3 fois supérieure à celle de 2020 comme le montre le tableau ci-dessous.
L‘augmentation générale doit être à la hauteur de l’inflation, notre demande est de 4 %. Comme nous sommes des gens responsables nous souhaitons être force de proposition afin d’optimiser la charge de l’entreprise tout en augmentant le pouvoir d’achat. Nous en parlerons un peu plus loin.
Rétroactivité de l’augmentation Nous demandons une rétroactivité au 1er janvier des augmentations, sur le salaire ou en prime. La prime Etat (PPV prime de partage de la valeur jusqu’à 6000 €) peut être une option comme cela s’était fait précédemment. Elle permet de réduire les charges de l’entreprise tout en redistribuant du pouvoir d’achat. Le SMIC mensuel étant à1709,28 €, les salaires concernés vont jusqu’à 5127,84 €, cela concerne donc une très grande majorité des salariés de l’entreprise.
Augmentation Individuelle Pour maintenir la motivation et l’investissement des collaborateurs, il faut que l’augmentation individuelle soit à la hauteur des performances passées et des efforts à venir. La reconnaissance sonante et trébuchante est indispensable en temps normal mais encore plus criante dans le contexte actuel. L‘augmentation individuelle doit être à la hauteur des efforts passés et des performances attendues, notre demande est de 3 %.
Instauration d’un 13 ième mois Mise en place d’un 13ième mois sur 4/5 ans. Cette mise en place sur plusieurs années aurait de nombreux intérêts :
Echelonnement et souplesse pour la mise en place
Avantage pour le salarié d’une vraie augmentation du pouvoir d'achat
Somme versée en une ou deux fois (équivalente à la prime) => avantage trésorerie
Pour les recrutements (marché sous tension) un réel avantage pour les embauches qui permet de faire la différence et attirer les candidats
Le 13ième mois existe chez tous nos clients, dans les grands groupes, Alstom, Thales, etc. Un 13ième, c’est 8,5 % du salaire annuel, étalé sur 5 ans ça tombe en-dessous de 2 % (1,7%). Nous sommes prêts à envisager de l’intégrer dans l’augmentation générale pour cette année et en rediscuter les années suivantes.
Autres propositions Au-delà de la négociation sur les salaires qui est notre 1ère priorité, nous avons essayé d’être force de proposition pour trouver des
SOLUTIONS afin :
D’optimiser la charge pour l'entreprise
D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés
Propositions ouvertes à discussion :
Flexi-travail
Mutuelle
Tickets restaurant
Prime transport
Prime achat véhicule vert
Flexi-travail Augmentation de 2 jours par mois de flexi travail pour atteindre 8 jours en restant avec un maximum de 2 jours par semaine.
Réduction du budget carburant pour de nombreux employés,
Problème très gênant d’espace de bureaux, salles de réunion et places de parking
Atout supplémentaire pour l’attractivité de l’entreprise à l’embauche
Mutuelle Les cotisations mutuelles ont augmenté avec le PMSS cette année. Un grand MERCI à la Direction pour le geste fait en prenant une part plus importante du surcoût des mutuelles. Nous avons une proposition d’une mesure qui touche toutes les catégories de salarié, prise à 100 % de la cotisation individuelle avec déclinaison de la valeur pour les différents types de contrat. Les charges pour l’employeur sur la cotisation de mutuelle ne sont que la CSG et la CRDS, bien moindre que les charges salariales. Bien sûr, il ne faut pas négliger le fait que le salaire conditionne les futures retraites mais dans les circonstances actuelles, tout est bon à prendre. 12,71 €, cela représente sur un salaire net (en partant du SMIC) :
Nous sommes environ 400 salariés en comptant les CDD, 12,71 € représentent donc 61 k€ non chargé sur l’année. Si on ajoute la CSG et la CRDS à moins de 10 %, l’économie par rapport aux charges salariales est importante par rapport à la même somme en salaire. En plus, cela permet de dire aux candidats que la « mutuelle » est prise en charge par l’entreprise, petit plus qui s’ajoute au reste.
Tickets restaurant La prise en charge au plafond des tickets restaurant est une autre source de revenus, même si on est proche des 60 %. Proposition à décliner sur tous les sites avec restauration.
Prime transport Une prime de transport de 42 € par an (3,5 € par mois par salarié), applicable à tous les salariés.
Prime achat véhicule vert La prime déjà présente pour les vélos électriques pourrait être étendue à tous les véhicules ’’vert’’, électrique ou hybride, scooter, etc.
Retraite progressive Dans le contexte actuel de difficulté à embaucher, avec toujours le départ de quelques personnes à la retraite, il pourrait être intéressant de mettre en place une retraite progressive à temps partiel avec une cotisation à taux plein de l’employeur. Cela pourrait encourager les salariés sur le départ à rester quelques mois supplémentaires pour réaliser la transition. Les avantages sont importants pour le salarié, des droits supplémentaires pour leur retraite, un confort de vie au travail plus important, une transition retraite / travail moins abrupte. Pour l’entreprise, le cout n’est pas si élevé (en court d’évaluation par les RH, à la louche 2/3 d’un temps plein), une transition efficace et une transmission de l’expérience du salarié à son remplaçant. Avec en prime, un regain de motivation et de performance du futur retraité. Les conditions et la durée doivent être discutées, il ne peut pas y avoir d’automaticité. Attention cependant car les refus peuvent être interprétés comme un « je ne sers à rien
CGT
Réf. : DSC CFE-CGC ACTIA Telecom 7 février 2023
NAO 2023
LA REMUNERATION
Augmentations salariales
Inflation INSEE 2022 IPC : 5,9%
Revendications :
AG4%+ A2%. Plancher 105€ brut pour tous les salarié-es C&NC
Egalité professionnelle : 0,1%
Conserver les 3% au-dessus des grilles de salaires TGA
Ensemble des augmentations applicables au 01/04/23
AIDE A LA MOBILITE
Prime de transport et mobilités durables
Depuis 2019, un volet obligatoire aux NAO sur la mobilité
Prime transport 400€/an (exonéré de charges) pour tout le monde (environ1€80/jour). Proportionnelle au temps de présence sur site.
Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnisation abonnement (50% abonnement transport collectif)
DEPLACEMENTS
Frais de repas
Actuellement : forfait de 54€/jour/2repas
Demande d’augmentation : 60€/jour/2repas
Indemnité d’éloignement
Obtenue pour tous les NC lors des NAO2022
Question : pourquoi le personnel chantier Energie (site PSR) n’y a pas droit ? Attente réponse email CCa du 25/01/23 aux RHs
Demande d’extension de cette prime pour tous les salarié-es se déplaçant NC et C
Mise à jour des barèmes URSSAF 2023
TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement de l’accord temps de travail
Mise à jour de l’accord TT (avenant)
Possibilité pour le personnel « horaires » déposer « en heures » sur ADP (jusqu’à présent uniquement par demi-journée)
MUTUELLE
Mutuelle
Avenant déjà signé pour 2023
Penser à informer les futurs retraité-es sur les conséquences du contrat/cotisation lors du départ (loi Evin)
RETRAITES/PERICOL
Perte points retraite complémentaire par certains salarié-es NC (article36) lors de la fusion AGIRC-ARRCO le 01/01/19
La mise en place du PEE/PERCO est loin de compenser la perte des points retraites pour certains salarié-s
Réflexion sur des pistes pour compenser les pertes de points pour les salarié-es impacté-es : est-ce qu’il y a possibilité de mettre en place des règles/critères plus avantageux pour certaines catégories de personnels(non-cadres)
