ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
ENTRE
La Fondation
Action Enfance dont le numéro SIRET est le 428 433 668 00012, située 28, rue de Lisbonne – Paris 8ème,
représentée par un représentant légal, Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale
FO représentée par Madame, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’attribuer une prime exceptionnelle visant à exprimer la reconnaissance de la Fondation Action Enfance envers certains de ses salariés qui ne sont pas concernés par l’octroi de la revalorisation salariale annoncée par le Gouvernement à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social du 18 février 2022, alors même qu’ils contribuent au bien-être des enfants et qu'ils sont touchés eux aussi par une perte de pouvoir d’achat liée à la faible augmentation de la valeur du point de la convention collective de 1951 et au regard de l’augmentation brutale de l’inflation constatée actuellement.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – Objet et champ d’application de l’accord d’entreprise
Article 1. Objet
Le présent accord vise à prévoir les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle dite accompagnement social.
Article 2. Champ d’application
Cette prime concerne les techniciens de maintenance, les agents de service, les comptables, les secrétaires, les responsables administratifs et de gestion, les salariés des fonctions support et les apprentis, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
-
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés dont la rémunération brute mensuelle (hors variables et prime décentralisée) serait supérieure ou égale au plafond de 2 fois le SMIC brut. Cette limite étant ajustée à due proportion de la durée de travail ;
-La prime est versée aux salariés qui sont dans les effectifs en CDI ou CDD à partir du 01er avril 2024 (hors les arrêts maladie qui ne sont pas une condition suspensive).
Les partenaires sociaux se sont accordés pour changer, par rapport à l’année dernière, le calendrier de versement de cette prime et permettre ainsi que les salariés la touchent plus tôt. Le montant de cette prime sera donc lissé sur 9 mois au lieu de 6 en 2023, mais le total versé dans l’année restera identique.
TITRE II – Modalités de détermination de la prime
Article 1. Modalités d’attribution et montant de la prime
La prime est versée au prorata temporis de la durée du travail inscrite au contrat de travail.
Cette prime s’élève à la somme de
159 € brut.
Article 2. Date de versement
Cette prime sera versée tous les mois du 01er avril 2024 au 31 décembre 2024 sur les paies aux échéances habituelles de celles-ci.
TITRE III – Dispositions diverses
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et prend fin le 31 décembre 2024.
Article 2 –Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les parties s’entendent, par la signature de cet accord, pour exprimer leurs remerciements aux salariés de la Fondation ACTION ENFANCE pour leur engagement au service des enfants et des jeunes confiés.
