C’est à l’issue de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles, prononcéele04 décembre 2023, et dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) unique de l’Association, que les parties ont souhaité se rencontrer afin de préciser les dispositions de l’Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE au sein de l’Association signé le 30 septembre 2019.

Les parties se sont ainsi rencontrées lors de différentes réunions de négociation :

Le lundi 4 mars 2024
Lejeudi 11 avril 2024

En effet, compte tenu de la récente fusion absorption ARISSE-AJHIR qui a pris effet en date du1er janvier 2022, les parties ont souhaité adapter le processus de représentativité syndicale à l’intégralité des établissements constituant désormais l’Association, tout en faisant évoluer les dispositions du précédent Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’A.R.I.S.S.E, afin de promouvoir un dialogue social de qualité entre les interlocuteurs privilégiés de l’Association.

Les parties se sont ainsi entendus principalement sur les objectifs suivants :

Préciser le périmètre et la composition des CSSCT Locales ;
Préciser la composition de la CCSSCT ;
Préciser les modalités d’attribution et de convocation des représentants de proximité ;
Clarifier les délais de convocation des Commissions centrales liées au CSE.

C’est dans le cadre de leurs échanges successifs, que les parties se sont entendues sur ce qui suit :

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail.

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :

Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ;
Fixer le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants de proximité ;

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.

PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 3 – CSE Unique

Les parties conviennent que l’Association ARISSE ne comporte aucun établissement distinct au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.

Par conséquent, il sera mis en place un seul Comité Social et Économique au sein de l’ARISSE couvrant l’ensemble des établissements et services.

À titre indicatif,il est rappelé quecompte tenu deseffectifsen ETP(552)del’Association, le CSE est composé de :

Soit 13 titulaires et 13 suppléants

Les partiesrenvoient la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel, la répartition du personnel dans les collèges électoraux conformément à la négociation du protocole d’accordpréélectoral, et, le cas échéant, réajusteront le nombre des élus répartis par collège en fonction des effectifs précis.

Les élus titulaires disposent de 24 heures de délégation. Le CSEseréuniraune fois par mois.

PARTIE III – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4 – Périmètre d’implantation de la CSSCT

Les parties conviennent de créer5CSSCT locales (ci-après « CSSCT-L ») sur les périmètres suivants :

CSSCT-Locale« Yvelines» :

Siège social à Jouy en Josas
CMP situé à Vélizy/ Buc (antenne)
IME ALPHEE situé à Guyancourt
IME LES METZ situé à Jouy En Josas
IME AMALTHEE situé à Rosny S/Seine
CTJ Henri Duchêne situé à Jouy En Josas
SESSAD EPSIS situé à Jouy En Josas
CMPP situé à Les Clayessous-bois
CMPP situé à Viroflay
CMPP situé à Versailles
CMPP situé à Mantes La Jolie
CMPP situé à Marly Le Roi
CMPP situé à St Germain En Laye
CMPP situé à Trappes

CSSCT-Locale« Essonne » :

CMPP situé à Juvisy Sur Orge/ Draveil (antenne)
CAMSP situé à Saint Michel Sur Orge
CAMSP situé à Evry
CAMSP situé à Etampes
CMPP situé à Savigny Sur Orge/ Epinay (antenne)
CMP situé à Etampes
CMPP situé à Palaiseau/ Le pileu (antenne)
CMPP situé à Verrières-le-Buisson
CMPP situé à Bretigny-sur-Orge
CMPP situé à Gif-sur-Yvette
CMPP situé à Limours

CSSCT-Locale« Val de Marne » :

IME ARC EN CIEL situé à Thiais/ Arpège (antenne)
IME ARMONIA situé à Limeil Brevannes/ Passerelle Boissy St Léger
SESSAD ARELIA situé à Villeneuve St Georges

CSSCT-Locale« Seine et Marne » :

CMPP situé à Chelles
CMPP situé à Melun
SESSAD ATESSS situé à Champs Sur Marne
CMPP situé à Champs Sur Marne

CSSCT-Locale « PARIS» :

Multi-accueilpetit prince lumière situé paris 20eme
SESSAS la courte échelle situé Paris 11eme
SESSADle passage situé Paris 11eme
SESSAD ATESSSles 7 lieux Paris 15eme

Une commission centrale (ci-après « CCSSCT ») est également installée au sein de l’ARISSE.

Article 5 – Composition des CSSCT locales

Les parties conviennent de mettre enplace5commissionssanté sécurité conditions de travail sur les périmètres visés à l’article 4 du présent accord.

Les commissions seront composées de 3 membres outre le représentant de l’employeur, agissant en qualité de Président de la commission.

Le représentant de l’employeur pourra se faire assister de 1 collaborateur.

Article 6 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT-L

Les membres de la CSSCT-L sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion,parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSE ne participera pas au vote.

Les candidats devront prioritairement exécuter leur contrat de travail sur l’un des établissements / services composant le secteur géographique d’implantation de la commission locale.

A défaut de candidat en nombre suffisant, il pourra être alors désigné un membre du CSE non rattaché pour l’exécution de son contrat de travail au périmètre d’implantation de la commission locale.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 3 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Un secrétaire de la CSSCT locale est désigné parmi ses membres lors de la première réunion. Cette désignation sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT locale dans les conditions prévues à cet article :

Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT locale.

Article 7 – Attributions des CSSCT-Locales

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, les CSSCT locales exerceront une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le périmètre d’implantation prévu à l’article 4 du présent accord.

À ce titre, les missions des membres des commissions sont les suivantes :

Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;
Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels au sein des établissements de l’Association sur le périmètre ;
Être force de proposition sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment pour les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels sur le périmètre ;
Préparer les réunions du CSE lorsque celui-ci sera consulté sur des sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail sur son périmètre.

Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement aux CSSCT locales des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.

Article 8 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT-Locale

Les CSSCT locales se réuniront une fois tous les trimestres afin de préparer les5 réunions ordinaires du CSE portant sur les thématiques de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieusur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Si le secrétaire de la CSSCT-Locale est un membre suppléant du CSE, il sera automatiquement présent à la réunion ordinaire du CSE relative aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission locale et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission7 jours calendaires avant la date de la réunion.

À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT locale délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT locale communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT locale,un compte rendudes échanges intervenus estétabliconjointement par le secrétaire de la Commission et le Président.

En cas de désaccord sur le contenu dece compte rendu, deux versions seront réalisées : celle du secrétaire et celle du Président.

Ce compte rendu(ou cesdeux comptes rendus) est transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci.Ilest annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réunions de la CSSCT localeauront lieu prioritairementau siège social ou au sein d’un des établissements du périmètre défini.

Une adresse mail générique (exemple : cssctl1@arisse.fr) sera mise à disposition des CSSCT locales afin de permettre les échanges entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’Association.Seul le secrétaire de la CSSCT locale disposera des codes d’accès à ce compte de messagerie.

Article 9 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT-Locale

Au titre de leurs missions, les membres des CSSCT locales disposent individuellement de 2 heures de délégation par mois.

Le secrétaire du CSSCT-Localedispose d’une heure de délégation supplémentaire.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT locale dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 10 – Composition de la CCSSCT

Les parties conviennent de mettre en place une commission centrale santé sécurité et conditions de travail (ci-après « CCSSCT »).

La CCSSCT sera composée de5 membres issus des5 commissions locales.

Elle est présidée par un représentant de l’employeur quipourra se faire assister de 1 collaborateurs.

Article 11 – Modalités de désignation des membres de la CCSSCT

Les membres de la CC SSCT sont désignés par les5 CSSCT locales, lors de sa première réunion, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSE ne participera pas au vote.

Article 12 – Attributions de la CCSSCT

Par délégation du CSE, la CCSSCT exercera une partie des attributions ducomité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le périmètre de l’Association.

Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CCSSCT des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail en rapport avec la marche générale de l’association.

Il pourra également, selon les mêmesformes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.

Article 13 – Modalités de fonctionnement de la CCSSCT

La CCSSCTse réunira une fois tous les 6 mois.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la réunion, pare-mail ou par courrier.

Un secrétaire de la CCSSCT sera désigné lors de la première réunion par vote à bulletin secret. Le représentant de l’employeur ne participera pas au vote.

Le secrétaire du CCSSCT-Localedispose d’une heure de délégation supplémentaire

PARTIE IV – LES COMMISSIONS CENTRALES DU CSE

Les parties rappellent que sont instituées au sein du CSE unique les commissions suivantes :

Commission formation, de l’emploi et des compétences
Commission égalité professionnelle
Commission information, aide au logement.

Soulignant l’importance du rôle de ces commissions et dans un souci d’anticipation de leur préparation, les parties se sont entendues pour préciser que pour chacune des Commissions :

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction,
La convocation est envoyée aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier

PARTIE V – LESREPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Article 14– Nombre et désignation des représentants de proximité

14.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit : 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant au sein de chaque « établissement », comme défini ci-dessous :

Il est entendu par établissement :

Toutesstructuresdisposant d’un N° de SIRETet ayant un budget annuel (la liste des structures concernées estlistéeen annexe n°1 du présent accord).

14.2. Appel à candidatures

Dans les 7 jours suivant la proclamation des résultats aux élections du CSE, un appel à candidature sera réalisé par la Direction l’établissement sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…)

Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité titulaire ou suppléant les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être éligible aux élections du CSE ;
Ancienneté : minimum 1 an de présence continue
Ne pas être en cours d’exécution d’un préavis à la date de désignation ;
Temps de travail : minimum 0,30 ETP
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;
Ne pas être élu membre titulaire ou suppléant du CSE ;

Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :

Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;
L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, téléphone portable professionnel ou ligne directe professionnelle ;
La mention de la candidature aux fonctions de RP titulaire et / ou RP suppléant.

En cas de double candidature (titulaire et suppléant), la candidature à la fonction de titulaire sera privilégiée.

Les candidatures devront,dans les 15 jours calendaires suivants la 1ière réunion du CSE :

être adressées à une adresse mail créée pour cette occasion (exemple :secretairecse@arisse.fr) pour le traitement des candidatures « RP » : les codes d’accès à cette adresse « mail » seront exclusivement attribués au secrétaire du CSE ;

ou être remises en main propre contredécharge au secrétaire du CSE.

Ou par courrier à l’intention du secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE réalisera un maild’accusé de réception qui seraadressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord.

14.3. Représentation en cas de carence de candidature dans un établissement

Afin de favoriser le maintien du dialogue social à l'échelle locale, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) pourront demander l'organisation d'un appel à candidaturesde représentant deproximitéen début de chaque année pendant le mandaten cours.

14.4. Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des RP sera effectuée, lors de laseconderéunion du CSE, par les membres titulaires présents par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.

Une désignation sera organisée :

D’unepart, pour chaque périmètre concerné,
Etd’autre part, pour les RP titulaires et pour les RP suppléants.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

Si, sur un périmètre où doivent être désignés un RP titulaire et un RP suppléant, seules des candidatures aux fonctions de suppléants sont présentées, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

14.5. Communication des résultats

Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés du périmètre concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.

Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.

Article 15– Attributions des représentants de proximité

15.1. Rôle des représentants de proximité

Par délégation du CSE, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.

15.2. Réunions avec le représentant local de l’employeur

L’interlocuteur du représentant de proximité est le/la directeur(rice) de l’établissement, le/ Directeur(rice)Adjoint(e)ou le/la chef(fe)de service en CMPPconcerné.

Le/la directeur(rice) de l’établissement, le/ Directeur (rice) Adjoint(e) ou le/la chef(fe) de service en CMPPrecevra le représentant de proximité lors d’une réunion tous lesmois afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité.

Une convocation, précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion, sera adressée par lereprésentantde l’employeur àdestination du RP titulaire et du RP suppléant,dansun délai de 3 jourscalendaires(72 heures) au moins avant la tenue de la réunion, pare-mail ou par courrier.

Seul le RP titulaire participe à cette réunion. Le RP suppléant est destinataire de la convocation pour information.

Lors de la réunion, le nombre de représentants de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants de proximité.

En cas d’absence du titulaire lors de la réunion, le suppléant prendra alors automatiquement sa place.

Le représentant de proximité titulaire s’engage à associer son suppléant dans le dialogueauprès des salariés et de sa direction afin de maintenir une continuité du dialogue en cas d’absence ou de vacance de poste.

Les questions serontadressées aureprésentant de l’employeurau minimum10jourscalendairesavant la réunion.Lorsqu’une situation d’urgence se présente, le représentant de proximité pourra sollicitersa hiérarchie avant la tenue de la réunion mensuelle sans délai.

Les questions présentées par les RP et les réponses apportées par le représentant de l’employeur seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet, tenu parle représentant de l’employeur, au plus tard dans les 10 jourscalendairessuivants la réunion. Le registre sera tenu à disposition des salariés et des membres du CSE.

Une réunion annuelle regroupant tous les RP, les DS et la DGsera réalisée sur convocation de l’employeur. Cette réunion sera précédée par une réunion préparatoire regroupant les RP et lesDS.L’ordre du jour de cette réunion sera déterminé par l’employeur et sera adressé aux RP et DS 15 jourscalendairesavant la tenue de cette réunion. Un compte rendu de la réunion sera réalisé par un secrétaire ad hoc désigné, à la majorité des membres présents, à cet effet lors de la réunion. Ce compte rendu sera communiqué aux RP et DS pour approbation. Après approbation, il sera ensuite communiqué au CSE à l’occasion de la réunion mensuelle faisant immédiatement suite à celle des RP / DS.

Article 16– Moyens des représentants de proximité

Le temps passé en réunion avecle représentant de l’employeursera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité titulaires bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel).

L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique moyennant, sauf urgence, un délai raisonnable pour des nécessités de service, en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le site concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 17– Durée du mandat

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le mandat peut être affecté par divers éléments, tels qu'un départ de l'entreprise ou un décès.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat.

Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission dumandat, de rupture du contrat de travail,ou de réduction du temps de travail du salariéen dessous de 0.30 EPT en cours de mandat,à l’exception d’une réduction de temps de travail en lien avec un état de santé du salarié.

En cas de perte du mandat du représentant de proximité titulaire, le suppléant deviendra titulaire mais ne sera pas remplacé par un nouveau suppléant.

Une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre sauf si cette carence est constatée à 3 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.

PARTIE VI–DISPOSITIONS FINALES

Article 18– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Article19– Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article20– Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira tous les deux ans pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

Directeur Général, Représentants de la Direction ;
Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article21– Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article22– Révision

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 23– Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en4exemplaires, à Jouy-en-Josas le

Mise à jour : 2024-05-23

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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