AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AD PLATING GRENOBLE CONCLU LE 9 NOVEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AD PLATING GRENOBLE SASU, dont le siège social est situé 97 Impasse des Acacias - 74460 MARNAZ, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 814 236 634, représentée par son Représentant Légal en exercice, la Société HACER INVEST, prise en la personne de son Président,.
ET :
, membre élu titulaire du Comité Social et Économique, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant valablement de conclure le présent Avenant, conformément à l'Article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
PRÉAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, un Accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de la Société AD PLATING GRENOBLE et signé le 9 novembre 2020. Cet Accord a été révisé par avenant du 14 décembre 2022 afin de prolonger la durée du dispositif à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
A ce jour, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. La Société AD PLATING GRENOBLE ainsi que les Sociétés du Groupe auquel elle appartient, sont confrontés à une baisse durable de leur activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Pour rappel, la Société AD PLATING GRENOBLE intervient sur les marchés de l’industrie automobile, du matériel électrique, des biens d’équipement et de l’aéronautique. L’activité de la société est notamment liée aux investissements des particuliers et des industriels.
Pour mémoire, l’activité de la société AD PLATING GRENOBLE a été particulièrement impactée par de très nombreux évènements.
Arrêt complet des activités du 20 mars 2020 au 30 mars 2020 suite au confinement imposé par le Gouvernement compte tenu de l’extension de la pandémie de la COVID 19 ;
Reprise des activités très partiellement (de l’ordre de 20 %) à compter du 30 mars 2020 et mise en place des règles de distanciation et de prévention ;
Lente remontée de l’activité jusqu’au mois de novembre 2020 ;
L’activité a ensuite été fortement perturbée par des confinements dont les définitions ont évolué en fonction de l’évolution de la pandémie jusqu’au printemps 2021 ;
L’activité a également été impactée par les pénuries de composants électroniques et de containers entre l’Asie et l’Europe tout au long de l’année 2021. Les constructeurs automobiles et industriels ont dû arrêter leur chaîne de production ;
Dans cette même période, la crise de l’énergie a débuté, avec notamment une pénurie liée au défaut de disponibilité du parc électro-nucléaire. La hausse de prix à laquelle a été confrontée l’Entreprise l’a contrainte à augmenter ses tarifs au 1er janvier 2022 de 5 % ;
Le début de l’invasion de l’Ukraine le 25 février 2022 a de nouveau créé une pénurie de composants produits en Ukraine, de matières premières ainsi qu’une nouvelle hausse de l’énergie. De nouveau, l’activité a été fortement impactée ;
Cette hausse des coûts sur les matières premières, produits chimiques et énergies a conduit l’entreprise à augmenter ses prix de 20 % au 1er janvier 2023 ;
La Société AD PLATING GRENOBLE est spécialisée dans les traitements métaux précieux dont l’application est d’améliorer la conductibilité électrique pour courant électrique (Argent). Cette dernière application a connu un fort développement ces dernières années en raison du développement des véhicules électriques.
[…]
Dans ce contexte, les parties ont décidé de saisir l’opportunité offerte par le Gouvernement de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision n°2 se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 6 novembre 2020 et de son Avenant de révision n°1 conclu le 14 décembre 2022, qu’il modifie et complète.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de saisir l’opportunité offerte par le Gouvernement de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision n°2 se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 9 novembre 2020 et de son Avenant de révision n°1 conclu le 14 décembre 2022, qu’il modifie et complète.
Les dispositions issues de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 9 novembre 2020 et de son Avenant de révision n°1 conclu le 14 décembre 2022 non modifiées par le présent Avenant de révision n°2 restent inchangées.
Préalablement à sa conclusion, le présent Avenant n°2 a été soumis au Comité Social et Économique (CSE) de la Société qui a été informé et consulté le 15 juillet 2024.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Avenant de révision n°2 s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société AD PLATING GRENOBLE, tel que définis à l’article 3 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 9 novembre 2020.
Il est précisé que la Société AD PLATING GRENOBLE comprend deux établissements :
Le siège Social situé 97 Impasse des Acacias – 74460 MARNAZ, dont le numéro SIRET est le 814 236 634 000 14 ;
L’établissement secondaire situé 1 Avenue de la Galochère – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, dont le numéro SIRET est le 814 236 634 000 22.
PÉRIODE DE NEUTRALISATION
En application de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et sous réserve expresse de la validation du présent Avenant par l’Administration, il est expressément convenu entre les parties que la période de neutralisation comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans :
Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 9 novembre 2020 ;
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée fixée à l’article 2 de « l’Avenant de révision à l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 14 décembre 2022.
Dès lors, il est convenu entre les parties que et sous réserve expresse de la validation du présent Avenant par l’Administration, le terme du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée applicable au sein de la Société AD PLATING GRENOBLE depuis le 1er octobre 2020 devant prendre fin le 30 septembre 2024, est reporté de la durée de la période de neutralisation susvisée, soit jusqu’au 31 mai 2025. Il est également convenu entre les parties que la Société fasse une demande auprès l’Administration pour pouvoir bénéficier de cette période de neutralisation tant pour la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée que pour l’indemnisation.
DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent Avenant n°2 est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Avenant expirera de plein droit, à son terme fixé à l’article 2 du présent Avenant n°2.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant n°2 en cas de modification ou de précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
4.2. Dépôt
Le présent Avenant n°2 sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société AD PLATING GRENOBLE, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Avenant n°2 est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant n°2 soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version anonyme, avec les occultations partielles de la Direction qui, conformément à l’alinéa 2 de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail, veillera à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
Une version de l’Avenant n°2 en format « .docx », dans laquelle les occultations partielles de la Direction ainsi que toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Marnaz, Le 15 juillet 2024.
Pour la Société AD PLATING GRENOBLEMembre élu titulaire du CSE
