ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ACTION ENFANCE
Entre la Fondation
Action Enfance, dont le siège social est situé 4, rue du Texel – Paris 14ème, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale
FO représentée par Madame, déléguée syndicale.
L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
Préambule
Le présent Accord a pour objet de prolonger la mise en œuvre du télétravail au sein de la Fondation pour une nouvelle période déterminée. Il a été décidé de reconduire en concertation avec les délégués syndicaux, le protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Fondation ACTION ENFANCE signé le 17 juin 2022 avec quelques modifications dues à l’évolution constatée des pratiques du télétravail au sein des villages d’enfants et d’adolescents. Les partenaires sociaux et la direction s’accordent également sur l’intérêt de continuer à sensibiliser les établissements sur l’intérêt que peut offrir le télétravail pour l’ensemble des salariés de la Fondation et plus particulièrement les Educateurs Familiaux dans les conditions indiquées plus bas, afin de favoriser notamment la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1 – Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation qui utilise les technologies de l’information et de la communication, qui s’effectue en dehors de l’entreprise (et pas spécifiquement au domicile) et qui concerne des missions ou des temps d’activité qui pourraient être réalisées dans la structure. Adapté au fonctionnement de la Fondation Action Enfance, le télétravail peut concerner des temps de travail de jour ou de nuit (comme les nuits mobilisables pour les éducateurs familiaux décrites à l’article 3).
Il est rappelé que le salarié en télétravail dispose des mêmes droits et avantages, conventionnels et légaux, que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de la Fondation.
Article 2 – Personnel éligible
Le télétravail est ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la période d’essai a été validée, et occupant l’un des postes suivants :
Educateurs Familiaux, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Accord ;
Educateurs
Personnel technique en fonction du besoin de l’établissement et de la mission confiée par le directeur (par exemple, pour actualiser les stocks, pour passer des commandes, pour appeler des fournisseurs, pour préparer des devis etc.)
Indépendamment de son poste, pour bénéficier du télétravail, le salarié doit nécessairement disposer d’un logement compatible avec l’exercice de cette forme d’organisation du travail et des conditions permettant de l’exercer (connexion internet par exemple, ordinateur, téléphone portable etc).
Article 3 – Durée du télétravail et nombre de jours télétravaillés
Le télétravail n’est possible que pour une période déterminée, pour du télétravail occasionnel, qui peut être renouvelée en cas d’accord exprès des deux parties.
Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord entre le salarié et son manager,
Pour les Educateurs Familiaux (EF), le télétravail est possible dans les conditions suivantes :
Horaires « 8+6 à 4 » : pour les nuits mobilisables c’est-à-dire les nuits où l’un des 2 éducateurs en roulement n’a pas besoin, en accord avec la Direction, de dormir sur la structure, et rentre chez lui tout en restant mobilisable. Sauf si sa présence est requise avant, il revient le lendemain matin sur la structure.
Planning à 4 : le télétravail est possible pour les éducateurs :
= en PAR (Pôle Appui et Remplacement), non affectés qui, n’ayant pas besoin de dormir sur la structure, rentrent chez eux tout en restant mobilisables et reviennent le lendemain matin, sauf si leur présence est requise avant ; = lors de journées administratives ; = lors de journées modulables.
Horaires « 8+6 » ou « 8+6 à 4 » dans les dispositifs PEAD : le télétravail est possible en l’absence d’enfants accueillis en repli pendant la période de roulement.
Dans les 3 situations ci-dessus, l’utilisation des véhicules de service ou des transports en commun est privilégiée pour les déplacements des EF qui repartent depuis l’établissement sur le lieu de télétravail puis reviennent sur site. A défaut de véhicule de service disponible, les EF utilisent, avec l’autorisation de la Direction, leur véhicule personnel et sont remboursés des frais kilométriques sur présentation d’une note de frais. Le fait de rester mobilisable implique que le temps de trajet entre le domicile et l’établissement soit raisonnable, aux alentours de 30 minutes aller environ.
Pour l’ensemble des EF, le télétravail peut être demandé pour l’exercice d’une ou plusieurs tâches sur un jour modulable ou sur un jour plein, dans le cadre d’une prise de poste physiquement différée ou d’une fin de poste physiquement anticipée.
Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’il est important dans le cadre du suivi des plannings des éducateurs familiaux d’utiliser les codes SIRH télétravail prévus à cet effet.
Article 4 – Modalités de passage en télétravail
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite motivée à la Direction, par tout moyen (email, fiche de liaison annexée au présent protocole etc.).
Le refus de la Direction devra être motivé (salarié non éligible, impossibilité technique, désorganisation du service, etc.).
La mise en œuvre du télétravail devra nécessairement faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, qui sera formalisé partout moyen (email, signature conjointe de la fiche de liaison annexée au présent protocole etc.)
Article 5 – Modalités de retour en présentiel
Le télétravail prend fin à l’expiration de la période qui a été convenue entre les parties.
Article 6 – Contrôle du temps de travail et de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille en présentiel, par référence à l’horaire collectif en vigueur au sein de la Fondation.
Les salariés en situation de télétravail s’engagent donc à se conformer à leur horaire habituel de travail
Article 7 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Le collaborateur prendra les mesures nécessaires pour être joignable par ses interlocuteurs professionnels, qu’ils soient internes ou externes à la Fondation, sur ses horaires de télétravail.
Article 9 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre à des tiers aucune information confidentielle relative à la Fondation.
La boite mail professionnelle du salarié utilisée comme « un espace numérique sécurisée », permet de ne pas sortir de l’établissement de documents papier, par exemple, pour les éducateurs dans le cadre de l’écriture de rapports éducatifs.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2026 au soir. Cette durée n’est pas renouvelable tacitement.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
