AVENANT A L’ACCORD MUTUELLE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE 2019 - 2020 - 2021
Entre : ACTIA Telecom représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part.
Préambule
Depuis le 1er janvier 2013, l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont retenu pour assurer les garanties collectives des contrats de complémentaire Santé et Prévoyance :
un courtier : Gras Savoye,
un assureur : Generali,
et une plateforme de gestion : Gras Savoye (gestion santé).
Ces contrats arrivent à échéance au 31/12/2018, l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises pour conduire les opérations de négociation pour le renouvellement du dispositif de complémentaire Santé et Prévoyance. La consultation des assureurs a été conduite par Gras Savoye avec le cahier des charges suivant :
Maintien des taux et des garanties actuelles pendant 3 ans,
Taux de chargement < à 10%,
1 assureur unique pour la Santé et la Prévoyance.
A l’issue d’une consultation à deux tours de douze assureurs, l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont opté pour une reconduction des contrats actuels (Gras Savoye / Générali) pour une durée de trois ans. Les négociations ont permis de respecter le cahier des charges, d’améliorer la grille dentaire et d’obtenir une baisse du taux de chargement.
Le présent avenant à l’accord sur la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire d’entreprise met fin aux avenants conclus précédemment.
DISPOSITIONS GENERALES de l’accord du 18 MARS 2010
Les articles, ci-après de l’accord sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise du 18 mars 2010, demeurent inchangés :
10 « Dénonciation de l’accord »,
11 « Procédure de règlement des différends».
Article 1 - Champ d’Application ET BENEFICIAIRES
Le présent avenant est conclu au sein de la Société ACTIA Telecom S.A. et s’applique à tous les établissements de la Société. Tous les salariés de l'entreprise peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord. Les modalités particulières concernant les retraités et le personnel dont le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, seront définies dans l’accord signé avec l’organisme couvrant les risques du contrat. Les salariés licenciés bénéficiant de la portabilité de la mutuelle pourront demander, dans un délai maximum de douze mois à l’issue de cette période de portabilité et sous réserve de présentation du justificatif de ses droits à l’assurance chômage, le maintien des garanties qui leur sont propres dans la limite d’une année après leur droit à portabilité.
ARTICLE 2 - NATURE DES GARANTIES
Les garanties sont résumées ci-dessous.
FRAIS DE SANTE
GRILLE DENTAIRE
GRILLE OPTIQUE
ARTICLE 3 - Modalités d’ADHESION
La Mutuelle Santé reste à adhésion obligatoire : tous les salariés de l'Entreprise doivent être affiliés. Dans ce cadre, les salariés n'ont pas la possibilité de s'exonérer de l'obligation de cotiser.
ARTICLE 4 - FInancement
Le financement pour 2019 de la Mutuelle santé est assuré par ACTIA Telecom à hauteur de 51,34
€ par salarié par mois, le solde étant pris en charge par le salarié, suivant la composition de la famille déclarée.
Au 1er janvier 2019, sur la base du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 3 377 €, le montant et le taux de cotisation s’établissent comme suit :
taux montant ISOLE
1.88% 63,49€ ISOLE + 1 ENFANT 2.96% 99,96€ COUPLE
3.77% 127,31€ FAMILLE
3.81% 128,66€
Cotisations 2020 et 2021 Sauf en cas de dénonciation unilatérale du contrat par l’assureur, les taux de cotisation sont maintenus, le montant sera calculé sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social en vigueur au 01/01 de l’exercice).
ARTICLE 6 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion par courriel.
Le Comité Social et Economique Central se réunira chaque année pour étudier le rapport de gestion établi annuellement sur convocation de l’Entreprise en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Par ailleurs, les salariés seront régulièrement informés de l’évolution du rapport « sinistres sur primes » par la Commission Mutuelle.
ARTICLE 7 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Tout salarié recevra une information individuelle sous la forme d’un résumé des garanties, un livret de l’assuré comprenant notamment les relations entre l’assuré et l’organisme gestionnaire.
ARTICLE 8 - Durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er Janvier 2019.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire ses effets.
L’Entreprise s’engage à convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans les six
mois qui précèdent la date de fin de validité de cet avenant afin de procéder à de nouvelles négociations.
ARTICLE 9 – MODALITEs DE SUIVI
En plus de la réunion définie à l’article 6 ci-dessus, la Commission Mutuelle composée des membres du Comité Social et Economique Central se réunira une fois par an pour analyser l’application et les opportunités d’évolution du contrat signé avec l’organisme en charge des prestations de Mutuelle santé.
Le bilan de cette réunion sera transmis au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 9 – depot et publicite
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par l’Entreprise, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à l’Entreprise régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2018
Pour l’Entreprise :
ACTIA Telecom
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
