Accord collectif relatif à l’organisation d’élections complémentaires au CSE d’AD POIDS LOURDS CENTRE EST ensuite du transfert des salariés d’AD POIDS LOURDS GOBILLOT au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST)
Entre les soussignés :
AD POIDS-LOURDS CENTRE EST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 450 745 039 dont le siège social est sis 44 rue du maréchal Leclerc – 28110 LUCE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général d’Enseigne dûment habilité à l’effet de signer les présentes.
Ci-après dénommée « AD POIDS LOURDS CENTRE EST »
Et :
L’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’AD POIDS LOURDS CENTRE EST :
CGT, représenté par Monsieur YYYYY, en sa qualité de délégué syndical
De deuxième part
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
Les Parties rappellent qu’un projet de fusion de la société AD Poids Lourds GOBILLOT et de la société TCS (ci-après « l’Opération ») a été présenté aux CSE de ces deux sociétés le12 novembre 2024), qui ont rendu respectivement un avis favorable à ce sujet le 10 juillet 2024.
Il était notamment précisé dans ce cadre que, sur le plan juridique, l’Opération prendrait la forme d’une absorption de la société AD Poids Lourds GOBILLOT par la société TCS, qui a été renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST le 12 novembre 2024.
L’Opération est intervenue avec une date d’effet au 12 novembre 2024 et a notamment eu pour conséquences :
La disparition du CSE d’AD Poids Lourds GOBILLOT et la cessation de plein droit des mandats des élus du CSE d’AD Poids Lourds GOBILLOT au 11 novembre 2024 dès lors que la fusion est intervenue au 12 novembre 2024. Les mandats des représentants du personnel de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) au CSE ainsi que les mandats du délégué syndical ne sont, quant à eux, pas affectés par l’Opération ;
Le transfert de plein droit des contrats de travail de l'intégralité des salariés d’AD Poids Lourds GOBILLOT au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST), et ce, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail. Ces transferts ont augmenté de manière significative les effectifs de TCS de sorte que TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST), compte désormais un effectif compris entre 175 et 199 salariés depuis la date de la réalisation de l’Opération.
Or, le CSE actuel de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) a été mis en place au cours d’élections en date du 5 décembre 2022 et lorsque son effectif était inférieur à 100 salariés.
Au regard de ces constats, il est apparu nécessaire aux Parties d’engager des négociations afin de conclure un accord unanime des organisations syndicales présentes au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) permettant d’organiser au sein de TCS des élections complémentaires du CSE et ce afin d’assurer au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) une représentation tenant compte de l’augmentation des effectifs ensuite de l’Opération et ce avant l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel élus le 5 décembre 2022.
C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des négociations avec l’ensemble des représentants des syndicats présents au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) et la direction de TCS.
Au terme de leurs échanges et de la réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2024, les Parties sont parvenues au présent accord.
Les Parties exposent qu’au 31 octobre 2024 les effectifs salariés, calculés selon les modalités des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail, étaient les suivants :
AD Poids Lourds GOBILLOT : 83 salariés ;
TCS : 102 salariés ;
Soit un effectif total pour AD POIDS LOURDS CENTRE EST au 12 novembre 2024 après le transfert de 185 salariés, étant précisé que cet effectif n’a pas changé depuis cette date.
Dans l’hypothèse d’une mise en place ou d‘un renouvellement du CSE d’AD POIDS LOURDS CENTRE EST, ces effectifs amèneraient à pourvoir, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail :
9 sièges de titulaires,
9 sièges de suppléants,
Or, à la date de signature du présent accord, le CSE de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) est composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, comme suit :
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et employés Techniciens, agents de maîtrise & Cadres Cadres Techniciens, agents de maîtrise & Cadres 4 2 4 2
6
6
Par ailleurs et pour rappel, à la veille de l’Opération, le CSE d’AD POIDS LOURDS GOBILLOT était composé de 5 titulaires et de 5 suppléants, comme suit :
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et employés Techniciens, agents de maîtrise & Cadres Ouvriers et employés Techniciens, agents de maîtrise & Cadres 3 2 3 2
5
5
Dans ces circonstances, les Parties conviennent de porter le nombre total de membres titulaires du CSE de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) à 10, correspondant à un siège supplémentaire par rapport au nombre de sièges fixé, par défaut, par l’article R. 2314-1 du Code du travail, pour un effectif compris entre 175 et 199 salariés.
Le nombre de membres suppléants serait lui aussi porté à 10.
Ainsi, les Parties conviennent, dans le cadre d’élections complémentaires, de procéder à l’ouverture de :
4 sièges de « titulaires » complémentaires,
4 sièges de « suppléants complémentaires.
De sorte que ces élections complémentaires permettraient de porter le nombre total des membres du CSE de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) à 10 titulaires et 10 suppléants.
La répartition des sièges au sein des collèges sera déterminée sur la base de l’effectif total consolidé à la suite du transfert des salariés de d’AD POIDS LOURDS GOBILLOT au sein de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST). A cet effet, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions en vigueur.
Les élections complémentaires se dérouleront dès le début de l’année 2025, et au plus tard le 30 avril 2025. Les dates du 1er tour et de l’éventuel 2ème tour seront actées selon le calendrier définitif qui sera déterminé dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral susvisé.
Il est précisé que ces élections complémentaires n’auront aucune incidence sur le cycle électoral de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) qui prend fin au 04 décembre 2026 et sur la représentativité syndicale.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus au CSE courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE de TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST) c’est à dire jusqu’au 04 décembre 2026.
Toujours dans le cadre de l’augmentation significative du nombre de salariés de la société TCS (renommée AD POIDS LOURDS CENTRE EST), les parties conviennent de la possibilité de la nomination d’un délégué syndical supplémentaire.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
2.2 Durée de l’accord et applicabilité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de la date de sa signature et se terminant au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles complémentaires qui seront organisées au sein d’AD POIDS LOURDS CENTRE EST et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2025.
2.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
2.4 Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par AD POIDS LOURDS CENTRE EST :
En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée ;
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord
feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Bourgoin-Jallieu, en 3 exemplaires originaux, le 28 novembre 2024.
AD POIDS LOURDS CENTRE EST
Représentée par Monsieur XXXXX Directeur Général d’Enseigne
Organisations syndicales présentes au sein d’AD POIDS LOURDS CENTRE EST
