ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS,
DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
Convention collective nationale IDCC 787 - convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
ENTRE :
La société ACTIS dont le siège social est 8 rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON Représentée par Monsieur …………………, Directeur Général, Immatriculée sous le numéro SIRET : 353 377 328 000 60 - APE 6920Z (Activités comptables),
ET
Les salariés de la présente société, Représentés par les membres titulaires du CSE, ci-dessous : Madame …………………, titulaire collège employés Monsieur ……………………, titulaire collège cadres
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie covid-19, la direction de la société ACTIS a adopté un accord d’entreprise, à durée déterminée, relatif aux congés payés et jours de repos, s’appliquant à tous les salariés de la société ACTIS.
ARTICLE 1 : Congés payés
Cet article définit les modalités et donne la faculté à la direction de la société ACTIS, de positionner, éventuellement, en congés l’ensemble ou une partie des salariés, sous respect d’un délai d’un jour de prévenance et sans concertation des salariés concernés, en accord avec les membres titulaires du CSE consultés. Les jours de congés imposés seront déduits, dans la limite maximum de 6 jours ouvrables, des jours de congés annuels acquis. Ces jours peuvent être imputés sur un éventuel reliquat de jours de congés ou sur les jours acquis au titre de l’année en cours. La direction a également la faculté de déplacer des jours de congés déjà posés au préalable, sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.
ARTICLE 2 : Jours de repos
Cet article définit la faculté pour la direction de la société ACTIS, d’imposer ou de déplacer la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT), d’excédents de modulation ou la prise de jours de repos liés au forfait jour, dans une limite de 10 jours.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
Le présent accord pourra être révisé ou modifié, dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être renouvelé, dans les mêmes conditions, si l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 devait perdurer au-delà du 31 décembre 2020. Ce renouvellement ne sera acté qu’après discussion et accord entre la direction et les membres titulaires du CSE.
ARTICLE 5 : Dépôt et entrée en vigueur
La direction de la société ACTIS procède au dépôt du présent accord auprès du Ministère du Travail, de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté et du Conseil des Prud’hommes du siège de la société ACTIS, situé à Besançon.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du jour de la signature.
Fait à Besançon, le 02 avril 2020
Monsieur …………………… - Directeur Général de la société ACTIS
Madame ……………. - membre titulaire du CSE collège salariés
Monsieur ………………. - membre titulaire du CSE collège cadres
