ACCORD BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) ACTIMEAT & CO
ENTRE :
La Société ACTIMEAT & CO au capital de 310 000 euros, dont le siège social est situé Saint Maurice – 04100 MANOSQUE, 04 92 87 57 60, effectif 70 collaborateurs.
Immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 824 265 839,
Régie par la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes IDCC 1534
Représentée par M. , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "la Société",
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, domiciliée 93 avenue de Montolivet 13004 Marseille est représentée par M. , dûment habilité par le mandat de délégué syndical d’établissement du 3 mai 2021 aux fins de négocier et signer le présent avenant.
D'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD BDESE AU SEIN DE LA SOCIETE ACTIMEAT & CO SOMMAIRE :
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150524354 \h 5
ARTICLE 8 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc150524355 \h 6
ANNEXE 1 – DETAIL DES INFORMATIONS COMMUNIQUES PAR THEMATIQUES / MODE DE CALCUL / SUPPORT ET PERIODICITE DE MISE A JOUR DES DONNEES PAGEREF _Toc150524356 \h 7
ANNEXE 2 – TABLE DES NIVEAUX DE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES DEFINI PAR LA DIRECTION PAGEREF _Toc150524357 \h 16
PREAMBULE
Instaurée par la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés, a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions et négociations obligatoires.
L’ensemble des informations qu’elle contient permet de donner une vision globale et claire sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ;
La situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (évolution de l'emploi, des qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs la BDESE centralise l’ensemble des informations communiquées tout au long de l’année au CSE (Comité Social d’Entreprise). Certaines de ces informations revêtent un caractère prospectif. L'objet de cet accord est de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
ARTICLE 1 - SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord est passé entre :
La société ACTIMEAT & CO, représentée par M. , Président
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M., dûment habilité par le mandat de délégué syndical
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
La Base de Données Économiques, Sociales et environnementales est mise en place au niveau de l’Entreprise ACTIMEAT & CO.
Cet accord s’applique aux instances existantes et en activité à savoir au jour de la signature :
Aux membres titulaires ou suppléments du CSE
Aux délégués du personnel
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’APPLICATION, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter la procédure légale de dénonciation. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de négocier et de signer un avenant. Pendant toute la durée des négociations, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant dans la même forme que sa conclusion et après accord des signataires.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
Le contenu de la BDESE est régi par l’article R2312-8 du code du travail. L’article R2312-21 permet aux entreprises de conclure un accord afin d’aménager :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Après négociations, il a été convenu … mette à disposition les informations concernant les thématiques suivantes :
FINANCE
INVESTISSEMENT
REMUNERATION
EGALITE FEMME/HOMME
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENVIRONNEMENT
DIRECTION
L’annexe 1 détaille des informations communiquées au sein de la BDESE et en précise :
La périodicité de mise à jour
Le ou les supports dédiés à la communication de ces informations
Le mode de calcul le cas échéant
Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègreront les grandes tendances sur l’année N+1. Certaines thématiques n’intègreront pas en communication les informations concernant l’année N+1, dans ce cas, cette disposition sera précisée au sein de l’annexe 1.
La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication aux personnes mentionnées à l’article 2. La transmission d’informations sur la BDESE ne saurait toutefois être considérée comme le point de départ d’une information-consultation du CSE. Ce point de départ sera la première réunion CSE qui aura cette information-consultation à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 – HIERARCHISATION DES DONNES ET ACCES DE LA BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et environnementales est accessible aux seul membres définis à l’article 2.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette BDESE ont ainsi été négociées :
La BDESE est accessible informatiquement en tout lieu au moyen d’une connexion sécurisée à la GED (sauf lors des opérations de maintenance ou de coupure temporaire et imprévue du réseau donc non imputable à la société),
Les utilisateurs qui ne disposeraient pas d’un PC pourront accéder à la GED via un ordinateur en accès libre par le service informatique sur simple demande et sous réserve de sa disponibilité. Cet ordinateur ne pourra pas sortir de l’enceinte de la société,
Chaque utilisateur recevra un identifiant et un code d’accès sécurisé pour y accéder en mode consultation uniquement – accès géré par le service informatique,
Les utilisateurs seront formés sur le fonctionnement de la BDESE,
Le service est responsable de sa mise en œuvre et de ses évolutions,
Le service est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE,
Le contenu/support de la BDESE pourra évoluer en fonction des besoins exprimés par la direction et les instances représentatives du personnel, dans ce cadre un avenant au présent accord sera négocié et signé. A ce jour, les données issues de la BDESE sont communiquées via deux supports distincts et complémentaires regroupés dans le dossier BDESE issue de la GED :
Sur un fichier avec un accès verrouillé en mode consultation uniquement reprenant l’ensemble des thématiques et des données chiffrées,
Sur les comptes rendus des réunions du CSE et les éventuels documents préparatoires en ce qui concerne plus généralement les différents plans d’actions sécurité / prévention des risques / évolution des conditions de travail, …
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations. Sa mise à jour est par nature dynamique.
Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple les années N-2 et N-1,
D’autres données seront périodiquement ou régulièrement mises à jour et à minima 10 jours avant chaque réunion du CSE concernant les informations sur le suivi mensuel des effectifs/…,
Les données de l’année N+1 peuvent également évoluer en fonction des orientations stratégiques de la société et de son organisation. Elles seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. Dans ce cas, la direction expliquera les raisons qui l’empêche de présenter des données chiffrées,
La date de mise à jour des données sera clairement indiquée sur le document.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (art L 2323-7-2 dernier alinéa). La jurisprudence permet de préciser cette notion : une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est largement connue du public ou des salariés de l’entreprise ; Par ailleurs une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de la société.
Le tableau figurant en annexe 2 et reporté dans l’onglet « Sommaire et confidentialité » du fichier Excel, précise pour chaque thématique/année le degrés de confidentialité défini par la direction
Il est admis que toutes les informations rédigées dans les comptes rendus de réunion qui sont diffusés et accessibles en libre consultation à l’ensemble des collaborateurs de la société ne revêtent pas un caractère confidentiel.
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail par la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 8 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’au délégué syndical. Les salariés seront informés de son existence par voie d’affichage.
Fait à Manosque, le 10/04/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise ACTIMEAT & CO Le Président
Pour la fédération des services CFTC, Le délégué syndical
ANNEXE 1 – DETAIL DES INFORMATIONS COMMUNIQUES PAR THEMATIQUES / MODE DE CALCUL / SUPPORT ET PERIODICITE DE MISE A JOUR DES DONNEES
I - FINANCE
Thématique
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 – PRESENTATION DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
1.1 Résultats financiers - Chiffre d’affaires - Valeur ajoutée - Résultat d’exploitation - Résultat net - Maj. annuel détail mensuel pour l’année N - Maj annuelle après validation des comptes par les commissaires aux comptes en mai pour les années N-2, N-1 - Maj. annuelle selon le prévisionnel pour l’année N+1 Excel
2 – FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPÔT
2.1 Capitaux propres - Capitaux propres Maj. annuelle à l’issue de la clôture des comptes par les commissaires aux comptes en mai
Excel 2.2 Emprunts et dettes financières - Montant des emprunts (somme globale accordée) - Montant d’emprunts remboursés - Charges financières - Dettes d’exploitation - Dettes financières - Total des dettes
2.3 Impôts et taxes - Montant cumulé des impôts et taxes
3 – PRODUITS FINANCIERS
3.1 Aides publiques - Montant des aides publiques perçues sur l’année (chaque type d’aide sera détaillée sur une ligne distincte). Les années N-2 à N indiqueront le montant réel perçu L’année N+1 indiquera l’estimatif d’aide à recevoir - Maj. annuel détail mensuel pour l’année N - Maj annuelle après validation des comptes par les commissaires aux comptes en mai pour les années N-2, N-1 - Maj. annuelle selon le prévisionnel pour l’année N+1 Excel
3.2 Mécénat reçu - Montant des sommes perçues à ce titre sur l’année Les années N-2 à N indiqueront le montant réel perçu L’année N+1 indiquera l’estimatif d’aide à recevoir
II - INVESTISSEMENT
Thématique
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 - INVESTISSEMENT SOCIAL
1.1 Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.1.1 – Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par type de contrat (CDI – CDD – Alternant) 1.1.2 - Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par tranche d’âge 1.1.3 - Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par tranche d’ancienneté 1.1.4 - Evolution des effectifs mensuels en ETP par type de contrat (CDI-CDD dont alternants-Intérims) et par motif de contrat (remplacement, surcroit) pour les années N-2, N-1 et N
1.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle 1.2.1 – Répartition des effectifs par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) en ETP (cumul mensuel)
1.2.2 - Actions de prévention et de formation envisagées par & Co au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière
Maj. annuel détail mensuel
Maj. annuelle
Excel
Excel et Comptes rendus du CSE
1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
1.3.1 – Situation de l’emploi des personnes handicapées au sein d’ ACTIMEAT & CO en ETP - % de l’effectif reconnu travailleur handicapé au regard de la DOETH - Nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en ETP sur l’année - Nombre de collaborateurs mis à disposition d’ACTIMEAT & CO (intérimaires, …) ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en ETP sur l’année - Montant de la contribution AGEFIPH versée
1.3.2 – Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation/réadaptation, de formation
Maj. annuel détail mensuel
Maj. annuelle
Excel
Excel et Comptes rendus du CSE 1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis par
- Nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis sur l’année - Durée moyenne des stages sur l’année - Sujets de stage et résultats obtenus
Excel Excel Excel et Comptes rendus du CSE 1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
1.5.1 – Bilan global des actions de formation - Les orientations stratégiques, modalités d’accès à la formation,
- Pour les années N-2 et N-1 : % de la MS annuelle réelle consacré aux actions de formation, total des sommes réellement engagées par au titre de l’exécution du plan de formation (sans déduction des éventuelles aides-subventions), montant de la taxe d’apprentissage versée par - Pour l’année N, % de la MS annuelle prévisionnelle consacré aux actions de formation, total des sommes prévisionnelles à engager par au titre de l’exécution du plan de formation (incluant les éventuelles aides-subventions), montant de la taxe d’apprentissage prévisionnelle dû par - Pour l’année N, suivi du plan de formation en taux de réalisation prévisionnel vs réel / en coût global engagé prévisionnel vs réel et détail des éventuels écarts / montant des aides-subventions demandées et obtenues
1.5.2 – Bilan détaillé des actions de formation pour les années N-2, N-1 et N - Nombre d’actions de formation et durée cumulée de ces dernières par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) rapporté à l’effectif ETP de chaque catégorie
1.5.3 – Informations relatives aux dispositifs spécifiques de formation pour les années N-2, N-1 et N - Nombre de salariés ayant suivi une formation via ces dispositifs (Transition pro-ex CIF / Congé de bilan de compétence, Congé de VAE, Congé pour enseignement, CPF, Abondement de l’employeur aux CPF, cotisation du salarié sur son CPF) - Coût à la charge et durée annuelles cumulée de ces dispositifs - Précisions concernant l’objet de ces actions de formation, les conditions dans lesquelles elles ont été accordées et les résultats obtenus
1.5.4 – Alternance - Nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés sur l’année, - Niveau de diplôme préparé par ces derniers, - Poste occupé, missions confiées - Age à la date de signature du contrat, - Genre (Femme – Hommes), - Obtenu à l’issue de l’alternance, - Nombre d’embauche à l’issue de l’alternance et emploi occupé
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Maj. annuel détail mensuel
Maj. annuel détail mensuel
Maj. annuel détail mensuel
Maj. annuel détail mensuel Maj. annuelle
Maj. annuel détail mensuel
Comptes rendus du CSE Excel
Excel
Comptes rendus du CSE
Excel
Excel
Excel Comptes rendus du CSE
Excel et Comptes rendus du CSE
1.6 – Entretien professionnel - Nombre de salariés bénéficiaires d’un entretien professionnel sur les années N-2 et N-1 - % de réalisation Maj. annuelle Maj. annuelle Excel Excel 1.7 Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
- Principes généraux (Durée hebdomadaire collective – Limite du contingent annuel d’annualisation du temps de travail) - Répartition de l’effectif ETP en fonction de leur durée de travail contractuelle (temps partiel – temps plein) - Répartition de l’effectif ETP en fonction de leur statut (forfaits jours – salariés en annualisation du temps de travail) - Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel en ETP - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Maj. annuelle
2.1 Evolution des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
- Montant des actifs nets en cumul mensuel
- Montant des immobilisations en cumul mensuel Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel
Excel
Excel
2.2 Dépenses de Recherche et Développement
- Montant des dépenses engagées (en cumul mensuel) incluant : sommes dédiées aux dépôts de brevets, aux investissements matériels, aux achats d’ingrédients et de MP dédiés à la R&D, salaires bruts chargés Maj. annuelle détail mensuel
Excel
2.3 Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi - Liste des mesures mises en œuvre et envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation + incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi Maj. annuelle Comptes rendus du CSE
III - REMUNERATION
Thématique
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES
1.1 Frais de personnel - Montant annuels des salaires bruts SS chargés (cotisations patronales URSSAF-Retraite-Prévoyance-Mutuelle) Pour les années N-2 et N-1 : montants réels issus de la requête MS sur ADP Pour les années N et N+1 : montants prévisionnels communiqués au moment de l’élaboration du budget Maj annuelle
Excel
1.2 Evolution des rémunérations salariales par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) pour les années N-2 à N Les montants communiqués sont calculés parmi les salariés à temps plein de chaque catégorie, hors alternants, en contrat sur les 12 mois de l’année civile : - Plus petit salaire mensuel de base versé - Rémunération annuelle brute la plus basse sur l’année civile pour les années N-2 et N-1 / sur le cumul des mois à date de mise à jour pour l’année N - Salaire brut annuel moyen versé sur l’année civile pour les années N-2 et N-1 / sur le cumul des mois à date de mise à jour pour l’année N
- Masse salariale globale tous salariés confondus dont temps partiels, alternants, salariés présents une partie de l’année pour les années N-2 et N-1 / sur le cumul des mois à date de mise à jour pour l’année N
Maj. annuelle détail mensuel
Maj. annuelle détail mensuel
Excel
Excel
1.3 Montant global des 5 personnes les mieux payées de l’entreprise - Somme des salaires bruts SS annuels des 5 salariés les mieux rémunérés au sein de la société ACTIMEAT & CO pour les années N-2 et N-1
- Somme des salaires bruts SS (cumul des mois à date de mise à jour) des 5 salariés les mieux rémunérés au sein de la société ACTIMEAT & CO pour l’année N
Maj. annuelle détail mensuel
Maj. annuelle détail mensuel
Excel
Excel
2 – EPARGNE SALARIALE
2.1 Montants versés aux titre des dispositifs d’épargne salariale aux salariés - Sommes annuelles brutes versées au titre des dispositifs de participation et de supplément de participation sur l’année civile - Sommes annuelles brutes versées au titre des dispositifs d’intéressement et de supplément d’intéressement sur l’année civile - Montants prévisionnels à verser au titre de l’année N concernant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société
Maj annuelle
Maj annuelle
Maj mensuelle
Excel
Excel
Comptes rendus du CSE
3 – REMUNERATION DES ACTIONNAIRES
3.1 généralités - Montant annuel brut des dividendes réellement distribués aux actionnaires de la pour les années N-2 et N-1 - Montant prévisionnel annuel brut des dividendes qui seront potentiellement distribués aux actionnaires de la société pour les années N
- Maj annuelle après validation des comptes par les commissaires aux comptes en mai pour les années N-2, N-1 - Maj. annuelle selon le prévisionnel pour les années N Excel
3.2 Actionnariat salarié Les informations communiquées au titre des années N-2, N-1 et N sont issues des comptes comptables arrêtés. - Montant du capital détenu par l’actionnariat salarial et % des parts que cela représente pour la société - Dividendes distribués au bénéfice des actionnaires salariés en cumul annuel brut
IV - EGALITE FEMME – HOMME
Thématique
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 – INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREES DES FEMMES ET DES HOMMES
1.1 Analyse des données en matière d’emploi, de conditions de travail et de rémunération par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) pour les années N-2 à N - Nombre d’entrée/sortie sur l’année - Nombre de salariés à temps complet/temps partiel en ETP (cumul mensuel) - Nombre d’heures supplémentaires / complémentaires effectuées
- Salaire annuel brut moyen des salariés à temps plein et à temps partiel de chaque catégorie (ne sont pris en compte dans le calcul que les salariés présents les 12 mois de l’année)
Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel (informations communiquées sur la base des variables de paie) Maj. annuelle détail mensuel
Excel Excel Excel Excel
1.2 Analyse des données en matière de promotion et progression salariale par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) rapporté à l’effectif ETP de chaque catégorie pour les années N-2 à N
- Nombre de salarié ayant obtenu une augmentation de salaire sur l’année - Nombre de salariés ayant évolué en classification sans changement de poste sur l’année - Nombre de salariés promus vers un poste supérieur sur l’année - Nombre de salariés mutés/reconvertis au sein d’un autre service sur l’année Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel Maj. annuelle détail mensuel
Excel Excel Excel Excel
1.3 Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle par genre (Femme – Homme) et par qualification (Ouvrier – Employés – TAM – Cadres) pour les années N-2 à N - Taux de satisfaction des salariés ACTIMEAT & CO obtenu à l’issue des entretiens annuels professionnels – partie autoévaluation QVT Cet indicateur sera mesuré pour la 1er fois lors des entretiens annuels de 2023/2024 au titre de l’année 2023. Une analyse sera réalisée lors de chaque entretien professionnel annuel à venir
Maj. annuelle
Excel
2 - STRATEGIE D’ACTION
2.1 Détail des mesures prises afin d’assurer l’égalité professionnelle - Liste des actions - Leur coût - Le planning de mise en place et les éventuels ajustements - Les objectifs attendus - Les résultats obtenus Maj. annuelle
Comptes rendus du CSE
V – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 – CONTRIBUTION AU CSE
- Montant des sommes perçues par le CSE au titre des activités sociales et culturelles - Montant des sommes perçues par le CSE au titre du fond de fonctionnement - Montant des dépenses directement supportées par ACTIMEAT & CO au titre des activités sociales et culturelles de ses collaborateurs - Maj. annuelle détail mensuel pour l’année N - Maj annuelle après validation des comptes par les commissaires aux comptes en mai pour les années N-2, N-1 - Maj. annuelle selon le prévisionnel pour l’année N+1 Excel
2 - MECENAT
- Montant des dépenses versées par l’entreprise à ce titre - Maj annuelle après validation des comptes par les commissaires aux comptes en mai pour les années N-2, N-1 - Maj. annuelle selon le prévisionnel pour les années N et N+1 Excel
VI – ENVIRONNEMENT
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 – POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales - Démarches d’évaluation et de certification en matière d’environnement - Maj. annuelle (actions réalisées pour les années N-2 et N-1 / actions envisagées pour les années n et N+1) Excel et Compte rendu du CSE
2 – ECONOMIE CIRCULAIRE
- Quantité en tonne / litre de déchets dangereux produits par ACTIMEAT & CO (La notion de déchets dangereux est définie à l’article R541-8 du code de l’environnement, ces derniers font l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R 541-45) - Consommation d’eau annuelle en litre - Consommation d’énergie annuelle en kWh - Actions envisagées pour ces 3 postes de dépenses afin d’en réduire la quantité/consommation (plan d’action, coût, délais, résultats envisagés, résultats obtenus) - Maj. annuelle pour les années N-2 et N-1 - Maj. annuelle détail mensuel pour l’année N - Estimatif annuel pour l’année N+1
Excel et Compte rendu du CSE
2 – CHANGEMENT CLIMATIQUE
- Bilan carbone de l’activité - Bilan et actions envisagées afin d’en réduire la quantité (plan d’action, coût, délais, résultats envisagés, résultats obtenus) - Maj. annuelle pour les années N-2 et N-1 - Maj. annuelle détail mensuel pour l’année N - Estimatif annuel pour l’année N+1 Excel et Compte rendu du CSE
VII – DIRECTION
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif
Support
1 - REVUE DE DIRECTION
- transférer la revue de direction dans son intégralité et sous la forme originale afin de ne pas créer un nouveau document - Maj annuelle Support original de la revue de direction
ANNEXE 2 – TABLE DES NIVEAUX DE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES DEFINI PAR LA DIRECTION
N- correspond aux 2 années précédentes, N0 correspond à l'année en cours N+ correspond aux tendances de l'année N+1 à venir. N- correspond aux 2 années précédentes, N0 correspond à l'année en cours N+ correspond aux tendances de l'année N+1 à venir.Confidentialité
I. FINANCE
N-
N0
N+
1. Présentation de l'entreprise
1.1 Résultat financier NC C C 2. Fonds propres, endettements et impôts
2.1 Capitaux propres de l'entreprise NC NC NC
2.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières NC C C
2.3 Impôts et taxes NC NC NC 3. Produits financiers
3.1 Aides publiques NC NC NC
3.2 Exonérations et réductions de cotisations sociales NC NC NC
3.3 Mécénat reçu NC NC NC
II. INVESTISSEMENTS 1. Investissement social
1.1 Evolution des effectifs
1.1.1 Par type de contrat au 31/12 NC NC NC
1.1.2 Par âge au 31/12 NC NC NC
1.1.3 Par ancienneté au 31/12 NC NC NC
1.1.4 Evolution des effectifs mensuels par type et motif de contrat (ETP) NC NC NC
1.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles
1.2.1 Evolution des emplois par genre et par qualification (ETP) NC NC NC
1.2.2 Actions de préventions et de formation envisagés NC NC NC
1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
1.3.1 Situation de l'emplois des personnes handicapées (ETP) NC NC NC
1.3.2 Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle NC NC NC
1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis par NC NC NC
1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
1.5.1 Bilan global des actions de formation NC NC NC
1.5.2 Bilan détaillé des actions de formation par genre et qualification NC NC NC
1.5.3 Informations relatives aux dispositifs spécifiques de formation NC NC NC
1.5.4 Alternance NC NC NC
1.6 Entretien professionnel NC NC NC
1.7 Conditions de travail
1.7.1. Durée du travail NC NC NC
1.7.2. Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise (ETP) : NC NC NC 2. Investissement matériel et immatériel
2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles NC C C
2.2 Dépenses de recherche et développement NC NC NC
2.3 Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi NC NC NC
III. REMUNERATIONS N- N0 N+ 1. Evolution des rémunérations salariales
1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales NC NC NC
1.2 Evolution des rémunérations salariales C C C
1.3 Montant global des rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l'entreprise NC C C 2. Epargne salariale : intéressement, participation
2.1 Montants versés au titre des dispositifs d'épargne salariale NC NC NC 3. Rémunération des actionnaires
3.1 Généralités NC C C
3.2 Rémunération de l'actionnariat salarié NC C C
IV. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
1.1 Analyse des données en matière d'emploi, de conditions de travail et de rémunération NC NC NC
1.2 Analyse des données en matière de promotion et progression salariale NC NC NC
1.3. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle NC NC NC 2. Stratégie d’action
2.1 Détail des mesures prises afin d'assurer l'égalité professionnelle (Tx de réalisation, bilan, coût) et objectif de progression NC NC NC
V. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise NC NC NC 2. Mécénat NC NC NC
