Accord d'entreprise ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Application de l'accord
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019

8 accords de la société ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET

Le 08/03/2019



ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés,


La Société ASCOT,

dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE,

Et,

L’ Organisation Syndicale représentative de la société ci-après dénommée,


PREAMBULE :

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.
Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.




ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DÉPOT

Le texte du présent accord sera déposé par la société ASCOT à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.



Fait en autant d’exemplaires que de parties aux présentes.


Le HAVRE, le 08 mars 2019

Signatures :
Délégué Syndical CFDTPrésident



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