Accord d’entreprise relatif à laNégociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
au sein de l’UES Actual Agences Emploi
ENTRE :
L’Unité économique et sociale Agences Emploi, telle que reconnue par les dispositions de l’Accord de groupe relatif à la reconnaissance des nouvelles Unités économiques et sociales et à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein du groupe ACTUAL, conclu en date du 23 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Cette négociation a eu lieu au sein de l’UES Actual Agences Emploi, telle que reconnue par les dispositions des articles 3 et 4 de l’Accord de groupe relatif à la reconnaissance des nouvelles Unités économiques et sociales et à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein du groupe ACTUAL, en date du 23 juillet 2024. A cette fin, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 23 janvier, 26 janvier et 2 février 2026. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée pour l’année 2026, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 2 - Cadre juridique
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, le présent accord ne saurait faire obstacle aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est applicable aux salariés employés par les entités juridiques composant l’Unité économique et sociale Actual Agences Emploi, telle que définie en préambule, ainsi qu’à l’ensemble des établissements de ces entités juridiques.
Article 4 – Analyse de la situation 2025 et perspectives 2026
A l’occasion des réunions de négociations qui ont précédé la conclusion du présent accord, la Direction a exposé le contexte économique de 2025 et les perspectives 2026. Les informations communiquées et commentées ont porté sur : l’environnement macro économique, les résultats et les actualités de la Famille Agence Emploi en 2025, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et conditions de travail et temps de travail, la GPEC, le bilan 2025 et les orientations 2026 de la formation professionnelle, et enfin, le bilan 2025 des rémunérations et les propositions 2026. La Direction précise que l’économie mondiale connaît un ralentissement en 2025, résultant de tensions géopolitiques persistantes, de protectionnisme et hausses des droits de douanes, d’incertitudes énergétiques et climatiques. Les prévisions les plus récentes envisagent une croissance mondiale à 2,6%. La croissance européenne a en revanche légèrement progressé en 2025 (+1%) et devrait de nouveau s’accélérer pour atteindre +1,2% en 2026. Les nouveaux droits de douane imposés à l’exportation devraient entraîner une stabilisation des tendances. Selon l’INSEE la France enregistre une croissance de 0,9% en 2025. Néanmoins, ces projections restent chahutées par d’importants aléas : l’incertitude politique actuelle en France, entraînant un comportement attentiste des entreprises et des ménages, les risques géopolitiques et leurs incidences sur les prix des matières premières et le commerce international.
Le taux d’inflation en France, en moyenne annuelle, s’établit à 0,9% en 2025, contre 2,3% en 2024, et une prévision de 1,3% en 2026. A la suite de la forte flambée des prix, le SMIC a été revalorisé à plusieurs reprises au cours des 3 dernières années :
au 1er janvier 2023 : +1,81%
au 1er mai 2023 : +2,22%
au 1er janvier 2024 : +1,13%
au 1er novembre 2024 : +2%
2025 : pas d’augmentation du SMIC.
L’augmentation du SMIC est fixée à 1,2% à compter du 1er janvier 2026.
Les principaux secteurs d’activité du groupe Actual et la Famille Agence Emploi
Un ensemble de données économiques a également été présenté aux organisations syndicales, avant d’aborder l’évolution des principaux marchés du groupe et, en particulier, celui de l’intérim. Au niveau national, le marché de l’intérim a chuté de 1,3% en 2025 et celui du recrutement de 16,6%. Les incertitudes économiques et politiques ont des conséquences sur la marche générale du groupe, notamment le renchérissement du coût du travail qui a un impact important sur l’emploi et la rentabilité de l’entreprise. Le chiffre d’affaires de la Famille Agence Emploi du groupe Actual s’est établi à 1.103.339 K€ à octobre 2025, bien inférieur au budget (1.220.773 K€) et au chiffre d’affaires réalisé à octobre 2024 (1.167.320 K€). L’effectif au planning a diminué de 29 491 ETP d’intérimaires en 2024, à 27 777 ETP en 2025. La marge brute a également chuté de façon importante. La présentation des analyses et perspectives économiques est complétée par une présentation de données sociales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de mesures existantes ou envisagées relatives à la Qualité de vie et des conditions de travail et, enfin, des données salariales constatées sur l’année 2025.
Politique sociale et réalisations en 2025
De nombreux projets ont été menés en 2025 pour améliorer, harmoniser et simplifier l’expérience collaborateurs :
L’harmonisation des régimes de frais de santé et de prévoyance, avec la mise en place d’un assureur (GGVIE) et d’un gestionnaire (CPMS) uniques. La prise en charge de la cotisation par l’employeur s’élève à 60% (supérieur au taux légal de 50%), le reste-à-charge moyen du salarié reste faible (9%). Une surcomplémentaire facultative a été mise en place depuis le 1er janvier 2025 et la médecine douce a été intégrée.
Le déploiement des titres-restaurant digitalisés et le choix d’un partenaire commun Groupe Up, avec une prise en charge de 60% par l’employeur de la valeur du titre.
La définition et la mise en place « des socles sociaux » touchant aux contrats de travail des collaborateurs qui ont conduit à la présentation de près de 3000 avenants ou contrats de travail au sein du groupe Actual, assortie dans de nombreuses situations d’augmentations mécaniques, de jours de RTT ou de JNT nouvellement accordés.
Le passage de 10 à 1 outil paie pour tous, avec la mise en place de Cegid Payroll Ultimate (CPU) et un coffre-fort unique MyPeopleDoc, visant une harmonisation des process et une amélioration de l’expérience collaborateur.
La mise en place d’une politique voyage et d’outils associés.
La négociation et la mise en œuvre d’une vingtaine d’accords collectifs au niveau du groupe ou de l’UES Envergure, démontrant la collaboration active entre la Direction et les partenaires sociaux, notamment sur les sujets relatifs aux modalités de temps de travail et à la qualité de vie au travail.
Le déploiement du programme “Act4Care” (service d’accompagnement et de soutien des collaborateurs).
La mise en place d’un Compte Épargne-temps pour les salariés permanents du groupe.
De nombreux investissements en matière immobilier et d’aménagement de bureau.
La clarification de la politique sur les véhicules de société.
La mise en place d’un partenariat avec Nomad Education (solution de soutien scolaire).
Le déploiement de dispositifs d’intégration des collaborateurs au sein du groupe.
Le développement des compétences et les investissements en matière de formation.
La mise en œuvre d’une plateforme commune d’offres d’emplois au sein du groupe (bourse à l’emploi), de processus harmonisés d’entretiens annuels et professionnels, d’un programme d’actions gratuites.
La Direction a ensuite présenté à l’organisation syndicale des statistiques sur l’utilisation des dispositifs issus de l’Accord de groupe relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés du groupe Actual, conclu en date du 22 avril 2025, et certains coûts y afférent. Elle a présenté les efforts de formation effectués (nombre de stagiaires, coûts, nature des actions de formation, répartition des bénéficiaires des actions de formation par genre et emploi occupé…), ainsi que le plan de développement des compétences pour l’année 2026.
Article 5 – Propositions des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives ont fait part des revendications communes suivantes, dont le détail des demandes est annexé au présent accord :
augmentation générale de 3%
enveloppe d’augmentation individuelle : 3%
prime individuelle visant à récompenser l’engagement des collaborateurs : 250€ - 500€ - 1000€
Tickets-restaurant : 11€ avec une répartition 60/40
journée de solidarité offerte
classification des salaires : accord d’entreprise à mettre en place avant 01/2029
arrêt maladie : suppression des 3 jours de carence pour le 1er arrêt (année civile)
augmentation individuelle un focus sur les collaborateurs qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis 3 ans
impact sur le salaire fixe suite à promotion : la moyenne de l’augmentation
mutuelle : prise en charge de l’employeur plus importante
1 journée de déménagement
Article 6 – Propositions de la Direction et mesures prises
La Direction a évalué l’impact financier des demandes des organisations syndicales à un montant annuel de 5,6 M€. Elle estime dans ces conditions ne pas pouvoir prendre en considération l’ensemble des revendications des organisations, au vu des performances contrastées, de l’incertitude du marché et du contexte économique, tout en considérant la politique sociale généreuse mise en place au cours des derniers mois. Elle propose néanmoins de retenir un schéma d’augmentations individuelles et de primes individuelles qui trouveraient à s’appliquer à compter du 1er mars 2026. Elle accepte parallèlement d’ouvrir un chantier de négociation collective portant sur l’adaptation de la classification conventionnelle et des salaires minima de branche à l’environnement de la Famille Agence Emploi du groupe Actual d’ici à 2029.
1/ Enveloppe d’augmentations individuelles
Cette enveloppe est fixée à 0,7% de la masse salariale brute, constituée des salaires fixes, constatés au mois de décembre 2025. Cette enveloppe vise à fidéliser les talents, assurer une cohérence interne suite aux évolutions des socles sociaux et à garantir une cohérence avec le marché externe. Elle s’appliquerait au bénéfice de collaborateurs entrés dans les effectifs avant le 30 juin 2025 et n’ayant pas bénéficié de promotion avec revalorisation salariale postérieurement au 30 juin 2025. Ces augmentations s’appliqueront aux périodes de travail rémunérées à compter du 1er mars 2026. La Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis trois années consécutives. Lorsqu’une mesure d’augmentation individuelle sera mise en œuvre sur décision managériale pour un collaborateur, le montant minimum de son augmentation est fixé à 50 € bruts mensuels et 1,5%.
2/ Enveloppe de Primes Individuelles
Cette enveloppe est fixée à 0,5% de la masse salariale brute annuelle, constituée des salaires fixes, constatés au mois de décembre 2025. Un montant forfaitaire individuel sera attribué, afin de reconnaître les efforts constatés, par paliers de 500€, 750€, 1.000€ ou encore 1.500€.
Enfin, la Direction entamera des travaux afin de permettre un accès simplifié à l’information concernant le dispositif de prévoyance des salariés permanents, notamment par le biais d’une communication plus lisible et d’une documentation à destination des salariés.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant pour l’année 2026. Il entrera en vigueur à la date de sa conclusion, sous réserve du respect des formalités de dépôt. Il est précisé que les mesures de nature salariale, prévues à l’article 6 du présent accord, seront mises en œuvre à effet au 1er mars 2026. Dès la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement aux présentes.
Article 8 – Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’organisation syndicale signataire ou la direction de l’entreprise en saisira l’autre signataire. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES Actual Agences Emploi. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel sera informé du présent accord, selon les voies habituelles d’affichage. Fait à Laval, le 12 février 2026,
