Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017, n° 2 du 3 juillet 2019, n° 3 du 29 juin 2020 et n° 4 du 26 août 2020 représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D'une part,
et :
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-2" \h \z \u TITRE I.MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc125719106 \h 5
La Direction de l'UES Action Logement et les Organisations syndicales représentatives susnommées se sont réunies dans le cadre des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail, aux dates suivantes : - Mardi 6 décembre 2022 ; - Mardi 20 décembre 2022 ; - Vendredi 6 janvier 2023 ; - Lundi 16 janvier 2023. Les échanges menés au cours de ces différentes réunions se sont placés dans les contextes suivants :
Sur le plan structurel :
La fin de la convention quinquennale 2018-2022 comprenant notamment un objectif de rationalisation et de réduction des frais de fonctionnement et les discussions en cours en vue d'une prochaine convention quinquennale signée entre l'Etat et Action Logement ;
La nécessité par conséquent de s'inscrire dans des mesures compatibles avec les contraintes liées à notre environnement.
Sur le plan économique :
La forte progression du taux d'inflation et du coût de l'énergie constatée en 2022 et prévue pour l'année 2023 ;
Sur le plan social, la volonté de :
Lutter contre la baisse du pouvoir d'achat subie par l'ensemble des salariés ;
Elargir le champ des bénéficiaires des mesures collectives ;
Privilégier des mesures d'augmentation pérennes tout en faisant bénéficier tous les salariés d'une mesure immédiate favorisant le pouvoir d'achat.
Au terme des réunions tenues, il a été convenu les dispositions suivantes :
MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS Champ d'application Les mesures prévues au présent accord bénéficieront aux salariés des entités composant l’UES Action Logement, sous réserve de :
Répondre aux conditions propres à chaque mesure ;
Avoir un an d’ancienneté au 2 janvier 2023 en qualité de salarié de l’une des entités composant l’UES Action Logement ;
Ne pas être un salarié dont la rémunération relève du Comité des Nominations et Rémunérations.
Mesures collectives et individuelles sur les salaires Modalités générales Les mesures individuelles et collectives indiquées dans le tableau ci-dessous seront appliquées sur les salaires de base annuel brut. Avec la prime de partage de la valeur figurant dans ce même tableau, elles s’inscriront dans une enveloppe totale de 4,25% de la masse salariale globale et seront versées dans les conditions énoncées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord : Tranches de rémunération annuelle brutes fixes des salariés éligibles Mesure collective Mesure individuelle
Montant annuel brut d’augmentation
Prime de partage de la valeur
Total montant des mesures salariales 2023
≤25K€
7,2% 0,50% 1 700€ 300€
2 000€
>25K€ et ≤ 30K€
5,9%
1 700€ 300€
2 000€
>30K€ et ≤ 35K€
5,0%
1 700€ 300€
2 000€
>35K€ et ≤ 45K€
4,2%
1 700€ 300€
2 000€
>45K€ et ≤ 75K€
3,0%
1 700€ 300€
2 000€
>75K€
- 1,50% Augmentation individuelle éventuelle 300€
300€
Les mesures collectives et individuelles hors prime de partage de la valeur sont applicables en 2023 avec effet au 1er janvier de la même année et dès lors que le salarié bénéficiaire est présent dans les effectifs le 1er jour du mois d’application de la mesure. Il est précisé par ailleurs que les modalités de distribution des enveloppes liées à la mesure individuelle relèvent de la responsabilité de l’employeur qui pourra éventuellement adapter cette répartition selon les besoins identifiés. Précisions relatives à la prime de partage de la valeur Objet de la prime Les parties utilisent la faculté́ offerte par la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, pour mettre en place une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’UES Action Logement ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Salariés bénéficiaires Outre les conditions fixées à l’article 1 du présent accord, la prime s'applique aux salariés liés à l’une des structures de l’UES par un contrat de travail en cours le jour du versement de la prime. En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les intérimaires mis à disposition de l’UES Action Logement doivent pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés de l’UES Action Logement. Cette dernière informera au plus tôt les entreprises de travail temporaires concernées dont relèvent les salariés mis à disposition. Modalité d’octroi Cette prime de partage de la valeur de 300€ est versée intégralement quelles que soient la présence effective du salarié et sa durée du travail contractuelle entre février 2022 et janvier 2023.
Régime social et fiscal
Concernant les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à trois fois le Smic annuel
Conformément aux dispositions de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, la prime versée aux salariés ayant perçu, entre les mois de février 2022 et de janvier 2023, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Concernant les salariés dont la rémunération est au moins égale à trois fois le Smic annuel
Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2023. Une mention sera précisée sur le bulletin de paie correspondant. DISPOSITIONS FINALES Suivi des mesures Un bilan de l’application des mesures prévues par le présent accord sera établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait. Dépôt - Publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF (Acrobate Reader), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx (Word), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx (Word), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ». Fait à Paris, le 27 janvier 2023 en 6 exemplaires.
SIGNATURES
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale CGT,
en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC,
en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.
