sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise & l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Entre :
La Société A.T.S., société par actions simplifiées au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis 9, rue Jean-Pierre TIMBAUD – 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 257 407, représentée par dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT
- Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme le prévoit les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la réunion d’ouverture de la négociation obligatoire s’est tenue le 13 octobre 2025. Au cours de cette réunion, la liste des différents thèmes à aborder ainsi que des dates de futures rencontres de négociation ont été abordées. Les informations à transmettre en amont sont à la disposition des négociateurs sur la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Thèmes non abordés lors de la 1ère réunion
Les parties n’ont pas abordé à cette réunion les thèmes suivants et ont décidé de se revoir plus tard :
Issu du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Thèmes abordés lors de la 1ère réunion
Les parties ont abordé les thèmes suivants lors de la première réunion :
Issu du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Salaires effectifs : prime d’équipe et augmentation générale notamment
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Lors de cette première réunion, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives de porter à sa connaissance leurs revendications. Le syndicat CGT a distribué en séance une liste de revendications (annexée au présent accord). La CFE-CGC n’a présenté aucune revendication à ce stade. La Direction a proposé une seconde réunion afin d’apporter des réponses aux demandes exprimées.
2ème réunion 12 novembre 2025
La Direction a présenté une première analyse des revendications CGT, évaluées à plus d’un million d’euros.
La CGT a indiqué être consciente de ne pouvoir obtenir la totalité des demandes. La CFE-CGC a, pour sa part, formulé une demande d’augmentation générale de 2 % pour les cadres.
3ème réunion 28 novembre 2025
À l’issue des échanges, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation générale de 2 % pour l’ensemble du personnel au 1er janvier 2026.
Reconduction de la prime d’intéressement (détail dans l’accord).
Prise en compte de l’ancienneté des nouveaux entrants pour le calcul de la prime d’assiduité, sans revalorisation de cette prime.
Versement, par décision unilatérale, d’une Prime de Pouvoir d’Achat (PPV) de 700 € en décembre 2025 pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC et de 1300 € pour les autres salariés.
Reconduction de la prime d’équipe.
Revalorisation du budget d’œuvres sociales à 0,20 %.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 50 % à 60 %.
Suivi des formations internes et passerelles métiers en réunion CSE.
Engagement d’une négociation début 2026 concernant la contrepartie obligatoire en repos au-delà de 220 heures supplémentaires par an et par salarié, qui sera abordé en dehors des NAO
Certaines revendications n’ont pas été retenues.
4ème réunion le 17/12/2025
À l’issue de cette réunion et compte tenu des positions exprimées par la majorité des organisations syndicales, les parties ont élaboré le présent accord, portant sur les points suivants. Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société A.T.S sauf dispositions contraires précisées dans les articles ci-après :
TITRE 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Article 2 : Reconduction de l’accord de 2021 Les partenaires sociaux conviennent de reconduire les dispositions de l’accord de 2021 relatives :
A l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
A la qualité de vie au travail.
Les thématiques abordées lors des échanges pourront être approfondies au sein du CSE.
TITRE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 3 : Augmentation générale des salaires Tous les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2025 bénéficieront d’une augmentation générale de 2 % au 1er janvier 2026.
Article 4 : Augmentations individuelles La Direction consacrera un budget spécifique à l’attribution d’augmentations individuelles.
Article 5 : Prime d’équipe
Les primes d’équipe versées par jour travaillé sont reconduites dans les mêmes conditions que précédemment.
Article 6 : Intéressement, participation et épargne salariale La société A.T.S était couverte par un accord de participation révisé en juin 2013 par le comité d’entreprise en place à ce moment-là. Par accord syndical signé entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC, la participation a été reconduite le 23 avril 2019. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord dans les mêmes conditions pour l’année 2026.
La société A.T.S était couverte par un accord d’intéressement signé le 27 juin 2025 entre la Direction, la CGT et la CFE-CGC. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord pour l’exercice 2026. Le seuil de déclenchement sera revu en dehors de la NAO.
Article 7 : Prime PPV La PPV a été instaurée par décision unilatérale de la Direction en date du 12 décembre 2025. Elle ne relève pas du présent accord de NAO.
Article 8 : Revalorisation de la dotation du budget œuvres sociales du CSE Un budget d’œuvres sociales d’un montant de 0.2 % de la masse salariale sera alloué au CSE pour financer les œuvres sociales.
Article 9 : Congés d’ancienneté La société ATS continuera de calculer au plus favorable pour le salarié entre l’avantage d’1 jour pour dix ans, 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans, qui était accordé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 et cette dernière.
La Société ATS maintiendra le calcul le plus favorable entre :
Le régime antérieur à la convention collective nationale en vigueur qui était de 1 jour à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans,
Et
Les dispositions de la convention collective nationale en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Article 10 : Prise en compte des nouveaux entrants pour le calcul de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité, versée de manière unilatérale par la Direction, sera proratisée pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, sous réserve du respect des critères d’absence autorisée. La prime ne sera pas revalorisée. La prime ne relève pas du présent accord de NAO.
Article 11 : Prise en charge de la mutuelle obligatoire d’entreprise
La participation patronale à la mutuelle d’entreprise obligatoire sera portée de 50 % à 60 %.
Article 12 : CET, COR, Médaille du travail
La Direction s’engage à ouvrir une négociation dans le 1er trimestre 2026 sur la mise en place :
D’un accord CET,
D’un accord sur les heures concernant la contrepartie obligatoire en repos au-delà de 220 heures supplémentaires par an et par salarié,
D’un accord portant sur la médaille du travail.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Ce présent accord rentrera en vigueur le 1er janvier 2026, et expirera le 31 décembre 2026.
Article 14 : Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’un mois à réception de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 : Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. A défaut de cette consultation, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2026.
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :
Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu’en version anonymisée
au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à SEZANNE, en 3 exemplaires originaux, le 17/12/2025 Pour la Société A.T.S Directeur Général
