Article 3.1 :Entrée en vigueur, champ et durée d’application PAGEREF _Toc175909013 \h 8 Article 3.2 :Adhésion PAGEREF _Toc175909014 \h 8 Article 3.3 :Révision de l’accord PAGEREF _Toc175909015 \h 8 Article 3.4 :Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc175909016 \h 8
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée par la direction d’ACF au titre de l’année 2024. À cet effet, les représentants des organisations syndicales représentatives et la direction d’ACF se sont réunis aux dates suivantes :
Vendredi 5 juillet 2024
Jeudi 11 juillet 2024
Mercredi 24 juillet 2024
Jeudi 8 août 2024
Jeudi 29 août 2024
Les négociations ont été conduites sur la base d’un partage d’informations portant notamment sur des projections macroéconomiques (évolution de l’inflation, du taux de chômage, du taux d’épargne), l’évolution de la politique salariale d’ACF, ainsi que sur l’environnement de marché dans lequel évolue ACF. La direction d’ACF a rappelé son souci de maintenir sa logique de rémunération établie en 2018 et de répondre à l’impact de l’inflation endémique de ces dernières années ; tout en prenant en compte les capacités financières dans lesquelles s’inscrit cette négociation, marquées par des résultats financiers en baisse ces dernières années, ainsi que la nécessité de maintenir des objectifs visant à réduire le déficit de l’association et à préserver ses réserves, tout en poursuivant une stratégie d’investissement dans la collecte. Les représentant·e·s des organisations syndicales ont, quant à eux·elles, insisté sur la nécessité de rattraper la hausse de l’inflation et de résorber le décrochage constaté sur les salaires, en évitant les mesures salariales ponctuelles et en privilégiant une mesure qui s’inscrit dans la durée. À l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Mesures portant sur la rémunération Augmentation générale des salaires (AG) Chaque salarié·e du siège d’ACF bénéficie d’une augmentation générale de + 1,9 % sur le salaire brut de base. L’augmentation est appliquée à tous les salarié·e·s (hors contrats d’alternance et stages), sans condition d’ancienneté, au plus tard à partir de la paie du mois d’octobre, de manière rétroactive au 1er juillet 2024. La grille des salaires d’entrée est revalorisée dans le même ordre. Primes individuelles de performance De façon exceptionnelle et uniquement pour l’exercice 2024, les parties décident de récompenser la performance exclusivement par l’attribution de primes individuelles de performance (ci-après « PI »). Cette décision induit une dérogation exceptionnelle à l’application de l’enveloppe d’augmentation individuelle (0,75 % de la masse salariale) prévue à l’avenant 5 de l’accord portant sur la classification des emplois, la grille des salaires et la politique de rémunération du siège d’ACF France (ci-après « Avenant n°5 ») signé en Janvier 2019.
Montant
Les parties conviennent d’affecter, pour l’exercice 2024, une enveloppe se traduisant par l’attribution d’un maximum de 100 primes d’un montant de 750 euros bruts. Les parties réaffirment que cette décision ne remet pas en cause, pour les prochains exercices, l’application de l’Avenant 5 qui prévoit une enveloppe de 0,75 % d’augmentations individuelles.
Date de versement
Les primes sont versées sur la paie du mois d’octobre.
Conditions d’éligibilité
La décision du versement d’une PI est liée à l’exercice des entretiens annuels d’appréciation (EAA) pour l’année 2023, qui ont eu lieu de février à mai 2024. Sont éligibles à l’attribution d’une PI les salarié·e·s siège toujours présents au moment du versement de la PI et justifiant d’au moins 6 mois de présence au siège sur l’année 2023 (en continu ou non).
Critères d’attribution
Les parties soulignent que l’attribution de la PI est décidée selon les mêmes critères que l’aurait été l’augmentation individuelle. Ces critères sont basés sur des éléments de performance durable (niveau de maitrise du poste), dépassant la simple tenue satisfaisante du poste (rétribuée par le salaire de base). Ainsi, les primes individuelles ne peuvent être attribuées qu’à des salarié·e·s dont l’EAA atteste de résultats au moins « conformes aux attentes ». De la même manière que les augmentations individuelles, les primes sont accordées, par ordre de priorité :
Aux salarié·e·s dont l’EAA montre une adéquation au poste de travail « supérieure aux attentes »
Aux salarié·e·s dont l’EAA montre une adéquation au poste de travail « conforme aux attentes »
La commission d’arbitrage reste vigilante quant au caractère subjectif de ces appréciations, pouvant varier d’un « manager » évaluateur à un autre. Aussi, ces appréciations ne sont pas un critère exclusif ni majoritaire du choix final d’attribution. Pour 2024, les parties conviennent des critères sélectifs suivants (listés du plus important au moins important), pour la distribution des PI selon l’enveloppe disponible:
Attitude proactive sur la gestion et/ou l'amélioration des tâches ;
Exemples individuels : j’ai pris des initiatives, je n’ai pas attendu mon manager pour gérer ma liste de priorités, j’ai alerté et anticipé les potentielles difficultés, etc. Exemples collectifs : j’ai été proactif dans la dynamique d’équipe, par exemple en intégrant les nouveaux, en facilitant la collaboration et la solidarité au sein de l’équipe, etc.
Contribution aux projets / activités transformatives de l’association ;
Exemples : j'ai géré/participé à la mise en œuvre des projets prioritaires de l’association et/ou j’ai mis en œuvre des innovations qui ont eu un impact positif sur mon travail, mon service ou sur l'organisation. Le degré de responsabilité dans les réalisations (de responsable à participant·e·s) et leur impact (de l’association à son entité de travail) détermine le degré de priorité à l’attribution de la PI.
Démonstration d'une progression, évolution sur la maitrise du poste ;
Exemples individuels : je suis plus autonome sur mes tâches, je maitrise de mieux en mieux le périmètre de mon poste, ses contraintes et les attentes.
Régularité/ ancienneté de performance conforme sans augmentation ;
Exemples individuels : je suis conforme ou supérieur aux attentes sur mon EAA depuis plusieurs années d’affilée, sans avoir reçu d’augmentation (le nombre d’années où j’ai été conforme ou supérieur aux attentes sans attribution d’augmentation peut me rendre prioritaire si d’autres sont conformes ou supérieurs aux attentes depuis moins longtemps que moi). Les salarié·e·s qui répondent au plus grand nombre de ces critères sont priorisées et parmi eux·elles ceux·celles qui répondent aux critères les plus importants.
Processus d’arbitrage
A la suite des EAA, les directeur·rice·s reçoivent les éléments de cadrage (priorisation des critères d’éligibilité avec leur enveloppe financière) et le montant d’enveloppe de leur département (déterminée au prorata des effectifs). Ils font suivre ces éléments à leurs responsables de service qui font des propositions pour leur équipe. Une commission d’arbitrage composée de deux membres de département RH (administration/paye et carrière) et du·de la directeur·ice de département concerné se réunit ensuite pour finaliser les attributions des primes individuelles de performance. Cette commission prend ses décisions à l’unanimité. En cas de désaccord, le DRH arbitre une décision finale. Sa décision peut être contestée en appel par l’un des membres de la commission auprès du Directeur Général. Augmentation de la gratification des stagiaires Dans un objectif de lutte contre la précarité de la population des stagiaires, les parties conviennent que chaque stagiaire du siège d’ACF bénéficie d’une augmentation de + 5,00 % de sa gratification. L’augmentation est appliquée au plus tard à partir de la paie du mois d’octobre, de manière rétroactive au 1er juillet 2024. La grille des gratifications est revalorisée dans le même ordre. Il est précisé que le montant de la gratification appliqué est celui fixé par ACF, tant qu'il reste supérieur au minimum légal. Si la gratification minimale légale venait à dépasser celle d’ACF, l'association s’alignerait sur le nouveau montant minimum légal. Campagne de monétisation des RTT Les parties ont décidé, après concertation le 22 février, que la monétisation des Journées de Réduction du Temps de Travail (JRTT) en 2024 concerne jusqu’à 20 JRTT placés dans le CET (campagne de monétisation réalisée en juin 2024).
Mesures portant sur le temps de travail et l’ouverture de négociations RTT obligatoires Les parties ont décidé, après concertation le 22 février, que les jours RTT (dits « jours ACF ») de l’année 2024 sont :
Le vendredi 10 mai 2024 ;
Le vendredi 16 août 2024.
Télétravail Les parties rappellent leur commun accord de réviser l’accord télétravail signé le 25 septembre 2020. Cette négociation n’ayant pas eu lieu en 2023, les parties conviennent de reporter son lancement au mois de septembre 2024. Egalité Professionnelle L’accord sur l’égalité professionnelle, signé le 26 mai 2020, a pris fin le 26 mai 2024. Les parties conviennent que les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord débutent à partir de septembre 2024. Dispositions générales Entrée en vigueur, champ et durée d’application Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique à l’ensemble des salarié·e·s du siège d’ACF France. Il est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que les mesures de rémunération sont décidées et appliquées au titre de l’exercice de l’année 2024. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion doit faire l’objet d’un dépôt selon les dispositions réglementaires en vigueur. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Notification, dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le présent accord est diffusé sur NHF, espace partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices d’ACF.
Fait à Montreuil, 10 septembre 2024
Pour la Direction d’Action contre la Faim : XXX Directeur des Ressources Humaines
