L’UES ACTUAL AGENCES EMPLOI, constituée des sociétés visées en annexe, représentées par XXX , agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées,
Ci-après dénommée :
“l’UES ACTUAL AGENCES EMPLOI”,
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
Les parties signataires se sont réunies au cours de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 8 novembre, 21 novembre et 5 décembre 2023, afin de discuter des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire, qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Cette négociation a notamment porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. A l’occasion de ces réunions, il a été présenté par la Direction aux organisations syndicales des éléments d’informations relatifs à l’environnement économique, à l’organisation de la Famille Agence Emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie et aux conditions de travail, à la GPEC et enfin, au bilan des rémunérations de l’année 2023. Les organisations syndicales ont ensuite émis leurs observations et propositions pour l’année 2024, à la suite de quoi et, après les avoir entendues, la Direction a fait part de ses propositions. Les parties se sont entendues au cours des discussions pour établir le présent accord, qui comporte les mesures mises en œuvre pour l’année 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes stipulations ayant le même objet des Accords collectifs conclus antérieurement aux présentes, dans le périmètre du présent Accord.
Article 1 - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
1.1 Demandes exprimées par l’organisation syndicale CFDT
Augmentation générale de 5% ;
Rémunération variable 2024 : meilleure lisibilité de celle-ci ;
Mise en place du télétravail ;
Attribution de jours pour enfants malades rémunérés ;
Augmentation du montant des titres-restaurant.
1.2 Demandes exprimées par l’organisation syndicale FO
Augmentation des salaires de 5% à l’ensemble des permanents de l’UES ;
Mise en place du télétravail et de la semaine de travail de 4 jours ;
Concernant les jours pour événements familiaux : augmentation du nombre de jours, par rapport au minimum attribué par la convention collective ;
Attribution de jours pour enfants malades rémunérés ;
Augmentation du montant des titres-restaurants de 9 € à 11,50 €, qui n’ont plus été augmentés depuis plus de deux ans ;
Renouvellement de l’attribution d’une Prime de Partage de la valeur, avec un montant minimum de 1000 € par permanent ;
Mise en place d’une grille des salaires par échelon ;
Concernant les heures de délégations prises par les membres du CSE, demande tendant à ce que ces heures ne soient pas imputées sur le compte d’exploitation des agences ; qu’elles soient comptabilisées sur un compte à part, budgétées suivant le nombre d’heures définies, de la même manière s’agissant des frais occasionnés lors des convocations par la Direction ;
Lors des NAO pour l’année 2022, les délégués syndicaux ont signé une grille de salaire pour les CEC, CC, RA assortie de montants mensuels suivant les années d’ancienneté : moins de 3 ans, de 3 à 8 ans et plus 8 ans.
L’organisation syndicale FO fait observer que normalement, ces grilles doivent toujours être appliquées pour les années qui viennent, sauf révision future.
Article 2 – PRÉCISIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
A l’issue de la présentation de leurs revendications par les organisations syndicales, la Direction a rappelé qu’il était nécessaire d’aborder avec prudence ces négociations, dans le respect d’un cadre budgétaire permettant de préserver l’équilibre financier de l’Entreprise et ses emplois, avant de formuler ses propositions. Elle indique notamment, qu’il sera effectué :
Un suivi attentif de l’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes au regard de leur parcours professionnel ;
Une poursuite des actions de QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail) qui sont amorcées, telles que :
le développement des dispositifs d’accompagnement de la “mobilité douce” (aide à l’achat d’un vélo électrique, remboursement des indemnités kilométriques pour certains trajets domicile-travail) ;
le maintien du dispositif d’accompagnement des parents d’enfants en bas-âge (« parents zen ») ;
les actions en lien avec le Club Ambassadeur ;
le dispositif de retraite et d’ancienneté, y compris le versement de primes d’ancienneté et l’attribution de congés supplémentaires ;
le dispositif STIMULUS pour l’écoute des collaborateurs.
La mise en oeuvre de nouvelles actions QVCT, telles que :
La création d’un pôle QUALITÉ DE VIE PROFESSIONNELLE avec une équipe dédiée composée de 3 personnes ;
la Mise en place d’un dispositif d’écoute sur la Convergence et les questions que peuvent se poser les collaborateurs ;
l’ouverture d’un chantier d’accompagnement des salariés sur l’agression et l’agressivité au travail.
La poursuite de la politique de développement des compétences des collaborateurs, au travers de :
L’accompagnement des nouveaux arrivants avec la généralisation du dispositif de l’Ecole Actual ;
le déploiement d’une formation commerciale pour accompagner la prospection et la fidélisation clients ;
la mise en oeuvre d’un programme de formation Manager destiné à l’ensemble de la chaîne managériale.
L’expérimentation en cours du télétravail au sein des centres de gestion jusqu’au 31 mars 2024.
La revalorisation de la politique de frais de déplacement pour les collaborateurs.
La poursuite du dispositif de primes alternants à hauteur de 600 € bruts par an, en base 100.
Le maintien du système de rémunération Actual, pour l’année 2024, pour les collaborateurs disposant d’un contrat de travail ACTUAL.
Les réponses aux revendications des organisations syndicales ayant été apportées par la Direction, elle effectue in fine les propositions de mesures salariales suivantes, qui constituent une amélioration de ses propositions initiales :
Revalorisation des salaires selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de
2,5 %, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de promotion après le 31 mai 2023 et d’avoir été embauché avant le 1er Juin 2023 (à l’exclusion des contrats en alternance) ;
Mise en place d’un “
talon” minimum d’augmentation de 50 € pour les collaborateurs éligibles, sur la base d’un temps complet.
Revalorisations individuelles de certains salaires, sur la base d’une enveloppe de
1.5% visant à fidéliser les collaborateurs.
Mise en œuvre d’une Prime de partage de la Valeur selon les modalités définies par Décision unilatérale de l’employeur, assortie d’un montant plafond de
750 euros bruts, pour salarié à temps plein et sous conditions d’ancienneté et de durée de présence effective en 2023.
*
Les organisations syndicales présentes lors des réunions de négociation entendent les propositions de la Direction et acceptent la mise en œuvre de ces mesures.
Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant pour l’année 2024. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2024, sous réserve du respect des formalités de dépôt. Dès la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement aux présentes.
Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans son champ d’application. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel sera informé du présent accord, selon les voies habituelles d’affichage.
