AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 23 MARS 2017 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTION LOGEMENT
Entre :
Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019 et n°3 du 29 juin 2020 représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
d'une part,
et :
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par accord collectif en date du 23 mars 2017, a été reconnue l’Unité Economique et Sociale Action Logement.
Depuis cette date, trois avenants à cet accord ont été conclus : le premier le 28 juin 2017, le deuxième le 3 juillet 2019 et le troisième le 29 juin 2020 aux fins d’actualisation des membres de l’Unité Economique et Sociale.
A l’initiative d’Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière (FTI) a été créée le 10 juillet 2020 et immatriculée le 28 juillet 2020 sous le numéro 887 642 494 R.C.S Paris.
Il y a lieu de l'intégrer au périmètre de l’Unité Economique et Sociale Action Logement.
Les parties au présent avenant considèrent qu’il est par conséquent nécessaire d’actualiser le périmètre de l’UES Action Logement.
Les conditions d’intégration énoncées à l’article 3.3 de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Action Logement étant réunies, il est décidé que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est modifié pour intégrer la société Foncière de Transformation Immobilière (FTI) dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz, 75013 PARIS
Il est expressément convenu que l’ensemble des accords ayant pour champ d’application l’UES Action Logement s’applique également aux salariés de la société Foncière de Transformation Immobilière (FTI) pendant la durée de son appartenance à l’UES.
Il est cependant précisé que les accords susvisés, en vigueur à la date de signature du présent avenant, pourront être révisés et dénoncés conformément aux dispositions qui leur sont propres.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3.3 de l’accord de reconnaissance de l’UES Action Logement qui prévoient que l’intégration de la structure entrante dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale se fait dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, les parties signataires conviennent que l'intégration de la société Foncière de Transformation Immobilière (FTI) est effective depuis le 1er août 2020.
Les parties précisent que les salariés de la société Foncière de Transformation Immobilière (FTI) bénéficient des dispositions des accords conclus dans le périmètre de l'UES Action Logement depuis cette date.
Au regard des informations rappelées dans le préambule et des dispositions de l'article 1, le périmètre de l’UES Action Logement est composé dorénavant des entités suivantes :
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er août 2020.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
- une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; - une version électronique de l’avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ; - si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
Fait à Paris, le 26/08/2020 en 6 exemplaires originaux (nombre de parties+2)
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,
Pour l’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
