AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ACTIMEAT & CO
ENTRE :
La Société ACTIMEAT & CO, SAS au capital de 310 000 euros, dont le siège social est situé Saint Maurice – 04100 MANOSQUE.
Immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le numéro 824 265 839,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "la Société",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, domiciliée 93 avenue de Montolivet – 13004 MARSEILLE est représentée par, dûment habilité par le mandat de délégué syndical d’établissement du 3 mai 2021 aux fins de négocier et signer le présent avenant.
D'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT N°2 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ACTIMEAT & CO LE 01/02/2024. IL DECLENCHE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 16 - « TEMPS DE PAUSE « MODIFIE PAR L’AVENANT N°1 PORTANT LE MÊME NOM ET REMPLACE L’ARTICLE 28 - « DEFINITION DE L’ASTREINTE ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.APPLICATION DE L’ARTICLE 16 - TEMPS DE PAUSE PAGEREF _Toc157443711 \h 3 II.REMPLACEMENT DE L’ARTICLE 28 - DEFINITION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc157443712 \h 3 A.Article 28.1 - Moyen mis à disposition du salarié en astreinte PAGEREF _Toc157443713 \h 3 B.Article 28.2 - Indemnisation du salarié en astreinte PAGEREF _Toc157443714 \h 4
ARTICLE 16 - TEMPS DE PAUSE
L’article 16 est applicable par la présente à compter de la date du 12 février 2024.
L’application de l’article 16 conduit les managers à organiser, selon les besoins d’exploitation, les temps de pauses et les départs en pause dans le respect des accords conventionnels et d’entreprise.
ARTICLE 28 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Si un salarié d’astreinte doit intervenir sur le site, le temps d’intervention ainsi que le temps de trajet de son domicile sont alors considérés comme du temps de travail. Le salarié devra alors pointer sa présence (arrivée et départ) à l’aide des badgeuses prévues à cet effet auquel sera ajouté le temps de trajet du domicile au lieu d’intervention basé sur les estimations de Google Maps. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Les périodes d’astreintes de semaine couvrent la tranche horaire de 22h00 à 6h00 lorsque l’exploitation est en activité (production, nettoyage, maintenance, …).
Les périodes d’astreintes sur des journées intégrant des jours de semaine, des samedis, dimanches et des jours fériés, sans activité de production, sont déterminées sur une base d’un jour complet de 24h00 assurant les horaires des postes de 3x8
Les responsables des services organiseront les horaires de travail de leurs collaborateurs afin d’assurer une continuité constante entre des salariés présents sur les sites et des astreintes afin qu’il n’y ait pas de période non couverte.
Cas particulier d’un jour de semaine sans production mais avec une présence sur le site, le salarié désigné d’astreinte sera alors en astreinte de jour.
Article 28.1 - Moyen mis à disposition du salarié en astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance (domicile), soit sur le site de travail. L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur :
Téléphone portable mutualisé dans le Service ou affecté à l’employé,
Un ordinateur portable (ou une tablette informatique)
Système d’information, outils de gestion, connexion à distance,
L’accès via un serveur sécurisé aux données de vidéosurveillance afin de pouvoir identifier à distance le problème et guider les opérateurs,
Article 28.2 - Indemnisation du salarié en astreinte
Le temps pendant lequel le salarié, tout statut confondu, est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Néanmoins, il donnera lieu à l’indemnité forfaitaire suivante :
Astreinte 24/24 h
100€ brut par jour d’astreinte (samedi/dimanche/jour férié/fermeture d’usine)
175€ brut la semaine d’astreinte de jours ouvrés
275€ brut pour une astreinte de 7 jours consécutifs calendaires
Astreinte nuit (22H/6H)
50€ brut par jour d’astreinte (samedi/jours travaillé)
125€ brut la semaine d’astreinte de jours ouvrés
Astreinte jour (6H/22H)
35€ brut par jour d’astreinte
En cas d’intervention sur site, à cette indemnité forfaitaire s’ajoutera :
Les frais de déplacement sur la base du trajet domicile au site industriel et sur la base du barème d’indemnités kilométriques en vigueur.
Pour le personnel en horaire hebdomadaire : paiement des heures d’intervention sur site comme des heures de travail normales et/ou majorées en fonction des circonstances (heures de nuit, intervention le dimanche/jour férié, …).
Pour le personnel qui relève d’un contrat forfait jours : paiement des heures d’intervention sur site comme une heure de travail au taux majoré et en fonction des circonstances (heures de nuit, travail du dimanche, …).
Le montant du calcul de l’heure s’applique ainsi : (appointement forfaitaire / 151.67) x le nombre d’heures d’intervention. Cette intervention étant rémunérée, elle ne comptabilisera pas pour une journée de travail dans le compteur annuel.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à MANOSQUE, en quatre exemplaires, le 01/02/2024
Pour la Fédération des services C.F.T.C, Délégué syndical
