Avenant au protocole d’accord portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La société ACTIS SA
Au capital de 6 520 575 euros, Immatriculée au RCS de Carcassonne sur le numéro 380 986 265 Siège social : 30 avenue de Catalogne – 11 300 LIMOUX Représentée par Monsieur _______________, Président directeur général
D’UNE PART,
ET
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par Monsieur ______________, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article 2 du protocole d’accord portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 7 novembre 2024 est modifié comme suit.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET SECRETARIAT DES REUNIONS
Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :
Le 7 novembre 2024 à 9h
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion de négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Le 12 décembre 2024 à 9h
Dans la salle de réunion RH (siège social) - 30 avenue de Catalogne à LIMOUX - 11 300
Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.
Cette réunion marquera la clôture des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DREETS Occitanie Unité de l’Aude et auprès du Conseil des prud’hommes de Carcassonne.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à LIMOUX, le 12 décembre 2024
Délégation du syndicat Force Ouvrière P/o ACTIS SA
