Accord d'entreprise ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
8 accords de la société ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET
Le 08/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés,
La Société ASCOT,
dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE,Et,
L’ Organisation Syndicale représentative de la société ci-après dénommée,
PREAMBULE :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DÉPOT
Le texte du présent accord sera déposé par la société ASCOT à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.Fait en autant d’exemplaires que de parties aux présentes.
Le HAVRE, le 08 mars 2019
Signatures :
Délégué Syndical CFDTPrésident
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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