Avenant N°3 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEdu Régime de Prévoyance Complémentaire « DECES INCAPACITE INVALIDITE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ASCOT dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 364 500 264, représentée par ….., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
ET
Les représentants du personnel : - ……….. - ……….
D'autre part,
Le présent avenant n°3 a pour objet la mise en conformité sur la définition des salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire suite à la fusion des régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO le 01 janvier 2019. Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 est donc venu adapter et actualiser les libellés des catégories objectives, en modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (articles R.242-1-1 et R.242-1-2).
L’article 3 – Champs d’application et définition des bénéficiaires est modifié comme suit :
Article 3 – Champs d’application et définition des bénéficiaires
Le régime de prévoyance complémentaire est au bénéfice de l’ensemble du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté. (Anciennement articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC des cadres du 17 mars 1947).
Article 6 – Information des représentants du personnel et du personnel
Le présent avenant n°3 a été soumis pour information et avis aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent avenant par voie d’affichage.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant n°3 entre en vigueur à effet du 01 janvier 2025 et est convenu pour une durée indéterminée.
Au Havre le 07 mars 2025
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour la société Générale de Manutention Portuaire ……….. En sa Qualité de Président
