Protocole d’accord portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La société ACTIS SA
Au capital de 6 520 575 euros, Immatriculée au RCS de Carcassonne sur le numéro 380 986 265 Siège social : 30 avenue de Catalogne – 11 300 LIMOUX Représentée par Monsieur ______, Président directeur général
D’UNE PART,
ET
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par Monsieur _________, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » se trouve engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 30 octobre 2024. Pour mémoire, cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 30 octobre 2024, les éléments suivants :
Détermination du lieu et du calendrier des réunions ;
Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux en vue de la négociation.
ARTICLE 1 : DELEGATIONS EN PRESENCE
Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter un délégué syndical.
En conséquences, les parties ont pris acte que les délégations syndicales seraient ainsi composées :
Délégation du syndicat Force Ouvrière:
Monsieur _____________, Délégué Syndical ;
Les parties ont également pris acte que la délégation représentant l’employeur serait ainsi composée :
Monsieur ______________, Directeur administratif et financier,
Madame ______________, Responsable des ressources humaines.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET SECRETARIAT DES REUNIONS
Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :
Le 7 novembre 2024 à 9h
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion de négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Le 26 novembre 2024 à 9h
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.
Cette réunion marquera la clôture des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NEGOCIER
L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.
Les informations seront adressées sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.
ARTICLE 4 : LE CONTENU DES INFORMATIONS
Les informations transmises seront les suivantes :
Informations sur les salaires effectifs :
Salaires minimum et maximum par catégorie de personnel : ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre ;
Salaires médians par catégorie de personnel : ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre.
Informations sur la durée effective et l'organisation du temps de travail :
Répartition des effectifs selon le temps de travail et le sexe
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DREETS Occitanie Unité de l’Aude et auprès du Conseil des prud’hommes de Carcassonne.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole d’accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion de négociation visée à l’article 2 ci-dessus marquera le terme de cet accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à LIMOUX, le 7 novembre 2024
Délégation du syndicat Force Ouvrière P/o ACTIS SA
_______________ _______________
Délégué SyndicalResponsable des ressources humaines
