La loi du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023 permet de verser une Prime du Partage de la Valeur (PPV) exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. L’ASFA (Action Sociale, Familiale et Accompagnement) situé 23, rue Roger Salengro 64 000 PAU représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Président de l’Association, M. XXX. D’une part Et Le Syndicat SUD Santé Sociaux représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Modalité de mise en œuvre
Pour être valable cet accord doit remplir deux conditions :
L’ensemble des budgets 2025 doivent être excédentaires (AEMO, AED, AEMOR, PJM, DPF).
Il doit recevoir l’agrément du ministère du travail. La procédure prévoit le dépôt de l’agrément sur le site : https://accords-agrements.social.gouv.fr
Les services du ministère ont quatre mois pour répondre, à défaut l’accord est agréé.
Objet et bénéficiaires La PPV sera versée :
Aux professionnel(le)s ayant un contrat de travail en cours avec l’ASFA au 31 Décembre 2025, et présent le 1er Janvier 2026 ; y compris les contrats d’apprentissage et les alternants.
Aux professionnel(le)s ayant un contrat GLE présents à l’ASFA plus de trois mois sur la période 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ils doivent être encore présents à l’ASFA au 31 décembre 2025 et au 1er janvier 2026.
Les salarié(e)s exclus du dispositif sont les professionnel(le)s :
Ne faisant plus partie du personnel le 31 Décembre 2025, et non présent le 1er Janvier 2026,
Ne percevant pas de rémunérations de l’ASFA au 31 décembre 2025 (congés sabbatique, congés sans solde, Etc.) du fait d’un contrat suspendu en date du 31 décembre 2025.
Les salarié(e)s du GLE qui n’ont pas effectué au moins trois mois d’intérim à l’ASFA et qui ne sont pas présents à l’ASFA le 31 décembre 2025 et au 1er janvier 2026.
Ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC en 2025 pour un temps plein, montant qui sera proratisé pour les temps partiels.
Montant de la PPV et proratisation.
Coût total de la PPV.
Le montant global de la prime est calculé en fonction :
des excédents réalisés par l’ensemble des budgets,
au prorata du nombre de professionnels par budget,
sans mettre en déficit l’un ou l’autre des budgets
et sans que cela ne dépasse 1000€ pour la plus haute prime.
Calcul de la PPV individuelle
La PPV est calculée en fonction de la grille appliquée pour le(la) professionnel(le) et de sa classification sur cette grille, la durée de présence réelle pendant l’année 2025 et la durée de travail prévue au contrat du salarié.
Rémunération
La PPV est inversement proportionnelle au salaire versé. La PPV est versée en fonction de la classification dans la grille perçue le 31 Décembre 2025 mentionnée sur le bulletin du même mois,
Formule retenue :
Montant calculé au premier alinéa de cet article divisé par
Nombre de point Grille applicable au 31 Décembre 2025 multiplié par
Nombre d’ETP réel sur l’année 2025 multiplié par
Nombre de mois total divisé par 12 multiplié par
Présence réelle selon absence (voir alinéa ci-dessous « Absences prises en compte pour la détermination de la PPV ».).
Temps de travail sur l’année
Si le (la) salarié(e) à moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2025, sa PPV est proratisée en fonction de sa date d’entrée à l’ASFA.
Pour le personnel en intérim du GLE, elle sera versée proportionnellement au temps effectif sur l’année 2025 s’ils satisfont ces deux points :
leur contrat est égal ou supérieur à trois mois en 2025
ils sont toujours en contrat Intérim ou en CDI avec l’ASFA au moment du versement de la prime en 2026.
Les personnes recrutées en CDI au cours de l’année 2025, mais présentes précédemment avec un contrat auprès du GLE, aura sa PPV versée par l’ASFA en prenant en compte le temps d’intérim sur 2025.
Durée contractuelle
La PPV est versée proportionnellement à la durée contractuelle du temps de travail.
Absences prises en compte pour la détermination de la PPV
Les absences viennent minorer le montant de la PPV.
Les absences ci-dessous sont prises en compte pour la détermination du montant de la PPV :
Les arrêts maladie quel que soit son motif,
Congés sans solde,
Congés sabbatiques,
Absences non rémunérées pour convenance personnel,
Absences non rémunérées partielles ou totales du fait d’une suspension de contrat sur la globalité de l’année 2025.
Les arrêts consécutifs à un accident de travail, maladie professionnelle ou maternité ne sont pas déduits des absences.
La PPV est donc proratisée en fonction de ces absences quelles que soient leurs durées dans l’année.
Date de versement Les salariés recevront cette PPV sur leur bulletin de paye du mois de Mai 2026.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’ASFA dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ASFA et déposé à la DDETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PAU. L’accord sera déposé pour demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr le 06/ 11/ 2025.
Fait le 29/10/2025 à PAU. XXXXXX Directeur de l’ASFA Déléguée Syndicale Sud Santé Sociaux
