AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA POLITIQUE ET PROCEDURES DE
REMUNERATION DU PERSONNEL INTERNATIONAL D’ACF-FR
ENTRE
Action contre la Faim (ACF)
Association loi 1901, dont le siège social est situé : 102 rue de Paris, CS 10007, 93558 Montreuil.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ACF :
CFDT représentée par X, délégué syndical ;
ASSO-Solidaires représentée par X, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « Les Parties ».
Préambule
En application de l’engagement pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération pour l’année 2023, la Direction RH d’Action contre la Faim s’est rapprochée des représentants des organisations syndicales afin d’étudier les possibilités de revalorisation salariale du personnel international (ci-après « salarié·e·s expatrié·e·s »). De la même façon que les mesures salariales convenues dans l’accord NAO 2023 pour les salarié·e·s du siège d’ACF, l’objectif poursuivi par les parties est celui de la protection du pouvoir d’achat des salarié·e·s expatrié·e·s dans un contexte d’inflation élevé. La mesure salariale décidée, et détaillée dans le présent avenant, est basée sur les éléments d’analyse suivants :
Les indicateurs sociaux des salarié·e·s expatrié·e·s (effectif, ancienneté moyenne, turnover, spécificités salariales) ;
Le contexte économique en France en cohérence avec la base convenue lors de la signature de l’Accord sur la politique et procédures de rémunération du personnel international d’ACF France en 2020, comprenant notamment l’évolution de l’indice des prix à la consommation ;
L’environnement de marché des organisations humanitaires ;
La situation économique et la capacité financière d’ACF.
Sur la base de ces éléments et objectifs, les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables aux salarié·e·s expatrié·e·s d’ACF France.
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Mesure portant sur les salaires effectifs Dans une volonté de maintenir les principes directeurs de la politique de rémunération du personnel international et de garantir une mesure efficiente au regard des indicateurs sociaux partagés, les parties sont convenues d’une mesure d’augmentation générale pour l’année 2023 des salaires détaillée ci-dessous. Augmentation générale des salaires (AG) Chaque salarié·e expatrié·e d’ACF bénéficie d’une augmentation générale de + 6,00% sur le salaire de base brut mensuel, versée à partir de la paie d’avril 2023, avec un effet rétroactif au 1er février 2023. L’augmentation est appliquée à tous les salarié·e·s expatrié·e·s, sans condition d’ancienneté, présents aux effectifs au mois d’avril 2023, dans la limite du plafond maximal applicable revalorisé (nouvelle grille en annexe). Les grilles salariales de l’Accord sur la politique et procédures de rémunération du personnel international d’ACF France (ci-après « l’Accord ») sont révisées en conséquence. Cette révision de l’Accord porte précisément sur :
La grille des salaires d’entrée (article 5 de l’Accord)
La grille spécifique (article 6 de l’Accord)
La grille des salaires maximum (article 11 de l’Accord)
dont les niveaux sont augmentés de 6,00 % (nouvelles grilles salariales en annexe). Il est rappelé que cette mesure d’augmentation générale est sans incidence sur l’éventuel octroi d’une augmentation individuelle liée à l’expérience, dans la limite des plafonds applicables, revalorisés par cette Augmentation Générale (cf. art. 11 Accord Rémunération personnel international de 31 mars 2020). Dispositions générales Entrée en vigueur, champ et durée d’applications Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique à l’ensemble des salarié·e·s expatrié·e·s d’ACF France. Il est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que les mesures de rémunération sont décidées et appliquées au titre de l’exercice de l’année 2023. Notification, dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire du présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le présent avenant est diffusé sur NHF, espace partagé accessible à l’ensemble des salarié·e·s d’ACF. Fait le 31 mai 2023, à Montreuil
Pour la Direction d’Action contre la Faim : XXX Directeur Général
Pour la CFDT :XXX Délégué syndical
Pour ASSO-Solidaires : XXX Déléguée syndicale
Annexe : Nouvelles grilles salariales
Nouvelle grille d’entrée (grille A)
Salaire de base d’entrée brut en euros (€) sans le 13ème mois
