Société AD POIDS LOURDS CENTRE EST, Société anonyme simplifiée au capital de 4.000.000,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450 745 039 R.C.S. de Chartres ayant son siège social – 44 Rue du Maréchal Leclerc 28100 LUCE
ci-après dénommée la société
Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme YYY, déléguée syndicale, et M ZZZ, délégué syndical,
D’AUTRE PART.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du temps de travail ;
L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
L’emploi ;
La prévoyance maladie ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
L’épargne salariale.
Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :
17 mars 2025 : réunion préparatoire
21 mars 2025 : réunion de négociation
26 mars 2025 : réunion de négociation et signature de l’accord
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2026.
L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires sera applicable au 1er avril 2025.
Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés des catégories Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la Société AD POIDS-LOURDS CENTRE EST à l’exception : - des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 1er avril 2025 ; - des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation depuis le 1er novembre 2024 ; - des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ; - des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ; - des Responsables de Secteur Commercial.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
La population concernée est l’ensemble des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (hors contrats en alternance et Responsable de Secteur Commercial) embauchés jusqu’au 31/03/2025, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2025.
Cette population bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis sur la base suivante :
Salaire mensuel brut entre 0 et 2400.00 € : 2,00% d’augmentation,
Salaire mensuel brut entre 2400.01 € et 2700.00 € : 1.60% d’augmentation,
Salaire mensuel brut au-delà de 2700,01 € : 1,30% d’augmentation.
ARTICLE 3 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP
Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer, sur justificatif, une journée d’absence rémunérée
au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considérée comme strictement personnelle et confidentielle.
ARTICLE 4 – CONGE D’ANCIENNETE
Il sera accordé une journée de congé d’ancienneté par an aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 17 années au sein du Groupe PHE. Il sera accordé deux journées de congé d’ancienneté par an aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 25 années au sein du Groupe PHE. Cette mesure concerne les salariés qui, à date, ne bénéficient pas de congés d’ancienneté. Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions relatives aux NAO non discutées dans cet accord ne seront pas modifiées.
5.1 – Durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2026.
5.2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DREETS. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.
Fait à Lucé, le 26 mars 2025,
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Société AD PL Centre Est
XXX Directeur Général d’Enseigne Mme YYY Déléguée Syndicale
