ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ACTION PIN
2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
ACTION PIN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' « Entreprise » ou « ACTION PIN »,
D'UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
UNSA représentée par
CFDT représentée par
après individuellement désignées respectivement, « UNSA ou « CFDT », ou ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
La Direction d’ACTION PIN et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’une réunion qui s’est tenue le 17 mars 2025. Lors de cette réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord. Bien que le contexte économique de l’entreprise demeure incertain, la volonté des parties a été de mettre l’accent sur le maintien du pouvoir d’achat pour tous tout en favorisant les plus bas salaires. Les discussions qui se sont tenues lors de la réunion du 17 mars 2025 ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’ACTION PIN, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.
Article 2 – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 – Rémunération
Les mesures suivantes sont applicables à compter du 1er avril 2025.
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :
Revalorisation de la valeur du point de base : + 2%
Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 1.90%
Article 4 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée déterminée de 12 mois. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
