Accord d'entreprise ACTION SANTE TRAVAIL

Avenant à l'accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 16/09/2025
Fin : 31/12/2025

32 accords de la société ACTION SANTE TRAVAIL

Le 16/09/2025


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

Entre :

AST, dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix Noulette, et représenté par XXXX, Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, salariée
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXX salariée

Comme prévu dans l’Accord NAO signé le 14 mai 2025 par l’intermédiaire de sa clause de revoyure, La Direction et les Déléguées Syndicales se sont revues pour statuer sur le versement d’une Prime Pouvoir Achat avant le 31 décembre 2025

IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Montant de la prime

Une Prime Pouvoir Achat (PPV) d’un montant de 1000 euros sera versé à chaque salarié d’AST bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérim.

Article 2 – Condition d’attribution

La PPV sera versée à chaque salarié d’AST présent au moment du versement de la prime, soit au mois de novembre 2025.

Article 3 – Modulation

Le montant de la prime sera modulé en fonction :
  • du temps de travail
  • du temps de présence effective au sein d’AST
Sont considérés comme du temps de présence effectif les congés maternité, paternité, d’adoption ainsi que les arrêts pour accident du travail ou accident de trajet.

Pour toutes les autres absences, elles sont décomptées au-delà de 14 jours d’absence.

Article 10 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent avenant

Les dispositions prévues au présent avenant entreront en vigueur à la date de signature du présent avenant et sont applicables uniquement au titre de l’exercice 2025

Article 11 – Dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’AST et non-signataires de celui-ci.

Fait à Aix Noulette, le 16 septembre 2025 en 4 exemplaires


XXXX
Directeur Général


XXXX
Salariée, Déléguée syndicale CFDT


XXXX
Déléguée Syndicale CFE CGC


Mise à jour : 2025-09-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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