Entre : ACTIA Telecom représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part.
PREAMBULE
Cet avenant à l’accord d’entreprise portant sur la QVT du 4 juillet 2018, vient moderniser l’article 3 portant sur le Compte Epargne Temps, il concerne la digitalisation de la demande de transfert de jours de CP et RTT dans le CET via le portail ADP. Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 1 : COMPTE EPARGNE-TEMPS
Ce qui ne change pas - Ce qui change
Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des intéressés peuvent les conduire à alimenter un compte individuel épargne-temps (CET) sur lequel pourra notamment être créditée une partie des jours de repos. Les jours crédités au compte épargne-temps doivent permettre aux collaborateurs de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront par exemple consacrer à la réalisation de projets personnels. Ces temps pourront également permettre aux intéressés le cas échéant, d’anticiper la cessation de leur activité en fin de carrière ou, si leur poste le permet, de passer à temps partiel sur leur dernière année d’activité.
3.1 - Bénéficiaires Peut bénéficier du compte épargne-temps l’ensemble des salariés en CDI ayant 12 mois d’ancienneté.
3.2 - Alimentation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de RTT et/ou des jours de congés payés légaux et d’ancienneté non pris par le salarié dans les délais légaux de prise de ces jours. L’alimentation du compte épargne-temps est à l’initiative du salarié. Le présent avenant ne prévoie pas d’abondement du compte épargne-temps par l’employeur. La totalité des jours affectés au compte épargne-temps est limitée : il ne peut excéder 5 jours par an. Le plafond du compte épargne-temps s’élève à 20 jours.
En tout état de cause, pour chaque campagne, l’alimentation du compte est soumise à la validation du manager et de la Direction Générale.
3.3 - Utilisation du compte épargne-temps Les droits épargnés en temps peuvent être utilisés seuls ou se cumuler (dans les cas où la loi le permet) avec les congés spécifiques suivants :
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé parental d’éducation,
congé sans solde,
congé de cessation anticipée d’activité.
Les modalités de prise de ces différents congés sont celles définies par la loi.
3.4 – Tenue et gestion du compte épargne-temps Le compte est géré via la GTA. Les éléments affectés au compte (congés payés légaux et conventionnels et/ou jours de RTT) sont valorisés en jours. La valeur des jours affectés au compte suit l’évolution de salaire, salaire retenu pour le calcul de l’indemnisation des congés payés et jours de RTT du salarié concerné.
3.5 – L’alimentation du compte-épargne temps Le collaborateur devra formuler sa demande dans la GTA en respectant la procédure et les délais définis par la DRH en amont de chaque campagne d’alimentation.
3.6 – Non utilisation du compte épargne-temps Après une période de 10 ans suivant l’ouverture du compte épargne-temps, le salarié, qui n’a jamais utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer au compte épargne-temps et demander la liquidation de son compte. En pareil cas, le salarié :
percevra une indemnité correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation ;
ou prendra des jours de congés correspondants aux droits acquis au cours des 6 mois suivant la date de renonciation ;
ou pourra panacher les deux possibilités précédentes.
3.7 – Liquidation du compte épargne-temps En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Digitalisation du processus pour 2018
Le transfert de CP et RTT dans le CET sera possible uniquement via le portail collaborateur de la GTA du 1er au 9 novembre 2018. La demande reste soumise à validation du manager et confirmation de la Direction Générale. La Direction Générale a jusqu'au 16 novembre 2018 pour confirmer le transfert. En cas de refus de la Direction Générale, le service RH informera le salarié au plus tard le 19 novembre 2018.
Digitalisation du processus pérenne
leftProcessus GTA : Se connecter à ADP / TEMPS et ACTIVITES / liste des événements, sélectionner la nature "Transfert CP vers CET" ou "Transfert RTT vers CET" / renseigner le nombre de jours, sans dépasser 5 jours, CP et RTT cumulés.
ARTICLE 2 : DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires Fait à Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 8 novembre 2018
Pour l’Entreprise :
ACTIA Telecom
Prénom Nom Mandat Signature X XX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X XX Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X XX Délégué Syndical Central
